- L'ESSENTIEL
- I. L'ACCORD COMMERCIAL AVEC LES PAYS DU
MERCOSUR : UN ACCORD CRITIQUÉ POUR SON MANQUE D'AMBITION
ENVIRONNEMENTALE AINSI QUE LES RISQUES AUXQUELS IL EXPOSE L'AGRICULTURE
EUROPÉENNE
- A. L'ACCORD CONCLU EN 2019 A SUSCITÉ
D'IMPORTANTES RÉSERVES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE, RENDANT PEU
PLAUSIBLE SA SIGNATURE PAR LES ÉTATS MEMBRES
- 1. Sur le volet agricole, un accord exposant les
producteurs de l'Union à une concurrence déloyale et les citoyens
européens à des risques sanitaires
- a) Un accord reposant sur l'ouverture progressive
de contingents tarifaires afin de ménager, en apparence du moins, les
filières agricoles sensibles
- b) Des écarts de réglementations
procurant un avantage concurrentiel indéniable aux pays du Mercosur et
soulevant des inquiétudes légitimes en termes de santé
publique
- a) Un accord reposant sur l'ouverture progressive
de contingents tarifaires afin de ménager, en apparence du moins, les
filières agricoles sensibles
- 2. Sur le volet environnemental, un accord
étonnamment dénué d'ambition s'agissant de la lutte contre
la déforestation et le changement climatique
- 1. Sur le volet agricole, un accord exposant les
producteurs de l'Union à une concurrence déloyale et les citoyens
européens à des risques sanitaires
- B. LA RELANCE DES NÉGOCIATIONS EN 2023 A
PERMIS D'INTRODUIRE DE NOUVELLES STIPULATIONS REMPLISSANT PARTIELLEMENT LES
CONDITIONS POSÉES PAR LA FRANCE POUR SOUTENIR L'ACCORD
- 1. Les concessions obtenues par l'Union
européenne : l'inclusion de l'Accord de Paris et de dispositions
juridiquement contraignantes sur la lutte contre la déforestation
- 2. Les contreparties accordées en
échange aux pays du Mercosur : des flexibilités et
concessions tarifaires, ainsi que l'introduction d'un mécanisme de
rééquilibrage dans le cas où les règlementations
européennes affecteraient négativement les échanges
- 3. En matière agricole, l'absence notable de
toute avancée depuis 2019 : en dépit des appels
réitérés en ce sens, un accord ne comportant aucune
garantie supplémentaire en faveur des producteurs
européens
- a) Alors que l'adoption de mesures miroirs au
niveau européen n'a pas connu d'avancées substantielles, la
renégociation n'a pas permis l'introduction de clauses miroirs
- b) En l'absence de tout renforcement des
contrôles, rien ne garantit le respect des normes sanitaires et
phytosanitaires européennes par les produits importés
- a) Alors que l'adoption de mesures miroirs au
niveau européen n'a pas connu d'avancées substantielles, la
renégociation n'a pas permis l'introduction de clauses miroirs
- 1. Les concessions obtenues par l'Union
européenne : l'inclusion de l'Accord de Paris et de dispositions
juridiquement contraignantes sur la lutte contre la déforestation
- A. L'ACCORD CONCLU EN 2019 A SUSCITÉ
D'IMPORTANTES RÉSERVES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE, RENDANT PEU
PLAUSIBLE SA SIGNATURE PAR LES ÉTATS MEMBRES
- II. EN SEPTEMBRE 2025, LA COMMISSION A
OFFICIELLEMENT ADOPTÉ LE PROJET D'ACCORD ET DÉCIDÉ DE
PRÉSENTER DEUX TEXTES DISTINCTS POUR CONTOURNER LE VETO DES ÉTATS
MEMBRES ET PARVENIR À UNE ENTRÉE EN VIGUEUR RAPIDE DU VOLET
COMMERCIAL
- A. L'ACCORD UE-MERCOSUR, UN ACCORD MIXTE QUE LA
COMMISSION A DÉCIDÉ DE SCINDER EN DEUX TEXTES DISTINCTS POUR
ISOLER LE VOLET COMMERCIAL ET GARANTIR SON ENTRÉE EN VIGUEUR À
BRÈVE ÉCHÉANCE
- 1. Un accord « mixte », dont
la ratification nécessite un vote à l'unanimité des
États membres et un vote des parlements nationaux
- 2. Une scission de l'accord destinée
à contourner le veto des États membres et permettre une adoption
du volet commercial à la majorité qualifiée, sans vote des
parlements nationaux
- 1. Un accord « mixte », dont
la ratification nécessite un vote à l'unanimité des
États membres et un vote des parlements nationaux
- B. POUR EMPÊCHER LA CONSTITUTION D'UNE
MINORITÉ DE BLOCAGE AU CONSEIL, LA COMMISSION A PRÉSENTÉ
UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT DESTINÉE À GARANTIR
L'EFFECTIVITÉ LA CLAUSE DE SAUVEGARDE BILATÉRALE CONTENUE DANS
L'ACCORD
- 1. La clause de sauvegarde bilatérale
négociée en 2019 : une clause générale, ne
prévoyant pas de garanties spécifiques en faveur des
filières agricoles
- 2. La proposition de règlement
présentée par la Commission pour offrir des garanties
supplémentaires aux produits agricoles sensibles : un engagement
politique destiné à simplifier et accélérer
l'activation de la clause de sauvegarde
- 1. La clause de sauvegarde bilatérale
négociée en 2019 : une clause générale, ne
prévoyant pas de garanties spécifiques en faveur des
filières agricoles
- A. L'ACCORD UE-MERCOSUR, UN ACCORD MIXTE QUE LA
COMMISSION A DÉCIDÉ DE SCINDER EN DEUX TEXTES DISTINCTS POUR
ISOLER LE VOLET COMMERCIAL ET GARANTIR SON ENTRÉE EN VIGUEUR À
BRÈVE ÉCHÉANCE
- III. LA SAISINE DE LA CJUE, ULTIME RECOURS POUR
EMPÊCHER LA RATIFICATION D'UN ACCORD LARGEMENT DÉCRIÉ POUR
SON IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SES CONSÉQUENCES PRÉJUDICIABLES
POUR L'AGRICULTURE EUROPÉENNE
- A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE DÉPOSÉE AU SÉNAT : UNE
DÉMARCHE FORTE VISANT À DEMANDER AU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
DE RÉAFFIRMER SON OPPOSITION À L'ACCORD ET DE SAISIR LA COUR DE
JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
- B. LA POSITION DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES : UNE SAISINE NÉCESSAIRE POUR
EMPÊCHER LE PASSAGE EN FORCE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
- A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE DÉPOSÉE AU SÉNAT : UNE
DÉMARCHE FORTE VISANT À DEMANDER AU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
DE RÉAFFIRMER SON OPPOSITION À L'ACCORD ET DE SAISIR LA COUR DE
JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
- I. L'ACCORD COMMERCIAL AVEC LES PAYS DU
MERCOSUR : UN ACCORD CRITIQUÉ POUR SON MANQUE D'AMBITION
ENVIRONNEMENTALE AINSI QUE LES RISQUES AUXQUELS IL EXPOSE L'AGRICULTURE
EUROPÉENNE
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE VISANT À DEMANDER AU GOUVERNEMENT FRANÇAIS DE
SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR EMPÊCHER LA
RATIFICATION DE L'ACCORD AVEC LE MERCOSUR
- LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION
- LISTES DES PERSONNES ENTENDUES
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur
Rapports législatifs
Rapport n° 147 (2025-2026), déposé le