B. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES : UNE SAISINE NÉCESSAIRE POUR EMPÊCHER LE PASSAGE EN FORCE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Étant donné le caractère particulièrement controversé de l'accord avec le Mercosur, la commission des affaires européennes estime qu'il n'est de toute évidence pas envisageable d'évacuer la question de la scission de l'accord au motif que la Commission européenne dispose d'une compétence exclusive en matière de négociation des accords commerciaux. La décision de scinder l'accord s'apparente à un passage en force de la Commission. La saisine de la CJUE permettrait de préciser si cette pratique est conforme ou non aux traités et, en l'espèce, à l'équilibre entre les institutions, dès lors que le Conseil avait demandé le maintien du caractère mixte de cet accord.
Une clarification de la Cour de justice serait par ailleurs opportune s'agissant de la portée et le champ d'application du mécanisme de rééquilibrage, mais aussi de la manière dont l'Union entend appliquer le principe de précaution, alors que plusieurs stipulations de l'accord pourraient conduire à un recul de la protection des consommateurs, de la santé et de l'environnement dans l'Union.
Une saisine de la CJUE permettrait au Gouvernement français de rappeler l'opposition historique et maintes fois réitérée de notre pays à la conclusion de l'accord commercial avec les pays du Mercosur, tel qu'il a été négocié par la Commission européenne.
La commission des affaires européennes soutient donc pleinement la démarche de la proposition de résolution européenne n° 99 (2025-2026) et a adopté un amendement précisant que la proposition de règlement relative à la clause de sauvegarde n'a vocation qu'à offrir un sursis temporaire et exceptionnel aux filières de production, sans modifier l'économie générale de l'accord.