N° 196
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi
visant à assouplir les
contraintes à
l'usage de dispositifs de
lecture automatisée
de
plaques d'immatriculation
et à sécuriser
l'action des forces
de l'ordre,
Par M. Christophe-André FRASSA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
66 et 197 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Déposée par Pierre Jean Rochette, la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre a pour objectif de permettre une utilisation accrue des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, compte tenu de leur efficacité, en particulier en matière répressive.
Dans cette optique, la présente proposition de loi prévoit :
- d'élargir les finalités autorisant le recours à des dispositifs LAPI à des fins répressives ;
- d'augmenter la durée de conservation des données collectées par les dispositifs LAPI ;
- et de généraliser l'intégration de dispositifs LAPI sur les caméras de vidéoprotection, à compter de l'année 2028.
Le rapporteur souscrit à la nécessité d'amplifier le recours aux dispositifs LAPI, qui constituent selon les acteurs concernés un outil particulièrement efficace, tant pour la prévention des troubles à l'ordre public que pour la répression de certaines infractions.
Il a toutefois jugé nécessaire, d'une part, de circonscrire l'élargissement des finalités proposé, afin notamment d'écarter le risque d'une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée.
D'autre part, il a estimé qu'il était préférable, pour préserver la libre administration des collectivités territoriales, de privilégier la contractualisation avec les forces de l'ordre plutôt que l'obligation d'intégrer des dispositifs LAPI aux systèmes de vidéoprotection.
Suivant la position de son rapporteur, la commission des lois a adopté la proposition de loi après l'avoir modifiée par l'adoption de trois amendements du rapporteur.
I. LES DISPOSITIFS LAPI : UN OUTIL EFFICACE, TANT EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE QUE POUR LA RÉPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS
Les dispositifs LAPI sont définis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) comme « tout algorithme permettant la lecture automatisée d'une plaque d'immatriculation ».
Le code de la sécurité intérieure (CSI) autorise l'utilisation de ces dispositifs par les forces de l'ordre et les douanes, de manière encadrée, tant à des fins préventives que répressives.
A. L'UTILISATION DES DISPOSITIFS LAPI POUR LA PRÉSERVATION DE L'ORDRE PUBLIC
Les dispositifs LAPI peuvent en premier lieu être utilisés à des fins de police administrative.
À cet égard, l'article L. 233-1 du CSI autorise d'une part les services de police et de gendarmerie nationales à mettre en oeuvre des dispositifs LAPI fixes ou mobiles, prenant la photographie des occupants des véhicules, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.
D'autre part, les mêmes dispositions permettent aux services de police et de gendarmerie nationales et des douanes de recourir à des dispositifs LAPI fixes ou mobiles, prenant également la photographie des occupants des véhicules, en tous points appropriés du territoire et en particulier dans les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, à des fins de prévention du terrorisme.