B. L'UTILISATION DES DISPOSITIFS LAPI POUR LA RÉPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS
Les dispositifs LAPI peuvent en second lieu être utilisés en matière judiciaire, pour la répression de certaines infractions limitativement énumérées.
D'une part, l'article L. 233-1 du CSI permet aux services de police et de gendarmerie nationales et des douanes de mettre en oeuvre des dispositifs LAPI fixes ou mobiles, prenant la photographie des occupants des véhicules, en tous points appropriés du territoire et en particulier dans les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
- les actes de terrorisme et les infractions s'y rattachant ;
- les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, comme par exemple, le trafic de stupéfiants ;
- les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
- les infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code.
D'autre part, l'article L. 233-1-1 du CSI autorise les services de police et de gendarmerie nationales à mettre en oeuvre des dispositifs LAPI fixes ou mobiles, prenant la photographie des occupants des véhicules, en tous points appropriés du territoire pour réprimer les infractions au code de la route et mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, relatives à la retenue d'un véhicule ayant servi à commettre certaines infractions routières.
C. UN OUTIL DONT L'EFFICACITÉ N'EST PLUS À DÉMONTRER
Comme mis en lumière par une réponse du ministère de l'intérieur à une question du député Daniel Labaronne au début de l'année 20251(*), l'utilité opérationnelle des dispositifs LAPI n'est plus à démontrer, en particulier en matière judiciaire. Ainsi, « le bénéfice de ces dispositifs est clairement établi tant leur apport favorise quotidiennement les enquêtes judiciaires ».
* 1 Réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 1894 de Daniel Labaronne, publiée au Journal officiel de la République française le 21 janvier 2025.