L'ESSENTIEL
En 20 ans, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au nombre de 140 000 en 2025 sont devenus les acteurs essentiels de la mise en oeuvre de l'école inclusive : près de 64 % des élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain.
Malgré la loi °2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH, dont l'auteure de ce texte était la rapporteure, qui a facilité leur CDIsation, leur situation reste précaire. Celle-ci s'explique notamment par l'absence de perspectives d'évolution professionnelle et par un salaire mensuel net moyen de 850 euros, conséquence d'un temps de travail incomplet, imposé à la grande majorité de ces personnels : les contrats sont en effet indexés sur le volume horaire de l'enseignement en primaire, fixé à 24 heures hebdomadaires.
Cette proposition de loi vise à créer un corps de fonctionnaires d'État de catégorie B pour les AESH et à prévoir dans leur statut un temps de travail effectif inférieur à la durée réglementaire du travail qui est fixée à 1 607 heures annuelles. Par ailleurs, pour renforcer l'inclusion de tous les enfants, ce texte garantit aux élèves malentendants le droit de bénéficier d'un codeur en langue française parlée complétée et à inciter les collectivités territoriales compétentes à étudier la mise à disposition d'un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers lors de la construction ou de la réhabilitation d'un bâtiment scolaire dont elles ont la charge.
Lors de sa réunion du 17 décembre 2025, la commission a adopté ce texte tout en exprimant de nombreuses réserves en raison du coût élevé de l'intégration des AESH dans la fonction publique tout comme de la complexité qu'elle induit (évolution de ce métier, modalités d'intégration et d'affectation de ces agents ou encore ajustements nécessaires pour l'enseignement privé sous contrat).
I. LES ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP : ACTEURS ESSENTIELS DE L'ÉCOLE INCLUSIVE, MAIS AU STATUT PRÉCAIRE
A. DES EFFORTS IMPORTANTS EN FAVEUR DE L'ÉCOLE INCLUSIVE DEPUIS 2005
· Un triplement du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire en 20 ans
Entre 2006 et 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé. Fait marquant de ces dernières rentrées, leur nombre est désormais similaire dans le premier et le second degré, traduisant une montée de cohortes des élèves du primaire et une capacité du système éducatif à accompagner ces élèves jusqu'au baccalauréat.
Le nombre de demandes d'aménagement pour les examens (brevet, baccalauréat) est d'ailleurs en constante hausse.
Évolution entre 2006 et 2024 de la scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), note 25.63, novembre 2025.
· Les accompagnants d'élèves en situation de handicap : acteurs essentiels, mais personnels précaires de l'école inclusive
À la rentrée scolaire 2025, environ 520 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés. Parmi eux, 355 000 élèves, soit environ 64 %, font l'objet d'une notification MDPH1(*) pour un accompagnement humain.
Les AESH sont ainsi devenus des acteurs essentiels, sans lesquels l'école inclusive ne pourrait pas fonctionner.
Lors de son audition à l'Assemblée nationale2(*), Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale soulignait que « le nombre d'élèves avec une prescription d'aide humaine connait une progression annuelle de 10 à 11 % ».
Le nombre d'AESH a fortement augmenté ces neuf dernières années. Ils étaient un peu moins de 43 000 en 2017 - et sont presque 140 000 à la rentrée 2025.
Les AESH constituent désormais le deuxième métier de l'éducation nationale.
Leur situation reste cependant précaire avec un salaire mensuel moyen de 850 euros. Celui-ci s'explique pour la très grande majorité des AESH par un temps de travail de 24 heures calqué sur la durée de la semaine d'un élève de primaire, ce qui correspond à 62 % d'un temps complet.
Par ailleurs, tant les collectifs d'AESH que les syndicats auditionnés ont souligné une dégradation de leurs conditions de travail avec une augmentation du nombre d'enfants à accompagner - certains AESH pouvant accompagner plus de 10 élèves au cours d'une même semaine - , le suivi dans une même classe de plusieurs élèves simultanément ainsi que des emplois du temps qui évoluent plusieurs fois en cours d'année.
En outre, la loi Vial n'a pas eu les effets escomptés : alors qu'elle devait permettre une continuité dans les apprentissages en facilitant la présence d'un AESH sur le temps méridien, elle s'est heurtée à des difficultés de mise en oeuvre. Cette réforme s'est déployée à moyens constants : de nombreux rectorats ont pris la décision de diminuer les heures d'accompagnement en classe pour pouvoir couvrir la pause méridienne. S'en est suivi pour les AESH un sentiment de baisse de la qualité de l'accompagnement.
Selon la CFDT, qui se base sur le rapport social unique de l'éducation nationale, entre 2020 et 2023, un tiers des AESH ont démissionné, entraînant un « turn-over » important.
II. LA PROPOSITION DE LOI : CRÉER UN CADRE D'AESH AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PERMETTRE UNE AMÉLIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
A. LA VOLONTÉ D'UNE FONCTIONNARISATION DES AESH
L'article 1er du texte vise à créer un corps de fonctionnaire d'État de catégorie B pour les AESH. La rapporteure, auteure de ce texte, rappelle le principe affirmé par l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique qui dispose que « les emplois civils permanents de l'État [...] sont occupés [...] par des fonctionnaires ».
L'article 1er de la proposition de loi prévoit également une rémunération des AESH sur la base d'un temps plein, même si le nombre d'heures effectuées est inférieur à la durée légale hebdomadaire. Il s'agit, pour l'auteure de ce texte, de tenir compte de la spécificité de leurs missions, mais aussi de la durée d'une semaine scolaire en primaire qui est de 24 heures. L'article 4 ajoute les AESH aux professions d'enseignants et de chercheurs qui bénéficient de dispositions spécifiques dans leur statut au regard de la durée de travail effectif.
Le texte prévoit une intégration comme fonctionnaires de tous les AESH en poste au 1er janvier 2026 ainsi qu'une CDIsation pour les AESH actuellement en fonction qui ne rempliraient pas les conditions pour devenir fonctionnaire.
B. UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES MALENTENDANTS : LA RECONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE PARLÉE COMPLÉTÉE
En 2019, 7 700 élèves malentendants étaient scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation nationale, dont 73 % en classe ordinaire, 16 % en unités localisées pour l'inclusion scolaire spécialisée dans les troubles de la fonction auditive et 11 % en pôle d'enseignement pour jeunes sourds.
Par ailleurs, 2 700 enfants sourds étaient scolarisés dans des établissements médico-sociaux relevant du ministère de la santé.
La langue française parlée complétée, basée sur une codification de la trentaine de sons existants dans la langue française, vient s'associer à la lecture sur les lèvres pour lever les ambigüités sur les sons parlés. Elle facilite l'oralisation des enfants sourds.
Toutefois, l'absence de mention de cette langue dans le code de l'éducation entraîne des difficultés au quotidien dans son utilisation en milieu scolaire. Certains rectorats refusent la prise en charge d'heures de code en langue parlée complétée tandis que d'autres le font en déclarant son utilisation en tant que matériel pédagogique adapté.
Enfin, plusieurs décisions de justice à la suite de plaintes de parents ont condamné l'État en raison de la non-prise en charge des heures des codeurs « langue parlée complétée » notifiées par les MDPH.
Aussi, l'article 2 vise à ajouter la langue française parlée complétée parmi les choix à disposition des jeunes malentendants au cours de leur scolarisation, en complément de la communication bilingue « langue de signes/langue française » et une communication en langue française.
C. UNE RÉFLEXION SUR UN AMÉNAGEMENT DES LOCAUX SCOLAIRES EN CAS DE CONSTRUCTION OU DE RÉHABILITATION
L'article 3 impose aux collectivités territoriales compétentes une réflexion sur la mise à disposition d'un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers, en cas de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment scolaire dont elles ont la charge.
Au même titre que d'autres thématiques (possibilité d'accès aux équipements sportifs ou culturels depuis l'extérieur de l'enceinte scolaire afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir les utiliser en dehors des heures scolaires) abordées lors de la construction ou la réhabilitation d'un établissement scolaire, il s'agit de réfléchir à une pleine prise en compte de l'école inclusive : celle-ci ne se limite pas à l'accessibilité du bâti ou à la présence d'un accompagnement humain.
De tels locaux pourraient par exemple être mis ponctuellement à disposition des personnels médico-sociaux spécialisés (ergothérapeute, orthophoniste), dans le cadre du parcours de soins d'un élève défini par la MDPH ou encore faciliter le développement des dispositifs d'autorégulation (DAR) afin de mieux accompagner les élèves souffrant d'un trouble du neurodéveloppement. Lancés en 2023, on dénombre 116 DAR à la rentrée scolaire 2025.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE RÉFORME ONÉREUSE AUX CONSÉQUENCES SYTÉMIQUES POUR L'ÉCOLE INCLUSIVE
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement visant à limiter la création d'un corps d'AESH aux seuls personnels intervenant dans les établissements publics sur le temps scolaire. Pour les AESH intervenant auprès des étudiants ou sur le temps périscolaire, le droit actuel est maintenu. Les modifications proposées visent également à mieux prendre en compte la spécificité des établissements privés sous contrat : elles prévoient pour les AESH exerçant dans ces établissements un statut d'agent contractuel, sur le modèle des dispositions existantes pour les maîtres enseignant dans ces établissements.
Enfin, les modalités d'intégration de droit pour les AESH exerçant en poste sont modifiées, pour la réserver aux personnels ayant au moins trois années d'expérience ; un concours réservé sera organisé pour ceux qui ont une ancienneté inférieure à ce seuil.
La commission a émis de nombreuses réserves sur ce texte, notamment en raison du coût financier important de l'intégration des AESH dans la fonction publique, mais aussi en raison des nombreuses questions qu'elle soulève sur sa mise en application. Elle souligne également les conséquences d'une telle réforme systémique sur l'école inclusive qui nécessiterait selon elle un travail plus approfondi dans le cadre d'un projet de loi. La commission a néanmoins souhaité que cette proposition de loi puisse être discutée en séance publique en intégrant les modifications proposées par la rapporteure.
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. Elle sera discutée en séance publique le 7 janvier 2026.
* 1 Maison départementale des personnes handicapées.
* 2 Compte-rendu du 30 octobre 2025, Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société.