III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Dans le cadre d'un « droit de tirage », la compétence de la commission des lois se limite strictement à l'examen de la recevabilité de la proposition de résolution, reposant sur l'évaluation du respect des critères précités.
A. UN EFFECTIF NE DÉPASSANT PAS VINGT-TROIS MEMBRES
L'article unique de la proposition de résolution n° 250 (2025-2026), présentée par Colombe Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) tend à la création d'une commission d'enquête de vingt-trois membres sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.
L'effectif de la commission d'enquête n'excéderait donc pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter du Règlement du Sénat.
B. UN OBJET NON TRAITÉ PAR UNE COMMISSION D'ENQUÊTE AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS
Plusieurs commissions d'enquête ont, au cours des dernières années, pu aborder les enjeux de transparence relatifs à l'orientation par des acteurs privés des politiques publiques et les stratégies d'influence.
À ce titre, la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, constituée en 2022, a mis en évidence le rôle accru de ces acteurs privés dans les processus décisionnels publics16(*).
Par ailleurs, la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, constituée en 2024, a pu examiner, parmi les mécanismes d'influence à l'oeuvre, les actions menées par des acteurs non étatiques. Elle a notamment souligné le rôle joué par certaines fondations, entreprises privées et organisations non gouvernementales dans la formation d'une véritable « nébuleuse de l'influence »17(*).
En revanche, aucune commission d'enquête formée au Sénat, a fortiori dont les missions ont pris fin au cours des 12 mois, n'a porté à titre principal sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, notamment établis en France.
La proposition de résolution n° 250 (2025-2026) ne saurait donc être considérée comme ayant pour objet de reconstituer une commission d'enquête ayant déjà achevé ses travaux au cours des douze derniers mois. Elle respecte, à cet égard, l'exigence posée par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
* 16 Rapport n° 578 (2021-2022) d'Éliane Assassi, sénatrice, au nom de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques sur « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques », déposé le 16 mars 2022.
* 17 Rapport n° 739 (2023-2024) de Rachid Temal, sénateur, au nom de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté, déposé le 23 juillet 2024.