EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) a demandé au titre de son « droit de tirage » la création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.
À mes yeux, cette proposition de résolution respecte, à l'instar de celle que nous venons d'examiner, les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat. Je procéderai donc, comme précédemment, à l'examen successif de chacun de ces points.
Tout d'abord, la proposition de résolution n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
Elle satisfait, par ailleurs, à la condition d'effectif, en ne dépassant pas la limite de vingt-trois membres prévue par l'article 8 ter du Règlement du Sénat.
Je constate qu'elle répond également à l'exigence de précision qui résulte de l'article 6 ter de notre Règlement, dès lors que le champ des investigations appelées à fonder les travaux de la commission d'enquête est clairement défini dans l'exposé des motifs.
S'agissant plus particulièrement de l'objet de la commission d'enquête, celui-ci relève d'un contrôle de la gestion des services publics, entendu dans son acception la plus large. Il porterait, en effet, sur les modalités de financement de politiques publiques par des structures privées ainsi que sur les enjeux de transparence et d'influence qui en découlent. Cette orientation, centrée sur la gestion du service public, ressort clairement de l'exposé des motifs, lequel identifie l'insuffisance des financements publics comme l'un des éléments ayant pu favoriser le recours croissant aux financements privés pour la mise en oeuvre de certaines politiques publiques, notamment, selon les auteurs, dans les secteurs de la culture et de l'éducation.
L'exposé des motifs fait également état de certaines lacunes du cadre juridique en vigueur, en mentionnant, par exemple, l'absence d'obligations de transparence financière applicables aux dons ou legs consentis aux établissements scolaires privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat.
Au terme de cette analyse, je vous invite, mes chers collègues, à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.