N° 376
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises,
Par M. Jean-Baptiste BLANC,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
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Sénat : |
83 et 377 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Déposée le 28 octobre 2025 au Sénat par Olivier Rietmann, la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises est inscrite à l'ordre du jour du Sénat le mercredi 18 février prochain.
Cette proposition de loi du président de la délégation aux entreprises entend agir sur l'un des principaux facteurs de la hausse significative des défaillances d'entreprises constatée en France depuis la fin de la crise sanitaire : la généralisation et l'allongement des retards de paiement des entreprises.
Pour ce faire, elle propose un ensemble de mesures visant à restaurer un équilibre dans les relations commerciales et à sanctionner les entreprises recourant de manière délibérée et répétée aux retenues de trésorerie. Le texte porte une attention particulière aux retards de paiement des acheteurs publics et contient en outre des dispositions visant à accompagner les entreprises victimes de ces retards avant qu'elles n'atteignent une situation critique.
La commission a salué la volonté de l'auteur du texte d'intervenir pour lutter contre des pratiques dont l'effet sur les défaillances des petites et moyennes entreprises est désormais avéré. À l'initiative de son rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, elle a néanmoins adopté six amendements afin, d'une part, de renforcer le caractère opérationnel de ses différents dispositifs et, d'autre part, de tenir compte de difficultés juridiques soulevées par certains articles, identifiées lors de ses travaux.
I. LES RETARDS DE PAIEMENT, ACCÉLÉRATEURS DE DÉFAILLANCES POUR LES ENTREPRISES
A. EN 2025, LE NOMBRE DE DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES A ATTEINT UN SEUIL INÉDIT...
En 2025, 68 296 entreprises ont fait faillite, niveau inédit et très supérieur à la moyenne des années précédentes, puisqu'il représente une hausse de 28 % par rapport à la période antérieure à la crise sanitaire (2017 - 2019).
Nombre de défaillances entre 2017 et 2025
Source : commission des lois d'après les données de la Banque de France.
Cette forte hausse doit être replacée dans le contexte de la baisse exceptionnelle des défaillances au cours des années marquées par la crise sanitaire. Selon la direction générale des entreprises, ce sont en effet 35 000 défaillances qui auraient été évitées entre 2020 et 2022, soit l'équivalent de plus d'une année complète de défaillances en période pré-crise.
Outre le phénomène de rattrapage post-Covid-19, la hausse des faillites relève également de facteurs conjoncturels tels que la hausse des coûts, en particulier de l'énergie, la hausse des salaires, la remontée des taux d'intérêts, ou encore la baisse du pouvoir d'achat. Enfin, selon la Banque de France, les retards de paiement des entreprises constituent un facteur déterminant de la hausse des faillites, notamment celles des TPE et PME.
Les analyses de la Banque de France montrent que les retards de paiement accroissent le risque de défaillance de 25 %, surtout quand une dépendance à quelques clients ou à un seul marché rend certaines entreprises plus particulièrement vulnérables.