EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Au titre de son droit de tirage, le groupe Les Républicains, apparentés et rattachés a demandé la création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur.
Selon l'usage, notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution qui sera présentée à la Conférence des présidents, sans pour autant aucunement en examiner l'opportunité.
La proposition de résolution respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le règlement du Sénat.
En premier lieu, elle ne tend pas à reconstituer une commission d'enquête sénatoriale ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
En deuxième lieu, la proposition de résolution respecte la condition d'effectif, car elle n'excède pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
En outre, elle répond également à l'exigence de « précision » qui résulte de l'article 6 ter de notre Règlement, le champ des investigations appelées à fonder les travaux de la commission d'enquête étant clairement défini dans l'exposé de ses motifs.
Enfin, il convient de rappeler qu'une commission d'enquête doit porter soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale, l'expression service public étant entendue au sens large.
En l'espèce, la commission d'enquête aurait pour objet de contrôler la gestion d'un service public, celui de l'enseignement supérieur. Elle examinerait en effet la conformité du fonctionnement des établissements aux principes juridiques qui régissent l'enseignement supérieur, ainsi que la capacité des universités françaises à assurer durablement un service public de qualité, répondant aux exigences académiques, scientifiques et stratégiques du pays.
Au terme de cette analyse, je vous invite, mes chers collègues, à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur.