C. UNE COMMISSION D'ENQUÊTE PORTANT SUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS
Aux termes de l'article unique de la proposition de résolution, la commission d'enquête aurait pour mission d'examiner la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur. L'exposé des motifs souligne les défis auxquels les universités seraient confrontées, dans un contexte marqué par d'importantes transitions, et rappelle que, dans un environnement où s'imposent des « exigences de souveraineté industrielle et technologique », « l'adéquation des formations universitaires aux besoins économiques et stratégiques du pays constitue un enjeu central ». Les auteurs estiment que les conditions de l'excellence académique française, dont le « rayonnement [...] à l'étranger » demeure un atout, seraient aujourd'hui fragilisées.
Ils relèvent notamment les difficultés rencontrées pour recruter et fidéliser des enseignants et chercheurs de haut niveau, dont « une part significative [...] exerce aujourd'hui à l'étranger », ainsi que des insuffisances de coordination entre établissements et une dégradation des conditions matérielles d'exercice. Ces difficultés seraient amplifiées par la « massification des effectifs » des universités, qui compteraient désormais « neuf fois plus d'étudiants que dans les années 1960 ». Ils considèrent par ailleurs que l'existence d'un « droit d'accès » créé de facto par Parcoursup conduirait à un accueil massif en premier cycle, « sans procédure de sélection », entraînant « un fort taux d'échec a posteriori ».
Les auteurs soulignent également les « tensions politiques et sociétales » auxquelles le périmètre universitaire contribuerait. Ils jugent en conséquence légitime de « s'interroger sur la manière dont les établissements supérieurs font face à l'activisme politique en leur sein » et sur les effets que celui-ci serait susceptible de faire peser sur « la neutralité du service public, la qualité des enseignements et l'indépendance de la recherche ».
Ils interrogent en outre l'héritage de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « LRU », qui a prévu la généralisation de l'autonomie à toutes les universités. Les rapporteurs estiment que cette loi ne se serait pas traduite par « une plus grande fluidité de la prise de décision ni par un renforcement tangible de l'efficacité des structures de gouvernance », alors même que la gestion financière des universités, qui bénéficient des « 30 milliards » alloués au budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, « demeur[e] marqu[ée] par une opacité et une illisibilité persistantes, rendant difficile toute appréciation objective de leur performance ».
À partir de ces constats, les auteurs de la proposition de résolution précisent un champ d'investigation, dont la lecture permet d'identifier deux axes d'analyse :
- évaluer la conformité du fonctionnement des établissements aux principes juridiques qui régissent l'enseignement supérieur ;
- apprécier la capacité des universités françaises à assurer durablement un service public de qualité, répondant aux exigences académiques, scientifiques et stratégiques du pays.
Pour se prononcer sur la recevabilité de la proposition de résolution, il appartient à la commission des lois d'examiner le champ d'investigation retenu par la proposition de résolution, sans pour autant se prononcer sur son opportunité, afin de vérifier sa conformité aux exigences résultant de l'article 6 ter du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée.
En premier lieu, le rapporteur relève que la proposition de résolution satisfait à l'exigence de « précision » mentionnée à l'article 6 ter du Règlement du Sénat, dès lors que son dispositif délimite de manière suffisamment claire le périmètre des investigations appelées à fonder les travaux de la commission d'enquête.
En second lieu, le rapporteur s'est attaché à vérifier que l'objet de la proposition de résolution relève bien du recueil d'éléments d'information portant sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.
Le rapporteur considère que le champ d'investigation de la présente proposition s'inscrit dans la gestion du service public de l'enseignement supérieur, dès lors que son examen fait ressortir deux orientations majeures. La première porte sur l'appréciation de la conformité du fonctionnement des établissements avec le cadre juridique qui régit leur organisation. La seconde vise l'analyse de la capacité des universités françaises à assurer, dans la durée, un service public répondant aux attentes académiques, scientifiques et stratégiques du pays.
À cet égard, les précédents contrôles de recevabilité rendus sur des propositions de résolution tendant à la création de commissions d'enquête sur des thématiques analogues, tendent à confirmer l'appréciation proposée.
En 1999, la commission des lois a ainsi estimé que la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Éducation nationale18(*), portait sur la gestion d'un service public, au motif que les investigations envisagées permettaient « d'apprécier s'il y a adéquation entre les moyens humains mis en oeuvre et les objectifs pédagogiques de l'Éducation nationale ».
En 2015, la commission des lois a également déclaré recevable une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession19(*). Le rapporteur avait alors estimé que le périmètre retenu relevait de la gestion des services publics en ce qu'il portait sur la gestion du service public de l'éducation, la proposition de résolution évoquant trois sujets : « le fonctionnement du service public de l'éducation », « la perte de repère républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires » et « les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession ».
Dès lors, la présente proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion des services publics, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.
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La commission des lois a constaté que la proposition de résolution n° 303 (2025-2026) est recevable.
Il n'existe donc aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage ».
* 18 Avis n° 52 (1998-1999) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Éducation nationale.
* 19 Avis n° 235 (2014-2015) de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession.