III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Dans le cadre d'un « droit de tirage », la compétence de la commission des lois se limite strictement à l'examen de la recevabilité de la proposition de résolution, reposant sur l'évaluation du respect des critères précités.
A. UN EFFECTIF NE DÉPASSANT PAS VINGT-TROIS MEMBRES
L'article unique de la proposition de résolution n° 303 (2025-2026), présentée par M. Mathieu Darnaud et les membres du groupe Les Républicains, tend à la création d'une commission d'enquête de vingt-trois membres sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur.
L'effectif de la commission d'enquête n'excéderait donc pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter du Règlement du Sénat.
B. UN OBJET NON TRAITÉ PAR UNE COMMISSION D'ENQUÊTE AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS
Plusieurs commissions d'enquête ont, au cours des dernières années, pu aborder des thèmes analogues à celui de la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur, et plus largement à celui de l'enseignement.
À ce titre, la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession16(*), constituée en 2015, avait mis en lumière les tensions traversant l'institution scolaire ainsi que ses insuffisances dans la transmission des valeurs républicaines.
Aucune commission d'enquête formée au Sénat, et a fortiori dont les missions ont pris fin au cours des 12 mois, n'a porté à titre principal sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur, ni, plus largement, sur l'enseignement supérieur. Il convient néanmoins de rappeler qu'un travail de contrôle a été conduit très récemment sur ce champ, avec le dépôt le 22 octobre 2025, du rapport d'information de Mme Laurence Garnier et M. Pierre-Antoine Lévi sur les relations stratégiques entre l'État et les universités17(*).
La proposition de résolution n° 303 (2025-2026) ne saurait donc être considérée comme ayant pour objet de reconstituer une commission d'enquête ayant déjà achevé ses travaux au cours des douze derniers mois. Elle respecte, à cet égard, l'exigence posée par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
* 16 Avis n° 235 (2014-2015) de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession.
* 17 Rapport d'information n° 58 (2025-2026) de Mme Laurence Garnier et M. Pierre-Antoine Lévi, fait au nom de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, par la mission d'information sur les relations stratégiques entre l'État et les universités.