II. UNE CONVENTION AU SERVICE DU RAYONNEMENT JURIDIQUE FRANÇAIS
A. RENDRE OPÉRATIONNELLE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE FRANÇAISE
Avant la signature de la convention du 12 juin 2024, le droit français ne permettait pas une coopération formalisée avec un mécanisme d'enquête onusien. Les articles 694 et suivants du code de procédure pénale réservent l'entraide judiciaire aux juridictions. Le Mécanisme n'étant pas une juridiction, un vide juridique empêchait toute transmission d'informations ou réalisation d'actes d'enquête à sa demande.
La convention vient combler cette lacune en organisant un cadre précis de coopération. Elle autorise la transmission d'éléments de preuve, la réalisation d'auditions de témoins présents sur le territoire français et l'échange d'informations utiles aux procédures judiciaires.
Cette coopération rend concrètement possible l'exercice de la compétence universelle française s'agissant des crimes internationaux les plus graves. La convention ne crée pas cette compétence, elle en assure l'effectivité dans le contexte birman.
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Garanties prévues par la convention Usage limité aux finalités judiciaires prévues Confidentialité des échanges Protection des données personnelles Absence de transmission sans garanties contre la peine capitale |
La convention encadre également les motifs de refus ou de différé de l'entraide, notamment en cas d'atteinte à la souveraineté, à l'ordre public ou en application du principe ne bis in idem. Elle s'inscrit ainsi dans la continuité des standards classiques de la coopération pénale internationale.
B. AFFIRMER L'INFLUENCE NORMATIVE DE LA FRANCE
Au-delà de sa portée procédurale, la convention participe du rayonnement international de la justice française. En coopérant avec le Mécanisme, la France consolide la crédibilité des mécanismes onusiens qu'elle soutient depuis leur création et affirme la cohérence entre ses engagements diplomatiques et ses instruments juridiques internes.
Dans un contexte international marqué par la remise en cause du multilatéralisme et par la persistance de conflits prolongés, la capacité d'un État à faire vivre le droit constitue un levier d'influence. La mise en oeuvre de la compétence universelle ne relève pas seulement d'une technique pénale ; elle traduit une conception exigeante de la responsabilité internationale.
La convention permet ainsi à la France de valoriser son modèle judiciaire, d'affirmer sa place parmi les États engagés dans la lutte contre l'impunité et de démontrer que l'ordre international fondé sur le droit demeure un cadre structurant de son action extérieure.
En adoptant cette convention, la France affirme que l'absence de justice immédiate ne saurait signifier l'oubli. Elle inscrit son action dans une stratégie de long terme visant à préserver les preuves aujourd'hui afin de rendre possible la justice demain.