EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 25 février 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Guislain Cambier sur la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, avant de passer à l'ordre du jour de notre réunion, je voudrais vous dire un mot sur l'organisation de nos travaux.
Certains d'entre vous ont pu s'étonner d'apprendre que notre commission devait examiner dès aujourd'hui deux propositions de loi (PPL), une semaine seulement après la désignation de leurs rapporteurs respectifs.
Ces délais très courts s'expliquent par la demande tardive - le 10 février - du groupe SER d'inscrire l'examen de ces deux textes dans son espace réservé de la séance du mercredi 25 mars. J'ajoute que la Conférence des présidents a fixé le délai limite de dépôt des amendements de séance au lundi 23 mars à midi, soit au lendemain même du second tour des élections municipales.
Dès lors, nous n'avions le choix qu'entre deux mauvaises solutions : soit nous réunir pendant la suspension de nos travaux au mois de mars, au risque que nombre d'entre nous ne puissent être présents, soit examiner ces textes aujourd'hui, dans un calendrier très serré. Dans tous les cas, les circonstances ne nous permettaient pas d'approfondir autant que nous l'aurions souhaité l'examen de ces deux propositions de loi, ce que je ne peux que regretter.
Nous commençons par l'examen de la proposition de loi de Mme Linkenheld pour le soutien aux commerces de proximité.
M. Guislain Cambier, rapporteur. - Je tiens à remercier notre présidente de m'avoir confié ce rapport et à saluer la présence parmi nous de notre collègue Audrey Linkenheld, auteure, avec son groupe, de cette proposition de loi pour le soutien aux commerces de proximité. Sur un tel sujet, je ne peux que regretter de n'avoir disposé que d'un très court délai pour examiner le texte, ayant été nommé rapporteur la semaine dernière. En dehors de l'audition de l'auteure du texte, je n'ai pas pu organiser d'auditions, mais j'ai sollicité et obtenu une vingtaine de contributions écrites à la suite de l'envoi de questionnaires, auxquels j'ai choisi d'associer l'auteure de la PPL.
Permettez-moi de citer ces mots d'Émile Zola : « Si l'ancien commerce, le petit commerce agonisait, c'était qu'il ne pouvait soutenir la lutte des bas prix... ». Dès le XIXe siècle, nos écrivains se souciaient de la préservation des commerces de proximité face à la montée en puissance des géants de la distribution, les « grands magasins ». Tel est l'arrière-plan du roman que je viens de citer, Au Bonheur des dames.
Les commerces de proximité structurent l'économie locale, façonnent nos paysages et font partie intégrante de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine.
Aujourd'hui, comme vous le rappelez, madame Linkenheld, dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, ce ne sont plus les « grands magasins » qui nuisent à nos commerces de centre-ville, mais la prolifération des grandes surfaces commerciales et, plus récemment, le développement des plateformes de commerce électronique, ainsi que, ne l'oublions pas, des changements d'usage.
Des articles de presse, le week-end dernier, encore une fois, incriminaient certaines prescriptions des documents d'urbanisme, l'aménagement urbain, un contexte financier et fiscal alourdi en France par des charges fixes de plus en plus lourdes et, surtout, l'érosion du pouvoir d'achat des ménages. Produire, commercer et consommer en France coûte trop cher pour une grande partie de la population.
Nous partageons tous ce combat pour le maintien et la valorisation des commerces de proximité, pour la vitalité de nos villes.
Notre commission est très vigilante sur ce sujet. Elle s'en est, encore une fois, emparée, en lançant une mission d'information relative à la « décommercialisation », pilotée par Mme Housseau et MM. Chaize et Grosvalet. Nous en attendons avec impatience les conclusions.
Si nous pouvons partager le constat dressé dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi et la louable intention sous-tendue, je ne peux que déplorer la réponse. Les vieilles recettes, comme l'encadrement des loyers commerciaux, le report de l'intégralité de la charge de la taxe foncière sur les propriétaires, ou encore le prétendu droit de préemption forcé des communes sur les locaux vacants, qui n'est en réalité qu'une mesure d'expropriation, rappellent une vision d'économie dirigée quasi soviétique.
Or ni un plafonnement autoritaire des loyers ni cette mesure radicale d'expropriation ne mettront un terme à la crise des petits commerces, bien au contraire.
À la lecture de la PPL, ce n'est pas un dispositif de soutien au commerce de proximité, c'est une attaque contre les propriétaires de locaux commerciaux. En s'attaquant aux propriétaires bailleurs, ce texte contribue à opposer les acteurs du monde du commerce les uns aux autres, à commencer par les commerçants et les propriétaires bailleurs, alors qu'ils sont les premiers à souffrir de la hausse de la vacance commerciale en centre-ville.
Les propriétaires ne sont pas des Thénardier. Ils contribuent à la vie économique de notre pays : nous ne devons pas faire peser sur eux le poids de la crise des petits commerces, mais au contraire les encourager à investir, à entretenir et à rénover.
La PPL identifie les symptômes de la crise : la hausse des loyers et le taux de vacance. Mais ces symptômes interagissent sans être associés de façon mécanique. Nous devons nous pencher sur ses causes profondes : les transformations structurelles du commerce, la réduction de la consommation dans les petits commerces, en lien avec la perte de pouvoir d'achat des Français et la baisse d'attractivité des centres-villes.
Pour sortir de cette crise, il faut d'abord lutter contre la vie chère - vaste programme -, recréer des « parcours marchands » autour des commerces de proximité en renforçant par exemple l'accessibilité, le stationnement, la sécurité et la propreté dans les centres-villes. Une telle démarche implique d'encourager les investissements des propriétaires plutôt que d'augmenter une fois de plus les contraintes qui pèsent sur eux.
Au final, en suivant l'avis de la grande majorité des structures que j'ai interrogées, vous aurez compris que je suis opposé aux réponses proposées.
Permettez-moi d'entrer dans le détail des articles.
L'article 1er crée la possibilité pour les communes ayant instauré la taxe sur les friches commerciales (TFC) de mettre en oeuvre un dispositif d'encadrement des loyers commerciaux, sur le modèle du mécanisme expérimental introduit en 2018 par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) dans le domaine du logement. Il prévoit également la création d'observatoires locaux des loyers commerciaux afin d'objectiver le montant de loyers de référence, ainsi que des sanctions à l'encontre du propriétaire en cas de non-application.
Alors que nous ne disposons pas encore du bilan de l'expérimentation instaurée par la loi Élan, nous ne pouvons pas nous risquer à étendre l'encadrement des loyers aux locaux commerciaux. De nombreux effets pervers sont, en effet, à redouter : le plafonnement des loyers, contraire au principe de liberté contractuelle, dont la valeur est constitutionnelle, pourrait conduire à l'éviction de nombreux biens immobiliers du marché, à la contraction massive de l'offre locative et, in fine, à la hausse de la vacance commerciale.
Par ailleurs, le champ d'application de la mesure pose problème : prévoir un loyer de référence pour l'ensemble des locaux commerciaux des communes ayant instauré la TFC ne permet pas de prendre en compte la disparité des situations concrètes : une boutique de luxe d'une grande marque internationale et une cordonnerie locale occupée par un petit artisan indépendant se verraient imposer un même loyer de référence. Bel effet d'aubaine pour les grandes enseignes alors que le petit commerce souffre déjà de cette concurrence inégale !
Je rappelle également que plusieurs outils introduits par la loi Pinel de 2014 existent déjà pour freiner la hausse des loyers : l'évolution des loyers commerciaux est plafonnée par le niveau de variation d'indices statistiques et son déplafonnement est lui aussi plafonné à 10 %. Faudrait-il désormais, comme la PPL le prévoit, instaurer un troisième plafond, pour s'assurer que les acteurs du commerce restent définitivement enfermés sous la cage d'acier de ces multiples plafonds ?
L'article 2 prévoit que la taxe foncière soit à la charge exclusive du bailleur dans le cadre d'un bail commercial.
Cette mesure bouleverserait les équilibres des baux commerciaux, avec un enjeu de l'ordre de 10,6 milliards d'euros, alors que le droit existant prévoit que la taxe foncière peut être mise à la charge du locataire si le bail le prévoit. Or les consultations que j'ai menées montrent que la mesure est très loin de faire consensus. Les discussions récentes dans le cadre du projet de loi de simplification, comme en 2014 lors de l'examen de la loi Pinel, ont également conduit à refuser une telle mesure. En outre, l'accord de place conclu entre les fédérations professionnelles de commerçants le 3 juin 2024 l'a exclu, au terme de concertations dans le cadre du Conseil national du commerce. J'ajoute enfin qu'une telle mesure conduira les propriétaires à répercuter ce coût sur les commerçants, conduisant à une hausse des loyers : l'inverse de l'objectif poursuivi au travers de l'article 1er !
L'article 3 vise à renforcer les pouvoirs des maires en matière d'urbanisme commercial en cas de vacance commerciale de plus de 20 % : outre leur apport faible par rapport aux outils déjà existants - plan local d'urbanisme (PLU), plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), schéma de cohérence territoriale (Scot), droit de préemption commercial ou urbain -, ces dispositions rigides rallongeront les délais d'implantation de commerces et politiseront l'urbanisme commercial tout en souffrant d'une faible opérationnalité.
Il y aura en effet des effets de seuil pour les 20 % de vacance et, surtout, il existe des situations de vacance très différentes, parfois conjoncturelles et parfois aussi plus structurelles qu'il convient de cibler. Un taux arbitraire uniforme n'a pas de sens. Et la proposition d'une autorisation préalable du maire pour les cessions de commerces essentiels d'une surface de moins de 400 mètres carrés pose des difficultés juridiques importantes : il s'agit d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Je rappelle aussi que la notion de commerce essentiel avait suscité des incompréhensions légitimes et des mécontentements justifiés lors de la pandémie de Covid. En outre, la loi de modernisation de l'économie (LME) avait dû en 2008 porter les autorisations administratives d'exploitation commerciale de 300 à 1 000 mètres carrés pour nous mettre en conformité avec le droit européen. L'article nous ferait revenir à la situation antérieure avec un risque contentieux certain.
Enfin, l'article 4 permettrait aux maires, à nouveau en cas de fortes vacances commerciales, de contraindre les propriétaires et bailleurs à remettre leurs locaux commerciaux sur le marché locatif et d'engager une procédure de préemption forcée même si le propriétaire ne veut pas vendre.
Cette atteinte au droit de propriété qui s'apparente à une nouvelle procédure d'expropriation, mais sans les garanties normalement prévues, ne tiendrait donc pas compte des motifs parfois légitimes justifiant le refus de louer. Ces nouvelles contraintes pour les bailleurs pourraient les inciter à réduire leurs investissements et mener à un changement d'usage de leur local vers d'autres activités moins réglementées, ce qui réduirait l'offre de locaux, voire assécherait le marché locatif commercial.
Au total, bien que partant d'une bonne intention, il me semble que la PPL promeut plutôt de fausses bonnes idées, dont certaines me paraissent juridiquement très fragiles. Peut-être pourrait-elle avoir quelques bénéfices à très court terme, mais ses effets antiéconomiques contribueront rapidement à accélérer l'étouffement du commerce et des propriétaires bailleurs, des acteurs essentiels de la revitalisation des centres-villes et non de simples profiteurs ou rentiers.
Je vous propose donc de rejeter cette proposition de loi.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à l'encadrement et au suivi des loyers des baux commerciaux ; aux modalités d'acquittement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de la propriété de locaux commerciaux ; aux compétences des maires en matière d'urbanisme commercial ; à la procédure de mise sur le marché et au droit de préemption des locaux commerciaux vacants.
Mme Audrey Linkenheld, auteure de la proposition de loi. - Le groupe SER n'a pas volontairement fait en sorte que nous ne disposions que de si peu de temps. Je regrette moi aussi de n'avoir pas eu plus de temps pour mener des auditions et échanger avec le rapporteur et les commissaires sur un sujet si important pour nos territoires. Je remercie le rapporteur pour nos échanges.
Certes, les délais d'examen sont très courts, mais le constat n'est pourtant pas nouveau. La situation est bien connue, et le Gouvernement lui-même a commandé un rapport sur le commerce au mois de mai 2025, dont les travaux ont été rendus en novembre dernier. Ce rapport a été rédigé par la maire de Saint-Quentin, Dominique Schelcher pour Coopérative U, ainsi que le directeur de la Banque des territoires. Votre commission a aussi souhaité travailler sur la « décommercialisation ». Le constat est connu et en partie partagé.
Nous ne disons pas qu'il n'y a qu'une seule cause et qu'une seule solution. Dans ses quatre articles, nous avons travaillé sur ce qui relève du droit commercial lui-même, de la fiscalité et des outils d'urbanisme, mais des aménagements restent tout à fait possibles et nous restons très ouverts.
Nous devons avant tout répondre à une demande des territoires. Ce texte n'est pas une attaque contre les propriétaires bailleurs, que personne ici ne considère comme d'affreux rentiers ou Thénardier profiteurs ; il s'agit simplement de rééquilibrer certaines situations entre des bailleurs et leurs locataires, qui sont des commerçants.
Les élus territoriaux sont nombreux à s'être manifestés. Vous avez indiqué qu'une majorité des structures était défavorable à cette proposition de loi. C'est vrai pour celles qui représentent les bailleurs, mais celles qui représentent les collectivités, et donc l'intérêt général - le commerce n'est pas qu'une question commerciale, c'est aussi une question sociale, d'écologie et de cohésion - ont un autre point de vue. France urbaine, Intercommunalités de France, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) nous demandent d'agir. Le Gouvernement demande aussi, dans un rapport, que l'on réfléchisse à une régulation des loyers commerciaux et à une meilleure observation.
Parmi vos arguments, j'ai bien identifié les plus connus, déjà entendus quand nous avons débattu de l'encadrement des loyers d'habitation, voilà dix ans, arguments qui reflètent sans surprise nos divergences politiques. Toutefois, nous pourrions converger sur certains sujets. Non, il n'y a pas d'intention soviétique d'administrer ou de diriger l'économie autrement. La loi Pinel et la loi Élan ont été adoptées. La préemption de l'article 4 n'est pas révolutionnaire, des dispositifs similaires existent déjà.
Notre souhait est de répondre à une demande de nos commerçants, de nos territoires et des consommateurs qui ne peut être ignorée. Le constat étant partagé, il nous faut aborder le sujet, même si le délai d'examen est très court. Voyons comment nous pouvons avancer : nous devons objectiver la situation de la vacance et des loyers commerciaux, pour disposer de données concrètes. Les maires veulent mettre en place des observatoires ; à nous de les accompagner, pour qu'ils disposent de données pertinentes. Sur le fondement de ces observations, et sur la base du volontariat, nous pourrons agir.
L'article 1er ne prévoit pas un encadrement généralisé : il offre une faculté donnée aux communes. Nous n'imposons cet encadrement à personne, tout comme une commune n'est pas obligée d'appliquer l'encadrement des loyers d'habitation.
Concernant les dispositions de l'article 2, certaines d'entre elles avaient été adoptées à l'Assemblée nationale dans le cadre d'un autre texte, mais rejetées au Sénat puis par la CMP. Dont acte.
Avec les mesures liées aux PLU, nous souhaitons répondre aux demandes des maires. Je vous renvoie une fois encore au rapport précité sur l'avenir du commerce, qui, dans ses 30 recommandations, indique qu'il y aurait matière à faire évoluer nos documents d'urbanisme, même si cela n'est pas facile.
Cette demande s'exprime dans les territoires, c'est incontestable, et au-delà des couleurs politiques des collectivités. Face à la détresse des commerçants et des habitants des centres-villes et des centres-bourgs, nous devons répondre à l'appel à l'aide des maires et des présidents d'intercommunalité. Nous sommes à la disposition de la commission des affaires économiques et de l'ensemble des groupes politiques pour travailler sur ce sujet. Nos élus et nos collectivités doivent comprendre que la chambre des territoires est avec eux.
M. Daniel Salmon. - Le commerce de proximité, sujet très souvent abordé, est complexe, car les causes des fermetures sont multifactorielles. Il y a une grande différence entre la ruralité et les centres-bourgs, d'une part, et les centres-villes petits ou grands, d'autre part. Aujourd'hui, le problème n'est plus celui de la seule ruralité, il est général.
Outre le problème des loyers, les locaux commerciaux doivent aussi être mis à niveau, et demandent des investissements. C'est le point déterminant. Des foncières locales se mettent en place. Sans rénovation, les charges deviennent terribles.
En milieu rural, nous avons besoin de clients. Le problème tient aussi au fait que nos campagnes se vident. Les robots n'iront pas faire les courses dans les commerces de proximité. Il faut remettre de la vie dans nos bourgs et en ruralité.
Nos commerces doivent promouvoir les circuits courts, pour éviter les intermédiaires. Il nous faut nous interroger sur la question du pouvoir d'achat.
Cette proposition de loi a le mérite d'aborder le sujet ; nous la soutiendrons.
M. Philippe Grosvalet. - Ce texte pose une question sur laquelle nous sommes tous engagés.
Le monde rural n'est pas seul concerné. La question est globale, d'intérêt public, alors que 60 % de nos communes n'ont pas du tout de commerce. C'est aussi un enjeu déterminant pour nos quartiers prioritaires et nos villes. J'habite dans une ville de 70 000 habitants : je vous le confirme, le commerce de proximité, après le logement, est le sujet prioritaire pour assurer le dynamisme de nos territoires. Dans des villes pourtant dynamiques économiquement et industriellement, les commerces de proximité meurent.
Il nous faut avoir une vision politique globale et transpartisane. À cet égard, notre rapporteur nous avait habitués à plus de nuance. L'État a engagé un vaste plan. L'enjeu est transpartisan et devrait nous inviter à nous engager dans une vision qui ne serait pas dogmatique. En tant que membre du RDSE, j'ai fait un pas de côté il y a quelques mois : je suis favorable à un regard nouveau, non dogmatique.
Que l'on parle de logement, d'agriculture ou de commerce, souvent nous butons sur le rapport à la propriété, qui est une question idéologique. Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage. Plutôt que de rejeter d'emblée cette proposition de loi qui part d'une bonne intention, qui porte sur une question d'intérêt général qui rejoint celle des services publics, notre commission se grandirait à ne pas refuser le débat, ce qui est la ligne constante de notre groupe. Nous sommes favorables à ce texte, à ce stade.
M. Serge Mérillou. - La difficulté à maintenir les commerces de proximité concerne aussi la plupart des coeurs de ville, les consommateurs s'orientant vers les périphéries dotées de parkings. Cependant, le problème du montant des loyers est patent : un primeur à Montreuil paie plus de 19 000 euros de loyer mensuel ; dans le Vieux-Nice, il faut payer 7 500 euros de loyer mensuel pour un local commercial de 170 mètres carrés ; à Périgueux, c'est 2 300 euros dans la rue piétonne principale. Ce n'est pas la seule cause, mais certains loyers sont déraisonnables. Des propriétaires qui ont amorti leur investissement depuis longtemps ne se soucient même plus qu'il y ait vacance ou non ; ils ne souhaitent que des loyers élevés. Voilà ce qui crée cette atonie des centres-villes et centres-bourgs.
Dans des villes moyennes, ces montants disproportionnés font que les commerces ne peuvent pas tenir ; ils cèdent donc la place à des activités parfois liées au narcotrafic et au blanchiment. Les élus sont désemparés. Le problème touche à notre vivre ensemble et à notre conception de la ville.
Nous proposons un encadrement, pas une stricte régulation. Le dispositif serait applicable dans des territoires ayant déjà instauré la taxe sur les friches commerciales. Comme pour les loyers locatifs, le dispositif serait initié par les élus locaux. Ce sont eux qui connaissent le mieux le territoire et qui pourront faire le bon choix. Paris, Marseille, Saint-Brieuc, Lille, Lyon, Strasbourg, Saint-Denis de La Réunion ou encore Périgueux sont intéressées par le dispositif. Le Sénat s'honore toujours à porter la voix des territoires. La République s'honore toujours à soutenir celles et ceux qui la représentent sur le terrain. L'encadrement des loyers commerciaux ne sera pas une baguette magique, mais peut être une mesure efficace. Laissons les communes expérimenter.
M. Guislain Cambier, rapporteur. - Débat il y a, et c'est heureux. Ces échanges sont productifs pour l'avenir. Pour un tel sujet, il faut beaucoup de nuance, et laisser du temps au temps. La mission d'information sénatoriale est lancée. Nous attendons ses conclusions avec impatience, alors que le premier observatoire de la vacance en centre-ville existe depuis les années 1980. Cela fait plus de quarante ans que nous observons cette désertification des centres-villes, malgré la pression démographique.
Il nous faut être ambitieux, mais travailler dans un esprit de consensus. Les élus sont tous sensibles à ce qui touche au coeur de leur territoire, à ces zones qui connaissent une très forte déprise. Toutefois, les associations d'élus n'ont pas su ou pas pu dire qu'elles étaient favorables à cette proposition de loi : ni l'AMF, ni Intercommunalités de France ni France urbaine nous ont dit qu'elles portaient les mêmes arguments. Dans ces conditions, comment statuer en trois ou quatre jours ?
Débat il y a eu, oui, mais la position des associations d'élus n'est pas unanime.
Mme Audrey Linkenheld. - Très sincèrement, je ne peux laisser écrire dans le compte rendu de cette réunion que les associations d'élus ne sont pas capables de dire qu'elles sont favorables à cette proposition de loi. J'ai lu les réponses écrites aux questionnaires : ce n'est pas ce qu'ils contiennent. Je n'ai pas dit que les associations étaient à 100 % favorables aux quatre articles, mais les propos de M. Cambier ne reflètent pas la réalité.
M. Guislain Cambier, rapporteur. - Nous avons une lecture différente !
Mme Audrey Linkenheld. - Trouvons au moins une formule pour le compte rendu qui soit conforme à ce qui figure dans les questionnaires. Je vous invite, mes chers collègues, à les lire !
M. Guislain Cambier, rapporteur. - Aucune association ne soutient les quatre articles.
Mme Audrey Linkenheld. - Voilà ! Ce n'est déjà pas la même chose ! De nombreuses associations soutiennent l'idée de l'observation et de l'encadrement des loyers.
M. Guislain Cambier, rapporteur. - Mais non !
Mme Audrey Linkenheld. - Très bien, ce n'est pas grave... J'irai donc expliquer à ces associations d'élus qu'on leur a fait dire le contraire de ce qu'elles ont écrit. C'est écrit noir sur blanc !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Vous ne pouvez pas dire cela !
Mme Audrey Linkenheld. - C'est bien la raison pour laquelle je propose que nos propos soient un peu plus nuancés. Oui, les communes disent que nous pourrions faire autrement, ici ou là - tout cela est vrai, et je ne le conteste pas. En revanche, nous ne pouvons laisser écrire qu'elles ne sont pas capables de dire qu'elles sont favorables à tel ou tel aspect.
L'AMF a dit que le délai était trop court, mais France urbaine et Intercommunalités de France ont toutes les deux formé des groupes de travail sur ce sujet depuis des mois, voire des années, puisqu'elles sont interpellées par des communes de tous bords politiques. Des travaux sont en cours, et c'est pourquoi des associations, malgré les délais, ont pu répondre.
Je demande que l'on ne dise pas le contraire de ce qui est écrit dans les réponses aux questionnaires, et que l'on reste conforme à l'esprit des retours qui nous ont été faits.
M. Guislain Cambier, rapporteur. - Je vais vous lire une phrase des réponses de France urbaine : ...
Mme Audrey Linkenheld. - Une phrase !
M. Guislain Cambier, rapporteur. - ... « Un encadrement généralisé, uniforme et permanent présenterait un risque juridique significatif au regard du contrôle de proportionnalité. »
Mme Audrey Linkenheld. - Ce n'est pas ce que prévoit la proposition de loi ! L'encadrement n'est ni uniforme ni généralisé. Il sera possible si la TFC est déjà appliquée, et sur la base du volontariat. C'est bien ce que je dis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Il en sera pris note dans le compte rendu de nos débats ; cela ne pose aucune difficulté.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er, 2, 3 et 4 et 5
Les articles ne sont successivement pas adoptés.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.