B. DES MÉDECINS EUROPÉENS ET BRITANNIQUES DIPLÔMÉS APRÈS LE BREXIT CONFRONTÉS À UNE PROCÉDURE PADHUE LONGUE ET DÉCOURAGEANTE
1. Le Brexit et la fin de la reconnaissance mutuelle des diplômes entre le Royaume-Uni et l'Union européenne
Le Brexit a eu pour conséquence de mettre fin à l'application de la directive de 2005 entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Dès lors, tous les Britanniques titulaires d'un diplôme de médecine délivré par le Royaume-Uni relèvent dorénavant pour exercer en France de la procédure des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), et ce quelle que soit la date d'obtention de ce diplôme. Les ressortissants d'un État membre de l'Union, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ayant débuté leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit mais les ayant achevées après sont également concernés par cette procédure.
Toutefois, au nom du principe des droits acquis, deux catégories de praticiens continuent de bénéficier de la reconnaissance de leur diplôme délivré par le Royaume-Uni :
• les ressortissants d'un des États précités ayant obtenu leur diplôme de médecine du Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 ;
• les médecins britanniques, diplômés du Royaume-Uni et inscrits sur le tableau de l'ordre avant le 31 décembre 2020, qui peuvent continuer d'exercer sans recourir à la procédure Padhue.
2. La complexité de la procédure Padhue
a) La voie externe
L'article L. 4111-2 du code de la santé publique définit la procédure de droit commun pour autoriser l'exercice en France d'un praticien diplômé hors Union européenne. La voie externe débute par un concours composé d'épreuves anonymes de vérification des connaissances théoriques et pratiques (EVC), ainsi que de la justification d'un niveau suffisant de français (B2). Un arrêté fixe annuellement le nombre de candidats pouvant être reçus au concours.
Deux listes de candidats pouvant être reçus sont établies :
• liste A soumise à un quota annuel pour les candidats non éligibles à la liste B (concours) ;
• liste B non soumise à un quota annuel pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les Français ayant regagné le territoire à la demande des autorités (examen).
En cas de réussite au concours, le ministre de la santé affecte le Padhue à un poste en France en qualité de praticien associé. Au cours de cette affectation, il aura deux ans pour valider le parcours de consolidation de compétences (PCC), permettant d'évaluer l'aptitude professionnelle du lauréat dans des conditions d'exercice encadrées.
À l'issue de ces deux années, une commission nationale évalue individuellement chaque dossier, notamment sur la base d'un rapport établi par le responsable de la structure d'accueil et, le cas échéant, d'une audition. Cette commission comprend des médecins, dont au moins un spécialiste de la discipline concernée.
Sur la base de cet avis, l'autorisation individuelle d'exercice est délivrée par le ministre chargé de la santé ou, par délégation, par le directeur général du Centre national de gestion.
b) La voie interne
Depuis 2025, une procédure simplifiée, dite de « voie interne », est ouverte pour les médecins ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercice ou pouvant justifier de deux années d'exercice à temps plein en France au cours des trois dernières années. Sont également éligibles à ce dispositif, les Padhue ayant une autorisation temporaire d'exercice dans les départements et régions d'outre-mer, en application de l'article L. 4131 5 du code de la santé publique.
Cette voie simplifiée permet de ne retenir que les épreuves de connaissances fondamentales, les épreuves pratiques étant supprimées. La durée du parcours de consolidation des compétences, fixée en principe à deux ans, peut être réduite à six mois, sur autorisation du Centre national de gestion, après avis de la commission locale de coordination de la spécialité territorialement compétente, en vue de permettre l'octroi anticipée d'une autorisation d'exercice.
3. Des ressortissants d'un État membre de l'Union, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, et britanniques découragés par la procédure Padhue
En France, 117 médecins diplômés du Royaume-Uni sont inscrits sur le tableau de l'ordre, dont 75 encore actifs représentant 0,03 % des effectifs en activité. Ces médecins exerçaient en France avant le Brexit.
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Les médecins diplômés au Royaume-Uni représentent : • 0,03 % des effectifs de médecins en activité en France en 2025 ; • 0,03 % des candidats inscrits à la procédure Padhue en 2024 ; • une centaine de praticiens aspirant à rejoindre la France |
Si la France n'a jamais été une destination particulièrement attractive pour les médecins diplômés au Royaume-Uni, la complexité de la procédure Padhue décourage aujourd'hui ceux qui souhaiteraient s'installer sur le continent. Depuis le Brexit, seuls 11 candidats ont présenté les épreuves de vérification de connaissances, dont 7 Français et 4 Britanniques. Aucun diplômé du Royaume Uni n'a, par ailleurs, emprunté la voie interne de cette procédure.
Selon l'association des médecins franco-britanniques, une centaine de médecins diplômés du Royaume-Uni souhaiterait s'installer en France, principalement pour des raisons familiales. Toutefois, la procédure Padhue, imposant le passage d'un concours écrit puis de deux ans de parcours de consolidation des compétences, les découragerait à engager cette démarche.