II. LA FACILITATION DE L'EXERCICE DES MÉDECINS DIPLÔMÉS AU ROYAUME-UNI AYANT COMMENCÉ LEURS ÉTUDES AVANT LE BREXIT
A. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : RECONNAÎTRE LES DIPLÔMES BRITANNIQUES DE MÉDECINE POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION, PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA SUISSE
L'article 1er, dans sa rédaction transmise au Sénat, prévoit que les diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni bénéficient d'une reconnaissance automatique pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ayant commencé leurs études avant le Brexit et les ayant achevées après le 31 décembre 2020. Cette reconnaissance automatique leur ouvre le droit d'exercer en France et les fait sortir de la procédure applicable aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), à condition que les diplômes concernés soient attestés conformes aux exigences communautaires, à savoir celles prévues par la directive de 2005, par le Royaume-Uni.
L'article 1er bis prévoit une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation et les difficultés des Padhue en France.
L'article 2 prévoit un gage financier.
B. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE SIMPLIFICATION BIENVENUE MAIS DEVANT ÊTRE RENFORCÉE
La commission partage l'ambition initiale de ce texte. Toutefois, son examen a soulevé plusieurs interrogations :
• le périmètre de la proposition de loi a été restreint et exclut désormais les Britanniques, contrairement à ce qui était prévu dans le dispositif initial ;
• le texte ignore l'absence d'équivalence entre les spécialités reconnues en France et celles du Royaume-Uni ;
• il n'exclut pas explicitement le Bachelor of Medicine et Bachelor of Surgery, diplômes de base britannique obtenus après seulement six ans d'études ;
• il conditionne la reconnaissance du diplôme à une attestation par le Royaume-Uni de conformité aux obligations européennes que cet État ne peut plus délivrer ;
• il ne s'applique pas à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté plusieurs amendements visant notamment à étendre le dispositif aux Britanniques, à prendre en compte les différences d'organisation des études de médecine entre le Royaume-Uni et la France, et à remplacer l'attestation par une liste de diplômes reconnus par arrêté ministériel.
Résumé des situations actuelles (rectangles blancs) et dans la rédaction issue de la commission des affaires sociales du Sénat (rectangles rouges)
En outre, la commission, attachée à la bonne application du droit dans les collectivités ultra-marines, a mis à jour les compteurs dits « Lifou » pour rendre ce texte applicable à Wallis-et-Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Enfin, la commission a supprimé la demande de rapport sur les Padhue.