B. LE LOGEMENT EST DEVENU UN SUJET DE PRÉOCCUPATION MAJEUR DE L'UNION EUROPÉENNE
Dans ce contexte de crise affectant l'ensemble de l'Union européenne, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula Von der Leyen, a fait du logement un sujet de préoccupation majeur de l'Union européenne, sans que cela soit pour autant une compétence de l'Union européenne (cf. encadré infra).
La présidente de la Commission européenne a nommé le premier commissaire européen au logement, M. Dan Jørgensen, en charge également de l'énergie. Une « task force » dédiée à la question du logement a également été mise en place, auprès du commissaire Jørgensen.
Le logement, une compétence des
États membres
mais une intervention
« indirecte » de l'Union européenne
La politique publique du logement ne figure pas dans les traités en tant que telle et constitue ainsi une compétence des États membres.
Néanmoins, la Commission européenne est déjà intervenue en matière de logement, de façon « indirecte » en se fondant sur des domaines pour lesquels elle a des compétences exclusives (comme en matière d'aides d'État11(*)) ou des compétences partagées (sur les questions d'énergie12(*), de marché intérieur13(*) pour les locations de courte durée par exemple etc.). C'est ainsi en application de l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), paragraphe 1, c) - selon lequel l'UE est compétente pour la promotion de l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables - que la « task force » de la Commission européenne en matière de logement a été placée auprès du commissaire à l'énergie et au logement, M. Jørgensen.
Par ailleurs, il n'est pas impossible que la Commission européenne se prévale un jour d'une interprétation extensive des articles du TFUE traitant de la politique sociale. L'article 151 du TFUE stipule en effet que l'Union et les États membres ont pour objectif « l'amélioration des conditions de vie », tandis que l'article 153 du TFUE stipule que « l'Union soutient et complète l'action des États membres dans la lutte contre l'exclusion sociale ».
Le socle européen des droits sociaux prévoit ainsi, dans son principe 19, un engagement en faveur du « logement et de l'aide aux sans-abri ». La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne consacre pas spécifiquement le droit à un logement, mais le droit à une aide au logement, par le biais de son article 3414(*).
Les traités consacrent également le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI)15(*), qui - par l'octroi de prêts et de garanties-, participe au financement des politiques de logement au sein des États membres.
Dans son discours sur l'état de l'Union, prononcé le 10 septembre 2025, Mme Ursula Von der Leyen a estimé que cette crise du logement constituait une « une crise sociale » et a annoncé un paquet de mesures visant à rendre « les logements plus abordables, plus durables et de meilleure qualité » (cf. encadré infra).
Train de mesures du Plan européen pour des logements abordables
La Commission européenne a ainsi publié, le 16 décembre 2025, un Plan européen pour des logements abordables, comprenant :
- une communication relative au plan européen pour des logements abordables16(*) ;
- une communication concernant la stratégie européenne pour la construction17(*) ;
- une décision de la Commission européenne révisant les règles encadrant les aides d'État18(*) ;
- une communication et une recommandation sur le nouveau Bauhaus19(*).
La Commission européenne n'a pas été la seule à agir. Le Parlement européen a mis en place, dès le 18 décembre 2024, une commission spéciale sur la crise du logement dans l'Union européenne, dont les travaux devaient alimenter le futur plan de la Commission. Son projet de rapport, présenté le 15 septembre 2025 et adopté en commission le 9 février 2026, a été voté en séance plénière le 10 mars 202620(*).
Le Conseil européen s'est également emparé de la question en invitant la Commission, dans ses conclusions du 23 octobre 2025, à présenter rapidement un plan ambitieux et global pour un logement abordable, qui devrait avoir pour objectif de soutenir et de compléter les efforts déployés par les États membres, y compris dans le contexte du programme de simplification, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité et des compétences nationales21(*).
Le Conseil de l'Union européenne a logiquement décliné la position adoptée par le Conseil européen à travers des conclusions de la présidence danoise sur le futur plan pour un logement abordable en date du 1er décembre 202522(*), soutenues par 26 des 27 États membres, invitant la Commission à agir dans le respect du principe de subsidiarité. La Hongrie n'a pas souhaité soutenir ces conclusions, par principe, estimant que l'Union européenne n'a pas à intervenir dans le domaine du logement qui constitue une compétence nationale.
* 11 Article 14, 106 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
* 12 Article 194 du TFUE
* 13 Article 114 du TFUE
* 14 Article 34, paragraphe 3 : « Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales »
* 15 Article 309 du TFUE.
* 16 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan européen pour des logements abordables (COM (2025) 1025).
* 17 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - La stratégie européenne pour la construction de logements : un secteur de la construction plus compétitif et plus productif (COM (2025) 991).
* 18 Décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG et abrogeant la décision 2012/21/UE.
* 19 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Nouveau Bauhaus européen : de la vision à la mise en oeuvre (COM (2025) 1026) et proposition de recommandation du Conseil sur le nouveau Bauhaus européen (COM (2025) 1027).
* 20 Résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 sur la crise du logement dans l'Union européenne, dans le but de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable (2025/2070(INI)).
* 21 https://www.consilium.europa.eu/media/uloobqjx/20251023-european-council-conclusions-fr.pdf.
* 22 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15709-2025-INIT/en/pdf.