N° 494
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle,
Par Mme Laurence MULLER-BRONN,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
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Sénat : |
325 rect. et 495 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Les sommes distribuées par les entreprises au titre de l'intéressement, de la participation ou de la prime de partage de la valeur peuvent être placées sur différents plans d'épargne salariale, aux premiers rangs desquels le plan d'épargne entreprise (PEE). Ces sommes sont alors bloquées pour une durée de cinq ans, sauf dans certains cas prévus par décret.
Le législateur a déjà autorisé à plusieurs reprises des déblocages exceptionnels dans des contextes économiques difficiles afin de relancer la consommation : en 2008, en 2013 ou en 2022. La proposition de loi propose, tout d'abord, de s'inscrire dans cette logique et vise à autoriser un déblocage en 2026 de l'épargne, sous un plafond de 5 000 euros, dans une optique de soutien au pouvoir d'achat des Français.
Un second volet du présent texte vise à renforcer durablement l'attractivité de l'épargne salariale en simplifiant la gestion des dispositifs. Il concerne par exemple les règles des fonds de placement collectifs d'entreprise (FCPE) dédiés à la mobilisation de l'épargne salariale pour la transmission de l'entreprise aux salariés ou l'accès aux données facilitant la gestion des produits d'épargne par les organismes teneurs de comptes.
La commission a adopté la présente proposition de loi modifiée par cinq amendements.
I. RECONNAÎTRE L'IMPORTANCE DE L'ÉPARGNE SALARIALE
A. L'ÉPARGNE SALARIALE CONCOURT AU PARTAGE DE LA VALEUR
Le partage de la valeur au sein des entreprises passe par différents mécanismes, prévus pour partie dès les grandes ordonnances gaulliennes de 1959 et 1967 :
- la participation, qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
- l'intéressement, qui est pour sa part toujours facultatif ;
- la possibilité ouverte par le législateur d'abonder un plan d'épargne salariale, ou plus récemment de verser une prime de partage de la valeur (PPV).
Depuis la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l'obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
Montants distribués au titre d'un
dispositif de partage
de la valeur en 2023
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Participation |
Intéressement |
PPV |
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11,5 Mds € |
11,6 Mds € |
5,32 Mds € |
Source : Dares