N° 498
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée,
visant à
relancer les
investissements dans le
secteur de
l'hydroélectricité
pour
contribuer à la transition
énergétique,
Par MM. Daniel GREMILLET, Patrick CHAUVET,
Jean-Jacques MICHAU et Fabien GAY,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
2334 rect., 2405 et T.A. 235 |
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Sénat : |
359 et 499 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le 1er avril 2026, la commission des affaires économiques, suivant l'avis de ses rapporteurs, Patrick Chauvet, Fabien Gay, Daniel Gremillet et Jean-Jacques Michau, a adopté la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
L'examen de cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des travaux conduits par les quatre rapporteurs sur l'avenir des concessions hydroélectriques. Dans leur rapport d'information, adopté par la commission le 1er octobre 2025, ils plaidaient pour un changement de régime juridique qui éviterait la remise en concurrence de l'exploitation des installations.
Après son adoption par l'Assemblée nationale, la réforme soumise à l'examen du Sénat poursuit deux objectifs :
- d'une part, clore les deux procédures précontentieuses ouvertes par la Commission européenne en 2015 et en 2018, portant respectivement sur l'octroi et le maintien, au profit d'EDF, de l'essentiel des concessions hydroélectriques françaises du pays, et sur l'absence de procédure de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions arrivées à échéance ;
- d'autre part, permettre la relance des investissements dans le secteur en vue d'augmenter la puissance installée de l'énergie hydraulique, qui est à la fois renouvelable et pilotable, grâce notamment à la construction de nouvelles stations de transfert d'énergie par pompage (Step).
La commission a accueilli favorablement le régime sui generis proposé par le texte, qui prévoit une forme de démembrement où l'État restera propriétaire des installations, et les exploitants actuels se verront proposer un droit réel sur les installations pour une durée de 70 ans, associé à une autorisation d'occupation domaniale.
I. DU RÉGIME DE LA CONCESSION VERS UN RÉGIME SUI GENERIS : UN BASCULEMENT SÉQUENCÉ
La proposition de loi concerne la « grande hydroélectricité », c'est-à-dire les concessions d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts (MW). Elle prévoit un changement de régime juridique en plusieurs étapes, dont la durée globale est estimée à 18 mois.
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Résiliation des contrats de concession hydroélectriques pour les quelque 340 installations d'une puissance supérieure à 4,5 MW, afin de les exploiter sous le nouveau régime proposé par le texte. Ce changement juridique permettra de résoudre les différends opposant la France à la Commission européenne, qui portent sur le régime concessif actuel. |
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Création d'un nouveau régime attribué aux anciens concessionnaires pour l'exploitation des ouvrages et des installations hydroélectriques, constitué d'un droit réel assorti d'un droit d'occupation domaniale. L'attribution d'un droit réel pour une durée de 70 ans garantira la continuité de l'activité des exploitants actuels, tout en préservant la propriété de l'État sur ces ouvrages et installations, compte tenu de leur rôle dans la sécurité d'approvisionnement énergétique de notre pays. Cette sécurité juridique, conjuguée à une visibilité à très long terme, est de nature à permettre la relance des investissements dans le secteur de l'hydroélectricité. |
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Définition des modalités d'extinction des droits fondés en titre des concessions résiliées. Le cas échéant, ces droits seront rachetés par l'État - ce qui entraînera leur extinction -, et leur valeur sera ajoutée à l'indemnité de résiliation anticipée versée aux concessionnaires. |
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Détermination des modalités d'évaluation, par une expertise indépendante, de l'indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits attribués. Sur la base des rapports d'évaluation des experts, la Commission des participations et des transferts (CPT) déterminera les sommes à verser par chacune des parties. |
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Établissement d'une convention entre l'État et chaque opérateur économique concerné, portant sur l'ensemble des installations qu'il exploite actuellement. Le paiement de la soulte - différence entre le montant dû au titre de l'attribution de droits réels et l'indemnité de résiliation - déclenchera la résiliation des contrats et l'attribution des nouveaux droits. |