II. UN NOUVEAU RÉGIME D'AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
Les titulaires des nouveaux droits ne seront plus tenus d'exploiter les installations à des fins de production d'électricité ; cette absence d'obligation distingue le nouveau régime de celui de la concession dont l'objet est de répondre à un besoin de l'autorité concédante.
A. LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Afin de poursuivre leur exploitation hydroélectrique, les titulaires des droits précités devront obtenir une autorisation d'exploitation de l'énergie hydraulique. À cet égard, la procédure applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l'eau sera utilisée.
L'autorisation environnementale, dont la demande sera instruite par les services de l'État en charge de l'énergie, constituera la « colonne vertébrale » du nouveau régime d'exploitation de l'énergie hydraulique. Une nouvelle autorisation, spécifique aux enjeux énergétiques de la grande hydroélectricité, est en outre créée dans le code de l'énergie : elle sera incluse dans l'autorisation environnementale lors de son instruction.
Le titulaire de l'autorisation devra transmettre périodiquement plusieurs informations relatives au calcul de la redevance hydroélectrique et au suivi de l'exploitation des ouvrages. Par ailleurs, il pourra solliciter le bénéfice d'une déclaration d'utilité publique pour l'exécution des travaux nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à la surveillance des ouvrages.
S'agissant des installations situées sur le Rhin, le titulaire du droit réel devra conclure une convention d'occupation temporaire avec Voies navigables de France (VNF) afin d'encadrer leurs interactions sur le domaine public fluvial qu'ils occupent conjointement.
B. UNE RÉFORME DE LA FISCALITÉ BÉNÉFICIANT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le changement de régime juridique s'accompagnera d'une réforme de la fiscalité bénéficiant aux collectivités territoriales : un barème de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) spécifique au nouveau régime d'exploitation sera ainsi créé. En l'adossant à la puissance installée, les collectivités territoriales percevront des revenus stables, dans la moyenne de la période 2019-2024.
L'État bénéficiera d'une redevance hydroélectrique sur l'utilisation de l'eau pour la production ou le stockage d'électricité. Ce prélèvement, qui taxe l'activité économique, est calculé sur la base d'un barème progressif appliqué au résultat net obtenu par l'exploitant sur l'ensemble de ses installations hydroélectriques de plus de 4,5 MW, divisé par la quantité nette d'électricité produite à partir de ces mêmes installations.
Enfin, le montant de la redevance annuelle due au titre de l'occupation du domaine public de l'État est fixé à 2 000 euros par mégawatt installé.