- L'ESSENTIEL
- I. DU RÉGIME DE LA CONCESSION VERS UN
RÉGIME SUI GENERIS : UN BASCULEMENT
SÉQUENCÉ
- II. UN NOUVEAU RÉGIME D'AUTORISATION POUR
L'EXPLOITATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- A. LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITER
- B. UNE RÉFORME DE LA FISCALITÉ
BÉNÉFICIANT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- C. L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES HABITANTS RIVERAINS AU SUIVI DES INSTALLATIONS
HYDROÉLECTRIQUES
- D. L'ACTUALISATION DU RÉGIME DE
SANCTIONS
- A. LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITER
- III. L'OUVERTURE DU MARCHÉ FRANÇAIS
DE L'HYDROÉLECTRICITÉ
- IV. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- V. LES APPORTS DE LA COMMISSION
- I. DU RÉGIME DE LA CONCESSION VERS UN
RÉGIME SUI GENERIS : UN BASCULEMENT
SÉQUENCÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
RÉSILIATION DES CONTRATS DE CONCESSION
D'ÉNERGIE HYDRAULIQUE ET ATTRIBUTION DE DROITS RÉELS SUR LES OUVRAGES ET LES INSTALLATIONS HYDRAULIQUES
DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS
- Article 1er (Non
modifié)
Résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique
d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts
- Article 2
Création d'un régime de droit réel associé à un droit
d'occupation domaniale pour les installations hydrauliques
de plus de 4,5 MW précédemment concédées
- Article 3 (Non modifié)
Rachat par l'État des droits fondés en titre
- Article 4
Modalités d'évaluation de l'indemnité de résiliation
et de la contrepartie financière des droits réels et d'occupation domaniale
- Article 5
Établissement d'une convention pour la résiliation
des concessions hydrauliques et l'attribution des droits réels
et d'occupation domaniale
- Article 6
Procédure applicable en cas de refus de l'ancien concessionnaire
de bénéficier du droit réel et du droit d'occupation domaniale
sur ses installations
- TITRE II
CRÉATION D'UN RÉGIME D'AUTORISATION DE L'UTILISATION
DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE POUR LES INSTALLATIONS
DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS
- Article 7
Nouveau régime d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts
- Article 8
Régime de redevances et de fiscalité applicable
aux installations hydroélectriques d'une puissance installée
supérieure à 4,5 mégawatts
- Article 9
Création d'un comité de suivi, d'information et de concertation
sur la gestion des usages de l'eau liés à l'utilisation
de l'énergie hydraulique
- Article 10 (Non modifié)
Adaptation du régime des sanctions pénales spécifiques
aux installations hydroélectriques
- Article 11 (Non modifié)
Diverses mesures de coordination
- TITRE III
CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE MISE À DISPOSITION DU MARCH?É DE PRODUITS REPRÉSENTATIFS DES ACTIFS HYDROÉLECTRIQUES
- Article 12
Mise à disposition du marché de produits représentatifs
des actifs hydroélectriques d'EDF
- TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
À CERTAINES INSTALLATIONS HYDRO?ÉLECTRIQUES
ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Article 13
(Supprimé)
Procédure de résiliation des concessions portant sur des installations
dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal
de navigation, afin de les confier, à titre gratuit,
à Voies navigables de France (VNF)
- Article 14 (Non modifié)
Exclusion de la concession du Rhône du champ d'application de la loi
- Article 15 (Non
modifié)
Régime particulier des contrats de concession d'énergie hydraulique
conclus en application de conventions internationales
- Article 16
Dispositif transitoire d'autorisation
- Article 16 bis (Non
modifié)
Application des conventions en vigueur
pendant la période transitoire d'autorisation
- TITRE V
AUTRES MESURES RELATIVES À L'HYDROÉLECTRICITÉ
- Article 17 (Non modifié)
Maintien des dispositions relatives au statut du personnel
des industries électriques et gazières
- Article 18 (Non
modifié)
Régime transitoire des concessions inférieures ou égales à 4,5 mégawatts qui sont échues avant l'ordonnance du 29 avril 2016
- Article 19 (Non modifié)
Mesures de simplification pour faciliter le développement des stations
de transfert d'énergie par pompage dans les zones non interconnectées
- Article 22 (Non
modifié)
Entrée en vigueur de la loi
- Article 23 (Non modifié)
Remise d'un rapport au Parlement relatif à l'exclusion des contrats
de concessions hydroélectriques du champ d'application
de la directive européenne « Concessions »
- TITRE IER
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Rapports législatifs
Rapport n° 498 (2025-2026), déposé le