IV. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La loi n'emportera aucune conséquence sur les dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) ; elles seront donc maintenues.
De même, la concession attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et prolongée jusqu'au 31 décembre 2041 par la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône, ne sera pas concernée par le changement de régime.
Par ailleurs, le changement de régime pourra s'appliquer aux contrats des concessions hydroélectriques conclus en application de conventions internationales, sous réserve de l'accord des États parties auxdites conventions.
Les installations hydrauliques situées sur la Moselle et à l'aval de la Seine, dont l'usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages attenants, seront quant à elles confiées, à titre gratuit, à Voies navigables de France (VNF).
Enfin, pour faciliter le développement des stations de transfert d'énergie par pompage (Step) dans les zones non interconnectées (Corse, outre-mer), la loi prévoit la possibilité de déroger à la « loi littoral ».
V. LES APPORTS DE LA COMMISSION
La commission a adopté dix-sept amendements qui visent principalement à :
- mieux encadrer le déroulement des enchères, en précisant notamment que le prix de réserve sera gardé secret afin d'éviter qu'il ne détermine, in fine, le prix de vente des produits mis aux enchères ;
- assurer la bonne information du Parlement quant au déroulement des enchères ;
- proscrire tout versement de l'État aux exploitants, qui pourrait être interprété par la Commission européenne comme une aide d'État ;
- améliorer l'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur les conditions d'exploitation des installations ;
- consulter les établissements publics territoriaux de bassin afin de déterminer les installations pour lesquelles le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation est prioritaire ;
- permettre le dépôt anticipé de la demande d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique ;
- tenir compte des différents usages de l'eau dans le nouveau régime d'autorisation ;
- préciser les conditions de participation de l'ancien concessionnaire à la procédure de sélection, en cas de refus de signature de la convention ;
- revenir sur la disposition prévoyant le transfert au profit de Voies navigables de France (VNF), et à titre gratuit, des installations situées sur la Moselle et sur l'aval de la Seine dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation ;
- permettre de prolonger autant que nécessaire les travaux d'évaluation des experts indépendants et de la Commission des participations et des transferts.