III. L'OUVERTURE DU MARCHÉ FRANÇAIS DE L'HYDROÉLECTRICITÉ
Le libre accès des acteurs de marché à une partie de la production hydroélectrique d'EDF constitue l'une des mesures centrales de l'accord trouvé avec la Commission européenne.
A. LA MISE AUX ENCHÈRES D'UNE CAPACITÉ « VIRTUELLE » D'EDF
Ainsi, conformément à la jurisprudence européenne, 40 % des capacités hydroélectriques de l'opérateur historique seront accessibles à ses concurrents, pendant une période de 20 ans :
- soit parce qu'elles seront directement exploitées par d'autres entreprises ou coexploitées avec EDF avec un partage de la production ;
- soit parce qu'une partie de la production d'EDF fera l'objet d'enchères concurrentielles accessibles à tous.
La capacité mise aux enchères est qualifiée de « virtuelle » en ce qu'elle ne donne aucun droit à l'acheteur sur l'exploitation des installations hydroélectriques ; elle est fixée à 6 GW pour chacune des dix premières années. Plusieurs types de produits seront mis sur les marchés :
- un quart de la capacité virtuelle sera commercialisé via des produits de marché qui reproduisent un profil correspondant à des installations au fil de l'eau et éclusées ;
- les trois quarts restants seront commercialisés via des produits de marché qui reflètent la flexibilité offerte par des installations de lac ou des stations de transfert d'énergie par pompage (Step), avec différents niveaux d'accès à la flexibilité.
B. LE RÔLE CENTRAL DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) sera chargée de proposer au Gouvernement les principes guidant la définition des produits et des éventuels sous-produits et leur répartition, ainsi que le calendrier de mise en vente sur le marché et les conditions d'approbation des paramètres des enchères.
Les enchères seront lancées après que la CRE aura approuvé leurs modalités, à savoir, notamment : la capacité minimale de souscription, le nombre et le calendrier des enchères, le délai de formulation des offres, ou encore les modalités de définition du prix de réserve.
Le comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la CRE pourra prononcer des sanctions à l'encontre d'EDF en cas de manquement aux dispositions relatives aux enchères.
Enfin, l'autorité de régulation remettra un rapport triennal au Gouvernement sur la mise en oeuvre du dispositif. Elle pourra imposer à EDF la modification des paramètres des enchères.