C. L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES HABITANTS RIVERAINS AU SUIVI DES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES
Le préfet de département pourra créer un comité de suivi, d'information et de concertation pour toutes les installations d'une puissance supérieure à 4,5 MW ; il sera obligatoire pour les installations dont la puissance maximale brute excède 500 MW. Ce comité aura pour objet de faciliter l'information des collectivités territoriales et des riverains sur les installations autorisées à exploiter l'énergie hydraulique, et leur participation à la gestion des usages de l'eau.
Ce comité sera composé des représentants de l'État et de ses établissements publics concernés, du titulaire de l'autorisation, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des riverains ou des associations représentatives d'usagers de l'eau dont l'énergie hydraulique est exploitée.
Il sera consulté, par le titulaire de l'autorisation, avant toute décision modifiant les conditions d'exploitation des installations et ayant un effet significatif sur les différents usages de l'eau, ainsi qu'en cas de création d'installations ou de réalisation d'opérations d'entretien importantes, ou encore avant toute cession des droits réels portant sur les ouvrages et les installations.
D. L'ACTUALISATION DU RÉGIME DE SANCTIONS
Le régime de sanctions administratives et pénales prévu par le code de l'énergie est actualisé et rendu applicable au nouveau régime d'exploitation de l'énergie hydraulique :
- des mesures de consignation des sommes, de réalisation de travaux d'office et d'astreinte journalière sont créées ;
- le montant des sanctions applicables au nouveau régime est augmenté ;
- enfin, les mesures et les sanctions administratives prévues par le code de l'environnement sont désormais applicables.