EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 1er avril 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de MM. Daniel Gremillet, Patrick Chauvet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous commençons par l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. - Six mois jour pour jour après l'adoption de notre rapport d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques, nous voici réunis pour examiner la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
Ce texte poursuit deux objectifs.
Premièrement, il vise à clore les deux procédures précontentieuses ouvertes par la Commission européenne en 2015 et en 2018, portant respectivement sur l'octroi et le maintien, au profit d'EDF, de l'essentiel des concessions hydroélectriques françaises du pays, et sur l'absence de procédure de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions arrivées à échéance.
Deuxièmement, il tend à permettre la relance des investissements dans le secteur en vue d'augmenter la puissance installée de l'énergie hydraulique, qui est à la fois renouvelable et pilotable, grâce notamment à la construction de nouvelles stations de transfert d'énergie par pompage (Step).
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avant de vous présenter plus en détail les dispositions de ce texte, permettez-moi de revenir sur les conditions de son examen.
Dans notre rapport d'information, nous avions invité les députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, auteurs d'un rapport d'information sur le même sujet, à déposer une proposition de loi organisant le changement de régime, et à l'introduire, par voie d'amendement, dans la proposition de loi sénatoriale portant programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cette proposition n'a pas été suivie d'effet puisque le présent texte a été déposé et examiné par l'Assemblée nationale en l'espace de trois semaines, avant même la publication de la nouvelle PPE par décret. Quant à la proposition de loi sénatoriale, le Gouvernement n'a pas souhaité achever sa discussion...
Cette proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 13 janvier dernier, a été inscrite au Sénat, par le Gouvernement, à l'ordre du jour de la séance publique du 13 avril prochain, soit trois mois plus tard. L'examen d'un texte aussi important pour la filière hydroélectrique française, et plus largement pour notre mix énergétique, dans un laps de temps aussi court, peut tout de même interroger.
Compte tenu des délais contraints qui nous ont été imposés, nous avons conduit nos auditions, à distance, pendant la suspension des travaux parlementaires. Nous avons notamment entendu la Commission européenne ainsi que des associations d'élus locaux, qui n'avaient pas été auditionnées par l'Assemblée nationale. Plusieurs points importants, non traités par les députés, nous ont été remontés.
Tout d'abord, le texte prévoit une réforme des redevances et de la fiscalité dont bénéficient les collectivités territoriales. Or ni les communes ni les départements n'ont été consultés sur cette réforme. Pire encore, aucune étude d'impact n'a été publiée ou transmise aux collectivités pour qu'elles puissent mesurer l'incidence des nouvelles dispositions sur les finances locales. Si cela est formellement normal pour une proposition de loi pour laquelle une étude d'impact n'est pas obligatoire, en l'espèce, tout le monde sait que le texte a été entièrement écrit par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et qu'il est bien évident que Bercy n'a pas proposé une modification du calcul des redevances dues à l'État, comme aux collectivités territoriales, sans simulation chiffrée précise...
Par ailleurs, alors que ce texte est censé résoudre les différends avec la Commission européenne, celle-ci nous a informés de plusieurs points de désaccord avec le Gouvernement sur le contenu du texte que nous examinons ce matin. D'après les directions générales que nous avons auditionnées - à savoir la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (DG Grow) et la direction générale de la concurrence (DG Comp) - qui sont à l'origine des deux procédures précontentieuses engagées contre la France, le texte qui nous est soumis comporte plusieurs différences avec l'accord trouvé avec la France en août dernier.
Sans attendre les auditions, nous avions adressé un questionnaire au ministère compétent qui nous a répondu avec une dizaine de jours de retard, sans nous transmettre les éléments les plus importants que nous avions pourtant sollicités, à savoir l'étude d'impact relative à l'article 8 de la proposition de loi, et les lettres de confort de la Commission européenne.
Malgré nos relances, ces documents se faisaient attendre ; sans eux, il est impossible d'émettre un avis éclairé sur les dispositions que nous sommes appelés à voter. Nous avons donc adressé au Gouvernement, mercredi dernier, un courrier signé par la présidente de notre commission et les quatre rapporteurs demandant la transmission sans délai de ces documents. Le lendemain, le rapporteur général de la commission des finances - que nous tenons sincèrement à remercier - a lui aussi adressé un courrier au Gouvernement pour solliciter l'étude d'impact territorialisée, sans quoi il se serait rendu dans les locaux de la DGEC pour obtenir ces informations, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
Miraculeusement, des éléments chiffrés nous ont été communiqués vendredi soir dernier et nous avons été invités à Matignon avant-hier pour une présentation des documents précisant l'accord entre la France et la Commission européenne - les fameuses « lettres de confort ». Malheureusement, le délai limite pour le dépôt des amendements de commission était déjà passé. Nous allons donc nous attacher, dans les prochains jours, à examiner ces documents pour être en mesure de proposer, si nécessaire, des amendements sur les articles 8 et 12, en vue de la séance publique.
Ce texte aurait pu - voire aurait dû - être consensuel, mais la méthode du Gouvernement nous empêche de travailler convenablement pour prendre des décisions suffisamment éclairées et mûrement réfléchies. Qu'a-t-il à nous cacher au juste ? Pourquoi se hâter à nous faire voter un texte ? Les cachotteries et la volonté d'aller trop vite appellent une grande vigilance de notre part. Quoi qu'il en soit, je tiens à remercier mes collègues corapporteurs avec qui il est très simple et agréable de travailler ; un consensus s'est rapidement dégagé sur les différents points en discussion.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - J'en viens à présent à la présentation de la proposition de loi.
Dans notre rapport d'information, nous avions plaidé pour un changement de régime juridique qui éviterait la remise en concurrence de l'exploitation des installations hydroélectriques. Le nouveau régime - que nous allons vous présenter plus en détail - évite l'ouverture à la concurrence et c'est une bonne chose.
Le texte transmis par l'Assemblée nationale comporte vingt-deux articles, répartis en six titres.
Les premiers articles définissent les grandes étapes du changement de régime qui concernera les installations actuellement concédées, dont la puissance est supérieure à 4,5 mégawatts (MW) ; par conséquent, le texte ne concerne que la « grande hydroélectricité », à l'exception d'une disposition qui vise à combler un vide juridique pour quelques petites installations.
La proposition de loi prévoit un changement de régime juridique en plusieurs étapes, dont la durée globale est estimée à dix-huit mois.
Premièrement, l'ensemble des contrats de concession hydroélectriques conclus pour l'exploitation des installations précitées seront résiliés ; cela concernera quelque 340 installations au total.
Deuxièmement, un nouveau régime sera proposé aux concessionnaires actuels pour l'exploitation de leurs installations afin de garantir la continuité de leur activité. Ce nouveau régime sera constitué d'un droit réel assorti d'un droit d'occupation domaniale, accordé pour une durée de soixante-dix ans. Les installations resteront quant à elles la propriété de l'État compte tenu de leur rôle dans la sécurité d'approvisionnement énergétique de notre pays. Le texte propose donc une forme de démembrement dans laquelle l'État serait en quelque sorte le nu-propriétaire des installations et les exploitants actuels les usufruitiers. La sécurité juridique du nouveau régime, conjuguée à une visibilité à très long terme, est de nature à permettre la relance des investissements dans le secteur de l'hydroélectricité.
Troisièmement, le texte définit les modalités d'extinction des droits fondés en titre des concessions résiliées. Les droits fondés en titre sont des droits exclusivement attachés à des ouvrages pour l'usage des moulins, des étangs ou l'irrigation. Il s'agit de droits d'usage de l'eau particuliers, qui sont exonérés de procédure d'autorisation ou de renouvellement. Lorsqu'il en existe, ces droits seront rachetés par l'État, entraînant ainsi leur extinction.
Quatrièmement, la proposition de loi détermine les modalités d'évaluation, par une expertise indépendante, de l'indemnité de résiliation que l'État devra verser aux anciens concessionnaires, et de la contrepartie financière que les exploitants devront verser à l'État au titre des droits attribués. Sur la base des rapports d'évaluation des experts, la Commission des participations et des transferts (CPT), qui est une institution administrative indépendante, déterminera les sommes à verser par chacune des parties.
Cinquièmement, une convention devra être établie entre l'État et chaque opérateur économique concerné, portant sur l'ensemble des installations qu'il exploite à ce jour. En traitant les installations « par bloc », les exploitants ne pourront pas se délester des installations déficitaires.
Les exploitants pourront faire part de leurs observations sur le contenu des conventions. Toutefois, s'ils refusent de signer les conventions, une procédure de sélection, dont ils seront exclus, sera lancée pour attribuer les droits à un autre exploitant.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Les titulaires des nouveaux droits ne seront plus tenus d'exploiter les installations à des fins de production d'électricité. Cette absence d'obligation distingue le nouveau régime de celui de la concession dont l'objet est de répondre à un besoin de l'autorité concédante.
Afin de poursuivre leur exploitation hydroélectrique, les titulaires des droits précités devront obtenir une autorisation d'exploitation de l'énergie hydraulique. À cet égard, la procédure applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau sera utilisée, en l'adaptant aux enjeux des installations hydroélectriques concernées.
L'autorisation environnementale, dont la demande sera instruite par les services de l'État en charge de l'énergie, constituera la « colonne vertébrale » du nouveau régime d'exploitation de l'énergie hydraulique. Une nouvelle autorisation, spécifique aux enjeux énergétiques de la grande hydroélectricité, sera en outre créée dans le code de l'énergie, et incluse dans l'autorisation environnementale lors de son instruction.
Les installations seront « réputées autorisées » pendant une durée de vingt ans, ou jusqu'à l'octroi de la nouvelle autorisation s'il est antérieur. Cette période transitoire donnera aux services instructeurs le temps nécessaire pour instruire les nouvelles demandes d'autorisation qui seront déposées par les titulaires des droits réels. Pendant cette période, les dispositions des cahiers des charges des contrats de concession et la procédure relative aux autorisations de travaux resteront applicables.
Le titulaire de l'autorisation devra transmettre périodiquement plusieurs informations relatives au calcul de la redevance hydroélectrique et au suivi de l'exploitation des ouvrages. Par ailleurs, il pourra solliciter le bénéfice d'une déclaration d'utilité publique pour l'exécution des travaux nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à la surveillance des ouvrages.
S'agissant des installations situées sur le Rhin, le titulaire du droit réel devra conclure une convention d'occupation temporaire avec Voies navigables de France (VNF) afin d'encadrer leurs interactions sur le domaine public fluvial qu'ils occupent conjointement.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le changement de régime juridique s'accompagnera d'une réforme de la fiscalité bénéficiant aux collectivités territoriales : un barème de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) spécifique au nouveau régime d'exploitation sera ainsi créé. En l'adossant à la puissance installée, les collectivités territoriales percevront des redevances stables. Le Gouvernement propose d'aligner les revenus sur la moyenne de la période 2019-2024, mais ces modalités créeront des disparités. En effet, certaines installations, dont le contrat de concession est arrivé à échéance, ont été placées sous le régime dit des « délais glissants », qui prévoit le versement d'une redevance représentant 40 % du bénéfice net de l'installation. Or, pendant la récente crise énergétique, la flambée des prix de l'électricité a constitué un effet d'aubaine pour les collectivités territoriales concernées. Il est donc important de rappeler que ce régime est transitoire, et qu'il a permis un partage de la valeur généreux pour certaines collectivités. Dans la mesure où il n'a pas vocation à perdurer, il nous faudra trouver un nouveau régime fiscal équilibré. Comme nous l'avons indiqué précédemment, la communication tardive des informations par le Gouvernement ne nous a pas permis de déposer d'amendement en vue de l'examen en commission ; l'article 8 sera donc amendé en séance publique.
L'État bénéficiera quant à lui d'une redevance hydroélectrique sur l'utilisation de l'eau pour la production ou le stockage d'électricité. Ce prélèvement, qui taxe l'activité économique, est calculé sur la base d'un barème progressif appliqué au résultat net obtenu par l'exploitant.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Les collectivités territoriales et les habitants riverains des ouvrages seront associés au suivi des installations hydroélectriques. Le préfet de département pourra créer un comité de suivi, d'information et de concertation pour toutes les installations d'une puissance supérieure à 4,5 MW ; il sera obligatoire pour les installations dont la puissance maximale brute excède 500 MW. Ce comité aura pour objet de faciliter l'information des collectivités territoriales et des riverains sur les installations autorisées à exploiter l'énergie hydraulique, et leur participation à la gestion des usages de l'eau.
Ce comité sera composé des représentants de l'État et de ses établissements publics concernés, du titulaire de l'autorisation, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des riverains ou des associations représentatives d'usagers de l'eau dont l'énergie hydraulique est exploitée.
Il sera consulté, par le titulaire de l'autorisation, avant toute décision modifiant les conditions d'exploitation des installations et ayant un effet significatif sur les différents usages de l'eau, ainsi qu'en cas de création d'installations ou de réalisation d'opérations d'entretien importantes, ou encore avant toute cession des droits réels portant sur les ouvrages et les installations.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Le libre accès des acteurs de marché à une partie de la production hydroélectrique d'EDF constitue l'une des mesures centrales de l'accord trouvé avec la Commission européenne.
Ainsi, conformément à la jurisprudence européenne, 40 % des capacités hydroélectriques d'EDF seront accessibles à ses concurrents, pendant une période de vingt ans : soit parce qu'elles seront directement exploitées par d'autres entreprises ou coexploitées avec EDF avec un partage de la production, soit parce qu'une partie de la production d'EDF fera l'objet d'enchères concurrentielles accessibles à tous.
Il faut le dire clairement : ce dispositif n'est pas un « Arenh hydro » (accès régulé à l'électricité nucléaire historique), car le prix de l'électricité vendue ne sera pas fixe. Dans le cadre de ce dispositif, le prix de vente des différents types de produits sera fixé par un système d'enchères entre les acteurs, et comportera un prix de réserve dont la méthodologie de fixation sera surveillée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En outre, certains produits devraient tenir compte d'un partage des risques entre l'exploitant et l'acheteur.
La capacité mise aux enchères est qualifiée de « virtuelle » en ce qu'elle ne donne aucun droit à l'acheteur sur l'exploitation des installations hydroélectriques ; elle est fixée à 6 GW pour chacune des dix premières années. Plusieurs types de produits seront mis sur les marchés : un quart de la capacité virtuelle sera commercialisé via des produits de marché qui reproduisent un profil correspondant à des installations au fil de l'eau et éclusées, et les trois quarts restants seront commercialisés via des produits de marché qui reflètent la flexibilité offerte par des installations de lac ou des Step, avec différents niveaux d'accès à la flexibilité.
La CRE sera chargée de proposer au Gouvernement les principes guidant la définition des produits et des éventuels sous-produits et leur répartition, ainsi que le calendrier de mise en vente sur le marché et les conditions d'approbation des paramètres des enchères.
Les enchères seront lancées après que la CRE aura approuvé leurs modalités, à savoir, notamment : la capacité minimale de souscription, le nombre et le calendrier des enchères, le délai de formulation des offres, ou encore les modalités de définition du prix de réserve.
Le comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la CRE pourra prononcer des sanctions à l'encontre d'EDF en cas de manquement aux dispositions relatives aux enchères.
Enfin, l'autorité de régulation remettra un rapport triennal au Gouvernement sur la mise en oeuvre du dispositif. Elle pourra imposer à EDF la modification des paramètres des enchères.
M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. - La loi n'emportera aucune conséquence sur les dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) ; elles seront donc maintenues pour les salariés des installations changeant de régime d'exploitation.
De même, la concession attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), prolongée jusqu'au 31 décembre 2041, ne sera pas concernée par la loi.
À l'inverse, le changement de régime pourra s'appliquer aux contrats des concessions hydroélectriques conclus en application de conventions internationales, sous réserve de l'accord des États parties auxdites conventions.
Enfin, pour faciliter le développement des Step dans les zones non interconnectées - c'est-à-dire en Corse et dans les outre-mer -, la loi prévoit la possibilité de déroger à la loi Littoral.
Voilà les observations liminaires que nous souhaitions faire. Nous pourrons y revenir plus en détail dans le débat, en répondant à vos questions et lors de la présentation de nos avis sur les amendements.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je remercie nos quatre rapporteurs, et je sais qu'ils tiendront leurs positions. Les jours qui nous séparent de l'examen de cette proposition de loi en séance publique seront encore consacrés à des échanges et des réunions avec le Gouvernement. Nous avons également saisi les commissaires européens concernés afin d'obtenir certains documents, notamment les fameuses lettres de confort de la Commission européenne. Nous resterons tous pleinement mobilisés pour que le Sénat démontre la qualité du travail qu'il mène depuis plusieurs années sur ce sujet et qu'il ne soit pas réduit à une chambre d'enregistrement des décisions prises à l'Assemblée nationale.
Mme Viviane Artigalas. - Je souhaite, moi aussi, remercier les quatre rapporteurs pour le travail qu'ils ont déjà accompli sur un texte très technique et difficile à appréhender. Ce travail se poursuit, car nous devons rester vigilants sur plusieurs points.
Le premier tient à la conformité du texte avec les attentes de la Commission européenne. Il est impératif que nous sortions rapidement de ce dossier, car les opérateurs présents dans nos territoires ont besoin d'investir dans cette énergie à la fois pilotable et renouvelable qui représente un atout majeur pour notre souveraineté énergétique. Nous devons donc faire en sorte que ces investissements puissent se poursuivre dans un cadre juridique stable, qui garantisse aux opérateurs la continuité de l'exploitation des ouvrages.
Un second point de vigilance concerne les ressources des collectivités locales, comme l'a souligné Daniel Gremillet. Dans les Hautes-Pyrénées, notamment, certains ouvrages pourraient être défavorablement affectés par le nouveau dispositif, ou ne plus bénéficier d'une fiscalité dynamique. En effet, l'Ifer demeurerait stable, ce qui tendrait à avantager les exploitations et les barrages les plus importants.
L'amendement que j'ai déposé ayant reçu un avis défavorable, j'en présenterai un nouveau en séance, plus abouti, pour renforcer la place des collectivités territoriales dans l'exploitation.
M. Yannick Jadot. - Je ne suis pas certain de tout comprendre...
Je mesure les efforts fournis par les rapporteurs, d'autant qu'une partie des informations fait encore défaut.
Nous devons sortir de ce contentieux pour relancer une industrie énergétique essentielle, et je souhaite à cet égard soulever trois points de vigilance.
L'article 2 soulève une question importante : EDF pourrait, à un moment donné, céder des droits sur certaines installations et, en pratique, vendre un certain nombre d'ouvrages. Dans quelles conditions un contrôle sera-t-il exercé afin de garantir que ces barrages relèvent bien du domaine public ?
Toujours à propos de cet article, nous sommes également particulièrement attentifs à ce que la gestion de l'eau intègre pleinement les autres enjeux liés aux barrages, notamment l'eau potable et la préservation des milieux naturels. Il ne faudrait pas que la logique économique prenne le pas, de manière excessive, sur ces autres dimensions essentielles.
Enfin, s'agissant de l'article 12 relatif aux 40 % des capacités hydroélectriques mises aux enchères, j'ai compris qu'il ne s'agissait pas de reproduire l'Arenh, mais je ne saisis pas encore pleinement le fonctionnement du dispositif, ni les modalités de constitution et de garantie des marges. Lorsque j'entends que la répartition serait d'un quart pour des installations au fil de l'eau et de trois quarts pour des installations pilotables, cela signifie-t-il qu'une part majoritaire serait liée à la gestion de la pointe, et donc à la composante la plus spéculative du marché de l'électricité ?
Nous savons que les barrages sont très rentables : la CNR, par exemple, redistribue aujourd'hui des dividendes importants à ses actionnaires, parfois au détriment, semble-t-il, des investissements nécessaires à l'entretien des ouvrages. Nous sommes donc préoccupés par le risque de dérive spéculative. Cette rente collective ne risque-t-elle pas d'être captée par des acteurs privés au-delà de marges raisonnables, au détriment du réinvestissement indispensable dans les infrastructures ?
Mme Martine Berthet. - Je remercie vivement les quatre rapporteurs pour leur travail sur ces mesures très attendues. Dans mon département, qui compte le plus grand nombre de barrages en France, les habitants et les élus éprouvent une forte émotion et une sensibilité particulière à l'égard de ces ouvrages.
Certains ont abrité des résistants pendant la Seconde Guerre mondiale - je pense notamment à La Girotte ou à Roselend -, tandis que d'autres, comme le barrage de Tignes, ont entraîné la disparition de villages entiers lors de leur construction.
Les attentes des collectivités sont également très fortes, et vous les avez bien prises en compte. EDF Hydro attend aussi beaucoup de ce texte, afin de pouvoir engager rapidement les travaux prévus.
M. Bernard Buis. - Je souhaite également remercier les rapporteurs pour le travail accompli sur ce texte particulièrement technique, qui doit permettre de passer du régime des concessions à celui des autorisations. Cette évolution est très attendue, car elle doit permettre de sortir d'un contentieux qui dure depuis de nombreuses années.
Nous devrons rester vigilants afin de demeurer dans le cadre autorisé par le droit européen, et je vous fais confiance pour cela. Nous suivrons vos positions.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Je vais essayer de répondre à mon ami et camarade Yannick Jadot. Je travaille régulièrement sur ces questions, mais j'avoue avec humilité que je me pose encore beaucoup de questions. Vous le savez, je suis plutôt favorable à un service public unifié de l'énergie. Toutefois, la situation est bloquée depuis près de quinze ans, elle pénalise l'ensemble des acteurs, et tous s'accordent aujourd'hui sur la nécessité d'en sortir : EDF, les autres opérateurs, les syndicats, les territoires. Il faut donc avancer.
Nous nous rejoignons tous sur l'idée qu'il ne faut pas reproduire un « Arenh hydro ». J'aurais été le premier embarrassé de vous proposer un tel dispositif après les critiques que j'ai moi-même formulées sur l'Arenh existant.
La question posée est celle des exigences de la Commission européenne. Je le dis très clairement : lors de notre mission d'information, nous avions estimé que le seuil de 40 % était élevé. Mais si nous ne retenons pas ce niveau, il n'y aura pas d'accord. C'est une réalité.
Un débat demeure : faut-il retenir un plafond de 6 GW ou un volume de 40 % ajustable ? Nous avons évoqué l'idée d'une clause de revoyure tous les cinq ans. La réflexion se poursuit.
Contrairement à l'Arenh, qui reposait sur un prix administré pour une part de l'électricité nucléaire, nous serions ici sur des produits de marché, reflétant déjà les pratiques d'EDF. Nous avons tenté d'encadrer ces enchères. Par exemple, la question du report en cas d'enchères infructueuses était essentielle : il n'était pas envisageable de concentrer plusieurs volumes non attribués correspondant à une année de production d'EDF. Nous avons donc introduit des limites.
Nous continuerons à travailler sur ces points et restons ouverts à toute proposition.
Il reste des zones d'ombre, mais nous cherchons, comme cela a été dit, à construire une solution permettant de sortir du contentieux tout en sécurisant au maximum le dispositif. La CRE nous paraît être l'autorité la plus adaptée pour encadrer ce mécanisme, avec des garanties de transparence vis-à-vis du Parlement.
Enfin, pour éviter tout risque d'« Arenh hydro », nous avons longuement débattu du prix de réserve. Nous avons estimé qu'il ne devait pas être rendu public : dans le cas contraire, les acteurs auraient pu attendre que les enchères atteignent ce seuil, ce qui aurait recréé un mécanisme proche de l'Arenh. Nous avons donc proposé que ce prix reste confidentiel, sous le contrôle de la CRE.
Nous avons cherché à produire un travail sérieux et équilibré, même si des ajustements seront sans doute encore nécessaires. Notre objectif est clair : sortir de ce système. Entre les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous allons y parvenir !
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La France est très isolée sur le sujet. Tous les autres pays européens ont trouvé une solution. Il faudra donc nous adapter.
Comme je l'ai indiqué, l'État deviendra nu-propriétaire et les exploitants usufruitiers. Toute cession sera soumise à l'agrément de l'État, car ces installations font partie de notre patrimoine historique national.
Nous n'avons pas travaillé dans des conditions idéales. En l'absence d'informations objectives, il était difficile de trouver une orientation. Mais nous avons encore le temps de proposer un texte plus abouti.
Par ailleurs, au moment de la prolongation de la concession de la Compagnie nationale du Rhône, l'État a perçu une redevance considérable. Les actionnaires n'ont donc pas été les seuls gagnants dans cette affaire.
M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. - La plupart du temps, les textes évoluent peu entre le rapport de la commission et leur examen en séance, mais il en ira autrement cette fois-ci. Nous devrons attendre la date de l'examen en séance pour avoir un texte définitif. Plusieurs zones d'ombre subsistent, notamment sur les redevances, ainsi que sur les enchères. Le rôle de la CRE en ce domaine doit être conforté, car il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui a la confiance de l'État, de la Commission européenne et du Parlement.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous tenons à présenter nos excuses. C'est la première fois qu'un rapport est établi dans de telles conditions. C'est du jamais vu ! Il nous manquait des éléments tant sur l'article 8, essentiel, que sur l'article 12, capital pour régler le différend qui nous oppose à la Commission européenne. Je remercie la présidente de notre commission ainsi que le rapporteur général des finances, sans la mobilisation desquels nous n'aurions même pas pu présenter d'amendements sérieux pour la séance.
Le Sénat fera son travail. Deux ministres sont désormais concernés par le texte : Roland Lescure et Maud Bregeon.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Et Matignon veille au grain...
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En effet, Matignon reprend le contrôle sur ce sujet majeur. Certains avaient rêvé d'un vote conforme au Sénat. Ce ne sera pas possible.
Les éléments relatifs à la fiscalité que nous avions demandés nous ont été transmis seulement vendredi dernier, le délai limite pour le dépôt des amendements était déjà dépassé. Nous travaillons sur ce point avec la commission des finances. Quant aux éléments portant sur l'article 12, ils ne nous ont été communiqués qu'hier soir. Les amendements de séance risquent donc d'être assez nombreux, y compris de la part des rapporteurs.
Les redevances seront dynamiques, l'Ifer étant dépendante du niveau de la production et des investissements réalisés.
Mme Viviane Artigalas. - Ce sera le cas si les investissements augmentent la puissance produite.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les éléments dont nous disposons laissent penser que nous serons en mesure d'augmenter notre production hydroélectrique. Toutefois, certains chiffres diffèrent entre le texte de la proposition de loi et le décret de la PPE, le second étant plus ambitieux que le premier.
En outre, nous avons compris que certains investissements ne seraient pas uniquement portés par EDF.
Nous découvrons donc des éléments au fur et à mesure de la pression que nous mettons sur le Gouvernement pour les obtenir.
Mme Viviane Artigalas. - Je n'ai pas déposé d'amendements sur la fiscalité, car cela me paraissait trop compliqué. J'attendais les propositions des rapporteurs à ce sujet. Je préfère conforter leur travail, plutôt que de déposer moi-même des amendements qui se révéleraient contre-productifs.
M. Yannick Jadot. - Le texte ne fait pas référence au coût de production. Comment intégrer cet élément à la mise aux enchères, sachant qu'il est essentiel pour assurer la rentabilité d'EDF ?
Par ailleurs, comment les cessions des droits fonctionneront-elles : par exemple, pour une série de barrages qu'EDF considérerait comme trop peu rentables ?
M. Fabien Gay, rapporteur. - Le texte fait référence au coût de production, mais nous proposons de retirer cette référence. La CRE pourra tenir compte de ce coût, sachant qu'il est en réalité très difficile de le connaître, car il varie en fonction des saisons.
Ainsi, le prix de réserve devra peut-être, dans certaines situations, être légèrement inférieur au coût de production afin de permettre à EDF de valoriser sa production, y compris l'été. Nous proposons de faire confiance à la CRE pour fixer le prix de réserve qui sera tenu secret - sachant que les acteurs concernés en auront forcément connaissance à un moment donné.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'État proposera aux concessionnaires actuels des conventions dans lesquelles les installations formeront un bloc. Les exploitants ne pourront donc pas se détacher de sites déficitaires, ce qui serait terrible pour les territoires.
Quant aux cessions des droits réels, elles seront soumises à l'agrément de l'État.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 1er avril 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts (MW) ; à la création d'un régime de droit réel associé à un droit d'occupation domaniale pour les installations hydrauliques de plus de 4,5 MW précédemment concédées ; aux modalités de rachat par l'État des droits fondés en titre et d'évaluation de l'indemnité de résiliation ainsi que de la contrepartie financière des droits réels et d'occupation domaniale ; au régime d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4,5 MW ; au régime de redevances et de fiscalité applicable aux installations hydroélectriques d'une puissance installée supérieure à 4,5 MW ; à la création de comités de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau liés à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; à l'adaptation du régime des sanctions pénales spécifiques aux installations hydroélectriques ; à la mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques d'EDF ; à la procédure de résiliation des concessions portant sur des installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation ; à la procédure de résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique conclus en application de conventions internationales ; au dispositif transitoire d'autorisation ; aux modalités de maintien des dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) pour les salariés des installations concernées par le changement de régime d'exploitation ; au régime transitoire des concessions inférieures ou égales à 4,5 MW qui sont échues avant l'ordonnance du 29 avril 2016 ; au maintien des conventions régulièrement conclues et en cours d'exécution entre certains concessionnaires hydroélectriques et des collectivités territoriales ou leurs groupements, à la date de résiliation des concessions hydrauliques ; aux mesures de simplification pour faciliter le développement des stations de transfert d'énergie par pompage dans les zones non interconnectées.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-36 rectifié bis n'a pas de portée normative, car il tend à réaffirmer la contribution de l'hydroélectricité aux objectifs du service public de l'électricité. Une telle disposition aurait plutôt sa place dans une proposition de loi de programmation.
Par ailleurs, la présente proposition de loi vise précisément à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, ce qui permettra d'accroître la contribution de cette énergie renouvelable à notre mix énergétique. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-36 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté sans modification.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-44 rectifié bis vise à préciser que la production d'énergie hydraulique devra, dans le nouveau régime, tenir compte de la gestion équilibrée des usages de l'eau. Cet ajout est bienvenu. Avis favorable.
L'amendement COM-44 rectifié bis est adopté.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La rédaction proposée par l'amendement COM-32 rectifié n'est ni plus ni moins restrictive que la rédaction actuelle du texte. En effet, le membre de phrase que l'amendement tend à supprimer ne correspond pas à un critère, mais à un exemple de situation dans laquelle la cession du droit réel serait admise.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-32 rectifié est retiré.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Concernant les amendements identiques COM-41 rectifié bis et COM-43, le texte ne dresse pas la liste des acquéreurs potentiels du droit réel. Toute cession sera admise, sous réserve de l'accord de l'État. Néanmoins, une cession à une société d'économie mixte hydroélectrique ne sera plus possible, car l'alinéa 18 de l'article 7 tend à abroger le titre II du livre V du code de l'énergie. Or aucun amendement n'a été déposé pour revenir sur cette abrogation. Demande de retrait.
Mme Viviane Artigalas. - L'objectif de mon amendement était de permettre aux collectivités territoriales d'être parties prenantes de la gestion des ouvrages hydroélectriques, comme cela était possible auparavant. Je déposerai un nouvel amendement en séance à ce sujet, dont j'espère qu'il recueillera un avis favorable.
L'amendement COM-43 est retiré.
M. Henri Cabanel. - Mme Maryse Carrère déposera également un nouvel amendement en séance.
L'amendement COM-41 rectifié bis est retiré.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La disposition prévue par l'amendement COM-30 rectifié remettrait en cause la contrepartie financière déjà payée par l'exploitant, sur la base de sujétions nouvelles non définies. Son interprétation pourrait donner lieu à des contentieux entre les exploitants et l'État.
Par ailleurs, si cette disposition était introduite dans le texte, l'État devrait rembourser une partie des sommes versées par les exploitants, plusieurs années après les avoir perçues. Leur montant pourrait varier suivant l'année de délivrance de l'autorisation, car les conditions d'exploitation pourraient changer au fil du temps. Avis défavorable.
L'amendement COM-30 rectifié n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Pour modifier le régime d'exploitation des installations, la proposition de loi prévoit une forme de démembrement dans laquelle l'État serait le nu-propriétaire des ouvrages et l'exploitant leur usufruitier. Par conséquent, il paraît logique que l'État acquière les droits fondés en titre lorsque le cahier des charges du contrat de concession mentionne leur existence. Par ailleurs, le propriétaire de ces droits ne pourrait les vendre qu'à l'État lui-même ; c'est précisément l'objet de cet article. Sa suppression paraît donc inopportune. Avis défavorable à l'amendement COM-37 rectifié bis.
L'amendement COM-37 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté sans modification.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-38 rectifié bis est le corollaire de l'amendement précédent. L'article 3 ayant été maintenu, l'ajout d'une disposition relative aux droits fondés en titre au sein de l'article 4 n'a pas lieu d'être. Avis défavorable.
L'amendement COM-38 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'expertise indépendante tiendra compte des clauses des contrats pour déterminer l'indemnité de résiliation. Les articles 3 et 4 de la proposition de loi renvoient d'ailleurs aux cahiers des charges des concessions. L'amendement COM-29 rectifié est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-29 rectifié est retiré.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements permettant d'augmenter les capacités de production sont remboursées au concessionnaire sortant, sous réserve d'avoir préalablement obtenu l'agrément de l'autorité administrative.
Les amendements COM-27 rectifié bis et COM-26 rectifié bis visent à régulariser des situations non couvertes par le droit en vigueur, en incluant le coût de travaux réalisés sans cet agrément dans le montant de l'indemnité de résiliation. Cela entraînerait une baisse de recettes pour l'État. En outre, l'établissement d'un procès-verbal contradictoire, dont la durée est difficile à estimer, devra nécessairement intervenir avant l'évaluation des montants d'indemnisation, ce qui retardera le changement de régime d'exploitation des installations. Avis défavorable à ces deux amendements.
L'amendement COM-27 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement COM-26 rectifié bis.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-14 tend à laisser plus de latitude aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie pour prolonger les travaux des experts indépendants et de la Commission des participations et des transferts (CTP), en supprimant la durée de deux mois prévue par le texte, laissant aux ministres le soin de définir la durée idoine.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-23 vise à interdire tout versement de l'État aux anciens concessionnaires qui accepteraient de conclure les conventions prévues au présent article. Cette disposition répond à la préoccupation exprimée par la Commission européenne, laquelle souhaite proscrire explicitement tout versement de l'État aux exploitants qui feraient le choix de poursuivre leur activité, au motif qu'il s'agirait alors d'une aide d'État.
Je précise que cette disposition ne devrait, en théorie, pas trouver à s'appliquer.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement COM-39 rectifié ter a pour objet de permettre à l'ancien concessionnaire ayant refusé de signer la convention de participer malgré tout à la procédure de sélection lancée pour le remplacer, dans l'hypothèse où les conditions d'attribution des droits seraient différentes de celles qu'il a refusées. Cette précision est importante pour rétablir l'équité entre les candidats potentiels. Avis favorable.
L'amendement COM-39 rectifié ter est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-45 rectifié bis précise que l'octroi de l'autorisation d'exploitation doit tenir compte, entre autres, des besoins d'irrigation. Il s'agit en effet d'un aspect important de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Avis favorable.
L'amendement COM-45 rectifié bis est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié vise à imposer de nouvelles contraintes aux exploitants d'installations hydroélectriques et à faire peser sur eux des charges financières dont le montant n'est pas précisé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-1 rectifié est retiré.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les amendements COM-47 rectifié bis et COM-46 rectifié bis sont tous deux satisfaits par les dispositions du troisième alinéa de l'article 16. En effet, ce dernier prévoit que les conventions conclues entre l'État, les concessionnaires et les établissements publics territoriaux de bassin - qui ont pour objet de répondre aux besoins de production d'eau destinée à la consommation humaine, de soutien d'étiage et de régulation des débits ou des crues - demeureront applicables. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-47 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-46 rectifié bis.
Article 8
L'amendement rédactionnel COM-16 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Concernant l'amendement COM-42 rectifié bis, comme nous l'avons souligné précédemment, l'étude d'impact de la réforme des redevances et de la fiscalité nous a été transmise après le délai limite de dépôt des amendements. Avant de proposer une quelconque modification de l'article 8 ou d'expertiser les propositions soumises par nos collègues, nous avons besoin de mieux appréhender les conséquences de cette réforme pour les collectivités territoriales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-42 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié prévoit que les titulaires des autorisations devront, chaque année, rendre compte au comité de suivi des conditions d'exploitation de leurs ouvrages et installations. Les collectivités territoriales et les riverains seraient ainsi mieux informés des conséquences de l'exploitation hydroélectrique des installations sur les différents usages de l'eau. Avis favorable.
L'amendement COM-4 rectifié est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - J'en viens aux amendements COM-2 rectifié, COM-3 rectifié, COM-21 rectifié et COM-22 rectifié. Les comités de suivi sont obligatoires pour les installations d'une puissance supérieure à 500 mégawatts ; sept installations sont actuellement concernées. Néanmoins, les préfets de département auront la possibilité de créer un comité de suivi s'ils le jugent utile. Un abaissement du seuil à 100 mégawatts obligerait à créer 56 comités de suivi supplémentaires. Deux des amendements prévoient même d'étendre le périmètre, ce qui conduirait à créer des comités compétents pour des installations parfois éloignées les unes des autres.
Il existe à ce jour 208 schémas d'aménagement et de gestion de l'eau élaborés par les commissions locales de l'eau, qui réunissent chacune une cinquantaine de personnes et sont présentes dans 85 départements. Ces commissions locales de l'eau tiendront lieu de comités de suivi là où elles existent.
Il ne paraît donc pas utile d'accroître le nombre des comités. Les commissions locales de l'eau semblent suffisamment nombreuses pour assurer le suivi requis. Les préfets de département pourraient toujours créer des comités dans les zones non couvertes si un besoin était exprimé localement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-2 rectifié est retiré, de même que les amendements COM-3 rectifié, COM-21 rectifié et COM-22 rectifié.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
Article 11
L'article 11 est adopté sans modification.
Article 12
L'amendement de coordination COM-17 est adopté.
M. Fabien Gay, rapporteur. - La disposition prévue par l'amendement COM-8 rectifié irait à l'encontre de l'accord trouvé avec la Commission européenne en faisant intervenir des tiers, certes indépendants, choisis par EDF. Nous entendons réaffirmer le rôle central de la CRE dans ce dispositif. Avis défavorable.
L'amendement COM-8 rectifié est retiré.
M. Fabien Gay, rapporteur. - L'amendement COM-20 vise à mieux encadrer le déroulement des enchères. Premièrement, il précise que les volumes invendus à la fin de l'année civile pourront être vendus sous la forme de produits standards uniquement pour l'année suivante. Deuxièmement, il permet de fixer le prix de réserve en deçà du coût de production. EDF doit pouvoir valoriser sa production, même si le coût de production est supérieur au prix de marché. Cette situation pourrait notamment se produire au cours de l'été. Troisièmement, il tend à garder secret le prix de réserve afin d'éviter qu'il détermine, in fine, le prix de vente des produits mis aux enchères.
Nous serons peut-être amenés en séance à déposer de nouveaux amendements sur cet article. Nous sommes prêts à travailler avec tout le monde sur cette question.
M. Yannick Jadot. - Le cadre européen nous oblige-t-il à reporter les enchères infructueuses ? Si nous n'arrivons pas à vendre 40 % de la production une année donnée, l'année suivante nous risquerions alors de nous retrouver avec 80 % d'invendus.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Cela n'arriverait que dans l'hypothèse folle où aucune partie de la production mise aux enchères ne trouvait preneur. Le cas échéant, les volumes résiduels pourront être mis en vente sur les places de marché de l'électricité sous la forme de produits standards, après approbation par la CRE.
Il nous semble important d'affirmer une position ferme à ce sujet. Reporter les enchères infructueuses ad vitam æternam ne serait pas une bonne solution.
M. Vincent Louault. - Pourriez-vous nous expliquer le pourcentage de 40 % ? J'avais retenu le chiffre de 6 gigawatts de puissance hydroélectrique mis aux enchères. Je rappelle qu'EDF a 21 gigawatts de puissance installée, qui produisent environ 42 térawattheures tous les ans. Un report des enchères, même d'une année, serait déjà excessif, car il pourrait provoquer des glissements.
Pourrions-nous envisager de retenir en séance une mise aux enchères annuelle, mais sans report ?
M. Fabien Gay, rapporteur. - Le pourcentage de 40 % que vous citez, qui a été demandé par la Commission européenne, découle de la jurisprudence européenne, et plus précisément d'une décision visant à garantir l'accès équitable aux gisements de lignite grecs.
J'y insiste : nous devons nous montrer très fermes sur cette question.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le différend que nous avons avec Bruxelles porte essentiellement sur ce point. Bruxelles évoque un pourcentage, donc un élément dynamique, quand nous parlons de 6 gigawatts, c'est-à-dire d'un volume non fluctuant au gré de la production. Il y a là une différence d'interprétation, notamment sur les possibilités d'augmentation de la production par EDF. La PPE affiche un objectif de hausse des capacités des barrages français de près de 3 gigawatts, quand EDF vise une hausse de 1 à 2 gigawatts ; le gigawatt supplémentaire devrait alors être ouvert à la concurrence. Le Gouvernement nous a communiqué cette dernière information lundi soir seulement, à Matignon. Vous n'imaginez pas les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler !
Nous avons entendu les négociateurs de Bruxelles en audition et avons pu mesurer la différence entre leurs propos et ceux du Gouvernement.
Comme cela a été souligné, nous aurons besoin de prendre connaissance des lettres de confort avant de nous prononcer et de proposer un éventuel amendement. Nous y travaillerons en prévision de la séance.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Vous aurez également une réunion de travail avec la ministre déléguée chargée de l'énergie mardi prochain.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En effet.
L'amendement COM-20 est adopté.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-9 rectifié, qui offre un peu de souplesse dans la définition des contraintes de livraison des produits mis aux enchères.
L'amendement COM-9 rectifié est adopté.
M. Fabien Gay, rapporteur. - L'amendement COM-15 a trait au droit d'information du Parlement quant au déroulement des enchères.
L'amendement COM-15 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Contrairement à ce qu'affirme l'objet de l'amendement COM-40 rectifié bis, le mécanisme proposé à l'article 13 est circonscrit aux installations situées sur la Moselle et sur l'aval de la Seine, dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation. Par conséquent, il ne pourra pas concerner des installations situées en dehors de ces territoires, sauf à adopter de nouvelles dispositions législatives. Par ailleurs, une indemnité de résiliation serait versée aux exploitants concernés. Avis favorable, néanmoins car cet article suscite des inquiétudes chez les exploitants en place. Il apparaît plus raisonnable de ne pas accélérer le calendrier de transfert des installations à Voies navigables de France.
L'amendement COM-40 rectifié bis est adopté. En conséquence, l'amendement COM-18 devient sans objet.
L'article 13 est supprimé.
Article 14
L'article 14 est adopté sans modification.
Article 15
L'article 15 est adopté sans modification.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-7 rectifié, puisqu'il réduirait la durée de l'autorisation transitoire.
L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté.
M. Fabien Gay, rapporteur. - L'amendement COM-5 rectifié vise à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau pendant la période transitoire d'autorisation. Cette disposition n'est pas nécessaire, l'article du code de l'environnement cité en référence étant déjà mentionné au même alinéa de l'article 16 du présent texte. Avis défavorable.
L'amendement COM-5 rectifié est retiré.
M. Fabien Gay, rapporteur. - L'amendement COM-10 rectifié bis apporte une précision relative au maintien des conventions conclues entre l'État, les titulaires des contrats de concession hydraulique et les collectivités territoriales, qui nous semble bienvenue. Avis favorable.
L'amendement COM-10 rectifié bis est adopté.
M. Fabien Gay, rapporteur. - L'amendement COM-6 rectifié bis prévoit la consultation des établissements publics territoriaux de bassin afin de définir les installations pour lesquelles le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation est prioritaire. Avis favorable.
L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Les amendements identiques COM-11 rectifié bis, COM-24 rectifié bis et COM-35 rectifié ter visent à permettre le dépôt anticipé de la demande d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-11 rectifié bis, COM-24 rectifié bis et COM-35 rectifié ter sont adoptés.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 16 bis (nouveau), 17, 18 et 19
Les articles 16 bis, 17, 18 et 19 sont successivement adoptés sans modification.
M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. - Les amendements identiques COM-12 rectifié et COM-25 rectifié visent à dispenser les exploitants d'installations hydroélectriques des procédures de publicité et de mise en concurrence pour la conception et la construction de stations de transfert d'énergie par pompage (Step), comme c'est le cas pour certains éléments des infrastructures nucléaires les plus sensibles. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne admet une telle dérogation, mais uniquement lorsqu'elle se justifie par des impératifs de confidentialité et de sécurité. Or, pour la construction des Step, on peut difficilement invoquer la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale.
Enfin, comme nous l'avons rappelé, le présent texte vise à régler un différend avec la Commission européenne. N'allons pas au-delà au risque de créer un nouveau point de désaccord sur l'application des règles européennes de concurrence : avis défavorable à défaut d'un retrait.
Les amendements identiques COM-12 rectifié et COM-25 rectifié sont retirés.
Articles 20 et 21 (supprimés)
Les articles 20 et 21 demeurent supprimés.
Articles 22 et 23
Les articles 22 et 23 sont successivement adoptés sans modification.
Article 24 (supprimé)
L'article 24 demeure supprimé.
Après l'article 24 (supprimé)
L'amendement COM-19 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
36 rect. bis |
Réaffirmation de la contribution de l'hydroélectricité aux objectifs du service public de l'électricité |
Rejeté |
|
Article 2 |
|||
|
M. ROUX |
44 rect. bis |
Prise en compte des différents usages de l'eau dans le nouveau régime d'autorisation |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
32 rect. |
Conditions de cession du droit réel |
Retiré |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
41 rect. bis |
Possibilité de céder le droit réel à une société d'économie mixte hydroélectrique |
Retiré |
|
Mme ARTIGALAS |
43 |
Possibilité de céder le droit réel à une société d'économie mixte hydroélectrique |
Retiré |
|
M. Vincent LOUAULT |
30 rect. |
Prise en compte de sujétions nouvelles, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exploitation, dans le montant de la contrepartie financière déjà payée par l'exploitant |
Rejeté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
37 rect. bis |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
38 rect. bis |
Prise en compte de la cession volontaire des droits fondés en titre dans le calcul de l'indemnité de résiliation anticipée des contrats de concession |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
29 rect. |
Modalités de détermination du montant de l'indemnité de résiliation anticipée |
Retiré |
|
M. Vincent LOUAULT |
27 rect. bis |
Prise en compte du coût des travaux réalisés sans l'agrément de l'autorité administrative, dans le montant de l'indemnité de résiliation |
Retiré |
|
M. Vincent LOUAULT |
26 rect. bis |
Prise en compte du coût des travaux réalisés sans l'agrément de l'autorité administrative, dans le montant de l'indemnité de résiliation |
Retiré |
|
M. CHAUVET, rapporteur |
14 |
Possibilité de prolonger les travaux des experts indépendants sans durée prédéterminée |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
M. CHAUVET, rapporteur |
23 |
Proscrire tout versement de l'État aux anciens concessionnaires qui feraient le choix de poursuivre leur activité |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
39 rect. ter |
Conditions de participation de l'ancien concessionnaire à la procédure de sélection en cas de refus de signature de la convention |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
M. ROUX |
45 rect. bis |
Précision quant aux critères de délivrance de l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique |
Adopté |
|
Mme BERTHET |
1 rect. |
Nouvelles dispositions applicables aux ouvrages et installations autorisés à utiliser l'énergie hydraulique, visant à garantir un transport suffisant des sédiments |
Retiré |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 7 |
|||
|
M. ROUX |
47 rect. bis |
Prise en compte des conventions en cours d'exécution dans les modalités d'autorisation de l'utilisation de l'énergie hydraulique |
Rejeté |
|
M. ROUX |
46 rect. bis |
Prise en compte, pour les installations situées dans le système Durance-Verdon, des conventions en cours d'exécution dans les modalités d'autorisation de l'utilisation de l'énergie hydraulique |
Rejeté |
|
Article 8 |
|||
|
M. GREMILLET, rapporteur |
16 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
42 rect. bis |
Introduction d'une redevance proportionnelle aux recettes des entreprises de réseaux |
Rejeté |
|
Article 9 |
|||
|
Mme BERTHET |
4 rect. |
Compte rendu annuel des conditions d'exploitation des ouvrages et des installations, fait par le titulaire de l'autorisation au comité de suivi |
Adopté |
|
Mme BERTHET |
2 rect. |
Abaissement du seuil de création obligatoire d'un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau, à 250 mégawatts à l'échelle du périmètre d'un même bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes |
Retiré |
|
Mme BERTHET |
3 rect. |
Abaissement du seuil de création obligatoire d'un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau, à 500 mégawatts à l'échelle du périmètre d'un même bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes |
Retiré |
|
Mme BERTHET |
21 rect. |
Abaissement du seuil de création obligatoire d'un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau, à 100 mégawatts |
Retiré |
|
Mme BERTHET |
22 rect. |
Abaissement du seuil de création obligatoire d'un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau, à 500 mégawatts à l'échelle du périmètre des établissements publics territoriaux de bassin |
Retiré |
|
Article 12 |
|||
|
M. GAY, rapporteur |
17 |
Coordination et précision juridique |
Adopté |
|
Mme BERTHET |
8 rect. |
Organisation des enchères par des tiers indépendants sélectionnés par Électricité de France sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie |
Retiré |
|
M. GAY, rapporteur |
20 |
Encadrement du déroulement des enchères |
Adopté |
|
Mme BERTHET |
9 rect. |
Souplesse offerte dans la définition des contraintes de livraison des produits mis aux enchères |
Adopté |
|
M. GAY, rapporteur |
15 |
Information du Parlement quant au déroulement des enchères |
Adopté |
|
Article 13 |
|||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
40 rect. bis |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. KHALIFÉ |
18 |
Négociations prioritaires avec Voies navigables de France (VNF) pour la reprise des installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à la navigation |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 16 |
|||
|
Mme BERTHET |
7 rect. |
Réduction de la durée de l'autorisation transitoire |
Rejeté |
|
Mme BERTHET |
5 rect. |
Gestion équilibrée de la ressource en eau pendant la période transitoire d'autorisation |
Retiré |
|
Mme BERTHET |
10 rect. bis |
Précision relative au maintien des conventions conclues entre l'État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les collectivités territoriales |
Adopté |
|
Mme BERTHET |
6 rect. bis |
Consultation des établissements publics territoriaux de bassin afin de définir les installations pour lesquelles le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation est prioritaire |
Adopté |
|
Mme BERTHET |
11 rect. bis |
Dépôt anticipé de la demande d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
24 rect. bis |
Dépôt anticipé de la demande d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique |
Adopté |
|
M. DAUBET |
35 rect. ter |
Dépôt anticipé de la demande d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 19 |
|||
|
Mme BERTHET |
12 rect. |
Dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour la conception et la construction de stations de transfert d'énergie par pompage |
Retiré |
|
M. Vincent LOUAULT |
25 rect. |
Dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour la conception et la construction de stations de transfert d'énergie par pompage |
Retiré |
|
TITRE VI : Dispositions finales |
|||
|
M. PANUNZI |
19 rect. |
Majoration des tarifs d'achat de l'électricité d'origine renouvelable produite dans les zones non interconnectées |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.