N° 584
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs,
Par Mmes Florence LASSARADE et Jocelyne GUIDEZ,
Sénatrices
VERSION PROVISOIRE
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
Première lecture : 1102, 1281 et T.A. 121
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Deuxième lecture : 2406, 2457 et T.A. 242 |
Première lecture : 662 (2024-2025), 266, 267 et T.A. 44 (2025-2026)
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Deuxième lecture : 439 et 585 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Issue de la scission du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie de 2024 pour réunir les articles concernant les soins palliatifs, la proposition de loi avait été largement adoptée par le Sénat en première lecture le 28 janvier 2026.
En deuxième lecture, constatant la convergence de vue avec l'Assemblée nationale et la nécessité de faire aboutir rapidement la navette, la commission a adopté la proposition de loi sans modification.
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En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi et, malgré quelques modifications, a poursuivi sa convergence de vues avec le Sénat sur la grande majorité des dispositions clés du texte.
Ainsi, s'agissant des articles majeurs, l'Assemblée nationale s'est ralliée à la position du Sénat. À l'article 2, l'Assemblée a conservé les apports du Sénat concernant la prise en compte des spécificités des soins palliatifs pédiatriques.
Ensuite, à l'article 4, l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de tout droit opposable aux soins palliatifs qui aurait conduit à une judiciarisation de la santé, sans garantie d'un accès effectif aux soins.
Sur le plan de la gouvernance, l'Assemblée a supprimé conforme l'article 5 qui portait sur l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle et entériné à l'article 4 bis la version adoptée par le Sénat, prévoyant l'élaboration par le Gouvernement de stratégies nationales pluriannuelles, dont le pilotage sera confié à une instance de gouvernance dédiée.
Enfin, à l'article 10 relatif à la création des maisons d'accompagnement, les deux assemblées sont parvenues à l'adoption de rédactions quasi-identiques.
Les rapporteurs ont toutefois regretté la réintroduction de certaines demandes de rapports ou de dispositions que le Sénat avait, en première lecture, jugé redondantes, comme à l'article 14 relatif au plan personnalisé d'accompagnement, satisfaites, notamment à l'article 1er, ou sans portée normative, tel l'article 17 relatif à la communication alternative et améliorée.
La commission a estimé que, pour regrettable qu'ils soient pour la qualité du droit, ces points de forme et, ponctuellement de fond, ne justifiaient pas de prolonger plus longtemps la navette parlementaire engagée il y a plus d'un an.
Réunie le mercredi 29 avril sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté, en deuxième lecture, la présente proposition de loi sans modification.