B. UNE HAUSSE NON-JUSTIFIÉE DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
La proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034 marque une hausse substantielle des dépenses administratives de l'Union européenne, qui atteindraient 117,9 milliards d'euros, contre 82,5 milliards sur la période 2021-2027. Cette augmentation, de l'ordre de + 40 %, s'inscrit dans un contexte déjà marqué par des tensions entre la Commission et les États membres sur le niveau et la dynamique de ces dépenses. Lors de la révision à mi-parcours de l'actuel CFP en 2024, une demande plus limitée (+ 1,9 milliards d'euros) avait déjà suscité une opposition ferme, notamment de la France et de l'Allemagne, conduisant à son abandon. Le Conseil avait alors rappelé l'objectif de stabilisation des effectifs et de maîtrise des coûts administratifs fixé dès 2020.
Dans sa nouvelle proposition, la Commission justifie cette hausse par plusieurs facteurs : l'impact de l'inflation, l'accroissement des missions confiées à l'Union, et surtout la mise en oeuvre de nouveaux instruments structurants, comme le Fonds européen de compétitivité. Elle estime à environ 2 500 équivalents temps plein supplémentaires les besoins en effectifs à l'échelle de l'ensemble des institutions, en présentant cette augmentation comme un minimum nécessaire pour faire face à une situation jugée « structurellement sous-financée » dans le cadre actuel. Cette argumentation repose sur l'idée que les capacités administratives de l'Union doivent être renforcées pour accompagner l'élargissement de ses politiques et de ses ambitions.
Cette lecture est toutefois largement contestée par les États membres. Dans le cadre des auditions menées, la direction du budget et le SGAE ont indiqué que les autorités françaises regrettent en premier lieu l'insuffisance des informations fournies par la Commission, qui ne permettent pas d'apprécier de manière éclairée le niveau d'administration proposé. Elles contestent l'idée selon laquelle la réponse aux tensions observées sur la rubrique administrative devrait passer prioritairement par une augmentation des crédits. Dans un contexte où les agences européennes occupent une place de plus en plus importante, la direction du budget met en avant la nécessité de disposer d'une vision consolidée des dépenses administratives, en intégrant l'ensemble des coûts de soutien au sein de la rubrique dédiée, ou en repensant la nomenclature budgétaire pour mieux distinguer les types de dépenses (investissement, subventions, instruments financiers, administration).
Comparaison du budget des agences
décentralisées
entre le CFP 2014-2020 et le CFP
2021-2027
(en millions d'euros courants)
Note : R - rubrique.
Source : documentation budgétaire
La France propose également l'instauration de plafonds d'emplois par institution et par direction générale, couvrant l'ensemble des agents quel que soit leur statut, afin de donner à l'autorité budgétaire un véritable levier de contrôle. Elle insiste enfin sur la nécessité d'une information régulière, fiable et assortie d'indicateurs de performance, permettant d'évaluer l'efficacité de la dépense administrative.
Au-delà de ces exigences de méthode, la direction du budget exprime une réserve de fond sur le niveau proposé, jugé excessif au regard des besoins démontrés. Elle appelle la Commission à réduire le poids relatif de ces dépenses, en tirant parti des gains attendus de la simplification budgétaire et d'une réorganisation interne des services.
Le rapporteur souscrit donc entièrement à la ligne retenue dans la proposition de résolution, qui « note que les dépenses administratives sont en forte augmentation dans la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034 », « s'oppose à ces augmentations d'effectifs et souligne la sensibilité de ce sujet dans un contexte d'efforts budgétaires au niveau national » et « regrette également la faible transparence des dépenses administratives ».