VI. UN SYSTÈME DE RESSOURCES PROPRES GLOBALEMENT FAVORABLE À LA FRANCE MAIS QUI PEUT ÊTRE RÉAMÉNAGÉ
A. LA COMMISSION A PROGRESSIVEMENT AFFINÉ SA PROPOSIITON DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES
L'accord interinstitutionnel de décembre 2020 prévoit une feuille de route en vue de l'introduction de nouvelles ressources propres, censées couvrir le remboursement de l'emprunt commun souscrit pour financer le plan de relance européen NGEU (cf. supra). La feuille de route sur les nouvelles ressources propres annexée à cet accord prévoyait une mise en oeuvre d'un premier paquet au 1er janvier 2023.
Conformément à la feuille de route sur les nouvelles ressources propres annexée à l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020, la Commission a présenté le 22 décembre 2021 une proposition portant sur trois nouvelles ressources propres :
- une ressource fondée sur le système d'échange des quotas d'émission (SEQE)32(*). La Commission proposait que 25 % des recettes générées par le système communautaire d'échange de quotas d'émission prévu dans le cadre du paquet Climat « Fit for 55 » soit affecté au budget européen ;
- une ressource fondée sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Cet instrument vise à limiter les fuites d'émission carbone en instaurant, dans certains secteurs, une péréquation des prix du carbone entre les produits nationaux et les importations en provenance de pays situés hors de l'Union européenne ;
- une ressource fondée sur le « Pilier I » de l'accord multilatéral de l'OCDE/G20 sur la fiscalité internationale. Cette ressource, effective une fois la convention multilatérale entrée en vigueur, serait équivalente à 15 % de la part des bénéfices résiduels de certaines entreprises multinationales réaffectés aux États membres de l'Union.
Deux de ces propositions législatives (ressources MACF et SEQE) ont donné lieu à un accord entre le Conseil et le Parlement au mois de décembre 2022. Pour être effective, l'introduction de nouvelles ressources propres nécessite toutefois la révision de la décision relative au système des ressources propres (DRP). Or ces nouvelles ressources propres n'ont pas suscité l'unanimité requise pour amender cette décision.
Une nouvelle proposition de la Commission, présentée en juin 2023, a modifié et actualisé le projet de décembre 2021, sans être plus consensuelle.
Les nouvelles ressources propres jouant un rôle crucial dans l'équilibre du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034, la Commission s'est livrée le 16 juillet 2025 à une présentation jointe de ses propositions pour le prochain CFP et pour de nouvelles ressources propres, avec une proposition de nouvelle DRP.
Dans ses projections, la Commission européenne prévoit un remboursement de l'emprunt NGEU sous la forme d'annuités de 24 milliards d'euros (intérêt + capital)33(*) : la dernière proposition dépasse largement ce montant pour atteindre 58,2 milliards d'euros par an, intégrant deux nouvelles propositions de ressources sur les entreprises (CORE) et le tabac (TEDOR) détaillées ci-après.
Répartition des nouvelles ressources
propres
proposées par la Commission européenne en
juillet 2025
Source : Commission européenne
Les représentants des ministères économiques et financiers ont indiqué en audition que, si ce paquet n'était pas parfait, il restait dans l'ensemble favorable à la France. Ainsi, la direction du budget note, dans ses réponses écrites au questionnaire du rapporteur, que « les autorités françaises ont adopté une position de soutien à l'ensemble du paquet proposé par la Commission afin de ne pas le fragiliser, en ligne avec la position française faisant de l'adoption de nouvelles ressources propres une condition sine qua non à la préservation de l'ambition du prochain CFP. »
Cette position s'appuie pour une large part sur une analyse des retours attendus de ces différentes ressources, jugés plus favorables que la situation présente. En effet, d'après les données communiquées par la Commission européenne, mis à part pour la ressource CORE, chaque ressource proposée nécessite une contribution moindre que sa clé de contribution RNB.
Clés de contributions par État membre (en moyenne 2028-2034) au titre des nouvelles ressources propres proposées par la Commission
Note : le code de couleur compare chaque donnée à la valeur de la « clé RNB » du pays ; les clés « e-waste » et « ETS 1 » correspondent respectivement aux clés « déchets électroniques » et « SEQE 1 » (traduction anglaise).
Source : traitement de la direction du Budget sur des données de la Commission européenne
* 32 EU Emission Trading System en anglais, ou ETS.
* 33 Cf. « Report from the Commission to the European Parliament and the Council - Long-term forecast of future inflows and outflows of the EU budget (2026-2034) ».