V. PARMI LES AUTRES RUBRIQUES DU CFP PROPOSÉ, LA HAUSSE DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES NE PEUT QU'ATTIRER L'ATTENTION DU SÉNAT
A. UN FINANCEMENT DE L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION RÉORGANISÉ DANS DES PROPORTIONS CONSTANTES
La proposition de cadre financier pluriannuel pour 2028-2034 accorde une place significative à l'action extérieure de l'Union européenne, avec une enveloppe d'environ 215,2 milliards d'euros en euros courants, soit près de 10 % du budget total, une proportion globalement stable. En euros de 2025, cette enveloppe représente une progression notable puisqu'elle passe de 121,5 milliards d'euros dans le CFP 2021-2027 à 190 milliards d'euros dans le prochain CFP.
Rubrique 3 : comparaison entre le CFP
2021-2027
et la proposition de CFP pour 2028-2024
(en milliards d'euros, prix de 2025)
Source : service de recherche du Parlement européen
Un instrument unifié « Global Europe » (« l'Europe dans le monde ») est créé, regroupant l'essentiel des outils existants, notamment ceux dédiés au développement, à l'aide humanitaire, à la préadhésion et aux facilités régionales, dans une logique de simplification et de cohérence. Cet instrument est doté d'environ 200 milliards d'euros (euros courants) et serait décliné en six piliers géographiques :
- Asie et Pacifique : 61 milliards d'euros ;
- Afrique subsaharienne : 43 milliards d'euros ;
- élargissement, voisinage oriental et reste de l'Europe : 43 milliards d'euros ;
- Amériques et Caraïbes : 17 milliards d'euros ;
- Moyen-Orient, Afrique du Nord et Golfe : 9 milliards d'euros ;
- affaires mondiales : 13 milliards d'euros.
- en complément, chacun de ces piliers pourraient être alimentés par une réserve de flexibilité pour laquelle 15 milliards d'euros sont prévus.
- au moins 90 % des dépenses de cet instrument (hors dépenses support) doivent constituer de l'aide publique au développement.
La Commission européenne propose une organisation plus flexible, visant à mieux adapter les financements aux priorités régionales, tout en permettant des ajustements rapides en cas de crise : les enveloppes indiquées par pilier sont indicatives, et leur répartition effective dépendra des décisions prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. La Commission souhaite par ailleurs aligner plus étroitement les dépenses extérieures de l'UE sur les priorités stratégiques de l'Union, telles que la sécurité économique, les migrations, l'énergie, le climat ou encore l'accès aux ressources critiques.
Sans surprise, le Parlement européen accueille favorablement l'augmentation des moyens consacrés à l'action extérieure, y voyant un signal de l'engagement de l'Union dans un environnement international plus instable. Il estime d'ailleurs que ces montants restent insuffisants au regard de l'ampleur des défis, notamment en matière de développement, de crises humanitaires et de soutien à l'Ukraine. Là encore, il exprime toutefois des préoccupations quant aux effets de la fusion des instruments, redoutant une perte de transparence et de contrôle démocratique.
Du côté français, l'appréciation portée par la direction du budget est plus mesurée. Le niveau des financements n'est pas contesté en tant que tel, mais cette direction indique que son appréciation définitive dépendra des sommes effectivement dépensées.
Comme pour le FEC, la direction du budget et le SGAE insistent sur le fait qu'en matière de gouvernance, il est crucial que les États membres conservent leurs prérogatives en matière d'initiative stratégique, la Commission ne se chargeant que de la mise en oeuvre. Cela implique un renforcement de la gouvernance, passant par des orientations stratégiques régulières du Conseil, un suivi étroit de la programmation et de l'exécution, ainsi qu'une meilleure information en amont des États membres.