B. UNE GOUVERNANCE TROP OPAQUE, QUI LAISSE DES PRÉROGATIVES EXCESSIVES À LA COMMISSION EUROPÉENNE
Si la création d'un fonds européen pour la compétitivité suscite l'unanimité sur le principe, la gouvernance proposée par la Commission nécessite toutefois de nombreuses précisions et des réaménagements.
En l'état, la Commission définirait des programmes de travail par le biais d'actes d'exécution, suivant la procédure consultative, précisant les priorités, les critères d'éligibilité et le taux de cofinancement des dispositifs du FEC. Les États membres seraient consultés, mais aucune approbation formelle de leur part ne serait requise, la seule exception concernant le volet « résilience, sécurité, défense et espace », où les États membres conserveraient un droit de veto.
La France s'est associée à d'autres grands pays européens28(*) pour diffuser en avril 2026 un « non paper » (position officieuse) où ils se déclarent favorables au FEC sous les conditions suivantes à condition que ce dernier définisse mieux la procédure de sélection des projets financés, en garantissant notamment le rôle de pilotage des États membres.
Interrogée par le rapporteur, la direction du budget a indiqué que la position française dans les négociations est structurée autour des priorités suivantes :
- une « définition des critères d'éligibilité et d'attribution des fonds ambitieux qui font prévaloir un principe d'excellence et incorporent une préférence européenne » ;
- une « gouvernance incluant suffisamment les États membres de manière à conserver un contrôle sur la cohérence des financements entre eux et sur nos priorités stratégiques »29(*).
1. La nécessité d'une définition plus précise des critères d'éligibilité, parmi lesquels doit figurer la préférence européenne
Le « non paper » signé par la France définit une ligne directrice claire pour le FEC, centrée sur l'efficacité économique, la compétitivité globale et la maximisation de la valeur ajoutée européenne. Il insiste sur la nécessité de critères d'attribution robustes, transparents et compétitifs, fondés sur la qualité intrinsèque des projets, leur impact économique, leur potentiel d'innovation et leur capacité à corriger des défaillances de marché. La sélection des projets doit reposer sur des procédures ouvertes et concurrentielles, afin d'allouer des ressources limitées aux initiatives les plus performantes.
La proposition de résolution rejoint ce constat, en affirmant la primauté du critère d'excellence sur les logiques de répartition géographique, « [jugeant] en effet que la fixation d'un critère géographique risquerait de conduire à un éparpillement des crédits » et « [rappelant] que le FEC a pour but de soutenir les projets les plus stratégiques »
Le « non paper » est en revanche muet sur la question de la préférence européenne. Pour mémoire, la proposition de règlement sur le FEC introduit un tel critère, mais il n'est qu'optionnel. Cette question n'étant pas consensuelle parmi les États membres, le « non paper » privilégie une approche neutre fondée sur la compétitivité et l'ouverture des procédures
Dans le cadre des auditions menées, la direction du budget et le SGAE ont défendu une position française autour d'un principe central : orienter prioritairement les financements européens vers les acteurs, les technologies et les chaînes de valeur situés en Europe, afin de maximiser les retombées économiques, industrielles et en matière d'innovation sur le territoire européen.
Dans cette perspective, la France soutient l'intégration d'un principe de préférence européenne fort et transversal, appliqué aux critères d'éligibilité et aux conditions d'association des pays tiers. Ce principe vise à favoriser les entreprises produisant et innovant en Europe, tout en limitant les dépendances extérieures dans les secteurs critiques.
Concrètement, la préférence européenne devrait se traduire par une éligibilité prioritaire des entités établies dans l'Union, utilisant des intrants européens, ainsi que par un encadrement strict des participations de pays tiers. Cela inclut des restrictions sur les transferts de technologies sensibles, le contrôle des résultats, l'approvisionnement en composants critiques et la gouvernance des projets. Les dérogations à ce principe doivent rester limitées et précisément encadrées.
La France adopte également une position exigeante dans les secteurs de la défense et du spatial, où elle préconise la reprise, a minima, des critères stricts déjà en vigueur dans les programmes existants. Elle insiste notamment sur l'absence de contrôle ou de restrictions par des acteurs tiers, ainsi que sur des seuils de production européenne pour les composants critiques, afin de garantir une véritable autonomie industrielle et opérationnelle.
Par conséquent, la France considère que la proposition actuelle de la Commission, qui rend la préférence européenne optionnelle et dépendante des programmes de travail, est insuffisante. Elle plaide pour un mécanisme obligatoire et appliqué par défaut aux projets stratégiques, fondé sur des critères objectifs tels que la sécurité, la résilience des chaînes d'approvisionnement, la maîtrise des technologies clés ou encore la compétitivité systémique.
La proposition de résolution est donc parfaitement fondée à « appeler à intégrer un véritable critère de préférence européenne au sein du FEC ».
2. Une gouvernance encore floue, qui doit rendre aux États membres leur prééminence en matière de stratégie et leur rôle d'autorité budgétaire
Dans la proposition de la Commission, les États membres ne sont que consultés pour l'élaboration de ces programmes. La Commission a prévu un mécanisme de pilotage (« steering mechanism ») pour associer les États membres, fondé sur un rapport stratégique intégrant des processus et rapports sectoriels existants30(*). Ses modalités sont toutefois encore floues, suscitant un certain nombre d'observations chez les représentants des États membres.
Le « non paper » signé par la France plaide ainsi pour un rôle stratégique accru des États membres dans la programmation du FEC, afin d'assurer une orientation claire des investissements, de favoriser la montée en échelle des projets innovants et de garantir une meilleure prévisibilité pour les acteurs économiques. La Commission conserverait un rôle de mise en oeuvre, dans un cadre stratégique construit avec les États.
Les acteurs auditionnés s'inscrivent dans la même ligne. La direction du budget (DB) a ainsi pointé que l'accroissement des marges de flexibilité dans le futur CFP nécessite un renforcement du pilotage par l'autorité budgétaire, en particulier le Conseil, afin de garantir la soutenabilité et la prévisibilité des contributions nationales. Si le mécanisme de pilotage proposé permettrait de définir des priorités communes orientant le budget annuel, ses modalités concrètes doivent encore être définies, et surtout, la pleine association des États membres doit être garantie, via le Conseil, à toutes les décisions budgétaires, y compris en cours d'exécution.
Le SGAE approfondit quant à lui cette approche31(*). Il insiste sur la nécessité de renforcer l'implication des États en amont, notamment via le Conseil européen, en organisant, à partir du rapport stratégique de la Commission, un débat politique au niveau des chefs d'État et de gouvernement afin d'identifier les grandes priorités qui devront être traduites dans les futurs budgets. « Le rapport stratégique publié par la Commission en fin d'année ne pourrait servir de base à une discussion dédiée au niveau du Conseil européen visant à définir en début d'année n+ 1 les priorités politiques qui devraient être reflétées dans l'élaboration du budget n+ 2 ». Cette orientation vise à réaffirmer le rôle prééminent des États membres dans la définition stratégique, tout en maintenant la procédure budgétaire annuelle actuelle, fondée sur une proposition de la Commission et une adoption conjointe par le Conseil et le Parlement européen.
La proposition de résolution est donc fondée à « [attirer] la vigilance sur la gouvernance du FEC », en jugeant notamment « que la Commission s'arroge un pouvoir trop important pour piloter le FEC ».
3. Le Parlement européen et les autorités françaises pointent un déficit de transparence envers l'autorité budgétaire
Si le Parlement européen s'est montré favorable au projet de FEC, il a en effet exprimé une vigilance particulière face aux effets de la fusion des programmes au sein de ce fonds. En effet, tout en reconnaissant l'intérêt de la rationalisation, il insiste sur le fait que celle-ci ne doit ni réduire la transparence ni affaiblir la capacité de contrôle de l'autorité budgétaire (Conseil et Parlement). Il demande en particulier le maintien de lignes budgétaires suffisamment détaillées, permettant d'identifier clairement les montants alloués à chaque priorité politique, une granularité jugée indispensable pour assurer un suivi effectif des politiques financées. Dans le cadre des auditions menées, la direction du budget a partagé ce constat, soulignant la nécessité d'une nomenclature budgétaire plus précise que celle proposée à ce stade. L'autorité budgétaire doit en effet disposer d'un niveau de détail suffisant dans les lignes budgétaires annexées au règlement, afin de permettre une programmation pluriannuelle lisible et un suivi rigoureux de l'exécution.
La direction du budget insiste également sur l'importance d'une information régulière et complète de l'autorité budgétaire par la Commission sur l'usage des instruments de flexibilité, des marges disponibles et les prévisions de mobilisation des crédits.
En complément, le SGAE a pointé les risques d'opacité induits par l'accroissement des flexibilités budgétaires. Il souligne que la simplification ne doit pas se traduire par un affaiblissement du contrôle, notamment dans un contexte marqué par des possibilités accrues de redéploiement, de réserves et d'ajustements en cours d'exécution. Pour y répondre, il préconise un encadrement strict des dérogations au règlement financier, en limitant leur nombre et leur portée, et en évitant toute extension dans les règlements sectoriels.
En outre, les autorités françaises, via le SGAE, jugent certains mécanismes contraires à la transparence et à la discipline budgétaire. Elles s'opposent notamment :
- à la reconstitution des crédits non utilisés, jugée incompatible avec le principe d'annualité budgétaire ;
- au report automatique des crédits sur l'ensemble de la période de programmation, qui risquerait de réduire la lisibilité de l'exécution budgétaire.
La proposition de résolution est muette sur ce point . La commission des finances a adopté un amendement COM.5 visant à satisfaire ces points et renforcer la transparence du FEC.
* 28 L'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays Bas, l'Espagne et la Suède.
* 29 La position française défend aussi l'utilisation d'instruments à fort effet de levier comme InvestEU (cf. supra) et la « neutralité technologique » (pour ne pas pénaliser le nucléaire).
* 30 Tels que le Semestre européen, le nouvel outil de coordination de la compétitivité, l'état de l'Union de l'énergie, les plans nationaux en matière d'énergie et de climat, l'examen de la mise en oeuvre de la politique environnementale ou le rapport sur le marché unique et la compétitivité.
* 31 Dans ses réponses écrites au questionnaire du rapporteur.