IV. LE NOUVEAU FONDS EUROPÉEN POUR LA COMPÉTITIVITÉ A VOCATION À FINANCER LES INVESTISSEMENTS D'AVENIR, MAIS SA GOUVERNANCE EST TRÈS PERFECTIBLE
A. UN FONDS POUR METTRE EN oeUVRE LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DRAGHI
1. Le fonds européen pour la compétitivité (FEC) constitue le principal instrument d'une deuxième rubrique budgétaire tournée vers l'avenir
La deuxième rubrique budgétaire, intitulée « Compétitivité, Prospérité et Sécurité », représente 589,6 milliards d'euros courants et regroupe aussi une série de programmes existants, fusionnant la rubrique budgétaire actuelle « Marché unique, numérique et innovation » avec celle de la sécurité et de la défense26(*). Elle intègre également des éléments provenant d'autres lignes budgétaires gérées directement par l'UE, comme le programme Erasmus+. Près de 30 % de ce budget seraient consacrés à cette rubrique, marquant un net renforcement par rapport au CFP précédent (18 %).
Au coeur de cette rubrique figure la création d'un Fonds européen pour la compétitivité (FEC), doté d'une enveloppe indicative de 234,3 milliards d'euros. Pour compléter cette rubrique, parmi les principaux dispositifs financés, on peut citer le programme de recherche Horizon Europe, maintenu à hauteur de 175 milliards d'euros, le Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe, porté à 81 milliards d'euros (51 milliards d'euros pour les transports, 30 milliards d'euros pour l'énergie), et le programme Erasmus +, auquel 41 milliards d'euros sont alloués.
Le FEC constitue toutefois la principale innovation de ce budget, destinée à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union et à soutenir ses ambitions industrielles, technologiques et environnementales. L'objectif de ce fonds est d'assurer une meilleure coordination des États membres et une masse critique d'investissement à l'échelle européenne. Il répond notamment aux recommandations du rapport Draghi et vise à combler le retard économique européen tout en faisant face à la montée des enjeux géopolitiques et sécuritaires.
Le FEC reposerait sur une logique de simplification et d'efficacité en fusionnant 14 programmes existants (dont Europe Numérique, InvestEU, EU4Health, ou encore les instruments de défense et d'espace). Horizon Europe resterait distinct mais étroitement lié au FEC, formant avec lui un ensemble cohérent de financement de la compétitivité européenne.
Le FEC est structuré autour de quatre priorités :
- résilience, sécurité, défense et espace (125,2 milliards d'euros) ;
- transition numérique (51,5 milliards d'euros) ;
- transition propre et décarbonation (26,2 milliards d'euros) ;
- santé, biotechnologies, agriculture et bioéconomie (20,4 milliards d'euros) ;
- à cela s'ajoutent 11 milliards d'euros pour des actions transversales.
La proposition traduit une montée en puissance significative des financements liés à la compétitivité : les crédits seraient globalement multipliés par trois, avec une hausse notable pour la défense (quasi ×5, passant de 24 milliards d'euros à 116 milliards d'euros), des dépenses consacrées aux infrastructures de transport et d'énergie plus que doublées, et des fonds en hausse pour la recherche (Horizon Europe atteindrait ainsi 175 milliards d'euros, soit + 70 %). Par ailleurs, 43 % des financements du FEC (hors défense) doivent contribuer aux objectifs climatiques et de biodiversité.
Évolution des fonds liés à la
compétitivité et à la défense
entre le CFP
actuel et le CFP proposé pour 2028-2034
(en milliards d'euros, prix de 2025)
Source : service de recherche du Parlement européen
La Commission insiste par ailleurs sur les synergies qui doivent exister entre les financements prévus par les différents programmes du prochain CFP. S'agissant ainsi, de la résilience, de la sécurité et de la défense, première priorité financée par le FEC, si ce fonds doit porter plus spécifiquement sur l'industrie de la défense européenne, il s'inscrit dans un ensemble d'actions en faveur de cette priorité.
Dispositifs du prochain CFP en faveur de la défense et de la résilience de l'UE
Source : Commission européenne
Sur le plan financier, le fonds mobiliserait l'ensemble des instruments financiers de l'UE (subventions, prêts, garanties, prises de participation) afin de maximiser l'effet de levier et attirer des investissements privés et nationaux. Dans le cadre de son contrôle budgétaire sur les engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne, le rapporteur a pu constater que « les instruments de garantie budgétaire tels qu'InvestEU sont intrinsèquement efficaces pour le budget de l'UE, offrant des avantages par rapport aux subventions grâce à un effet multiplicateur plus élevé », invitant « à une plus large mobilisation de ce type d'instruments ». Les représentants des ministères économiques et financiers auditionnés ont tous confirmé que de tels dispositifs devaient être utilisés autant que possible pour maximiser les effets FEC. La commission a donc adopté un amendement COM.5 pour encourager l'utilisation de ces instruments, qui sont les plus à même de mobiliser les fonds privés, indispensables pour atteindre les 750 à 800 milliards d'euros d'investissement supplémentaires par an attendus par le rapport Draghi pour renforcer la compétitivité du continent européen.
2. Une deuxième rubrique qui finance des biens publics européens, dans des secteurs sur lesquels la France a pu obtenir des taux de retours bons mais inégaux
Le FEC proposé finance pour l'essentiel des biens publics européens, c'est-à-dire des investissements générant des externalités positives à l'échelle de l'Union (cf. supra).
C'est le cas notamment du principal volet du FEC, qui porte sur la résilience, la défense, la sécurité et l'espace. En effet, une grande partie des dépenses en matière de défense européenne ou de mobilité militaire répondent à des défaillances de coordination entre États et produisent des bénéfices collectifs élevés (réduction des risques transfrontaliers, interopérabilité des capacités).
Sur l'année 2024, la France a été le premier bénéficiaire en volume (11,6 %) de la rubrique « sécurité et défense » du cadre financier pluriannuel, même si le montant par habitant (3,5 euros) reste légèrement inférieur à la moyenne européenne (4,2 euros). Les taux de retour sur cette rubrique varient toutefois entre le très bon (près de 20 % pour le fonds européen pour la défense - hors recherche) et le moins performant (8 % pour la mobilité militaire). Il convient de noter par ailleurs que le programme spatial, situé dans une autre rubrique dans l'actuel CFP, affiche en 2024 un taux de retour de 38 %. Compte tenu de son poids militaire et industriel, la France est donc bien positionnée pour tirer parti d'un renforcement de ces instruments.
La Rubrique 2 comprend également des programmes comme Horizon Europe, Euratom ou le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Ces instruments soutiennent la recherche transfrontalière, les infrastructures énergétiques et numériques, tous caractérisés par des effets de diffusion et des économies d'échelle impossibles à atteindre au seul niveau national. Pour une économie comme celle de la France, fortement intégrée dans les chaînes de valeur européennes et dotée d'un appareil de recherche performant, ces dépenses sont structurellement favorables.
En outre, la France était en 2024 le premier bénéficiaire des dépenses portant sur la rubrique « marché unique, innovation et numérique », avec un taux de retour de 16,2 %, soit le plus élevé parmi les États membres. En montant par habitant, elle reçoit 49,5 euros, nettement au-dessus de la moyenne européenne (41 euros). Les taux de retour sur cette rubrique sont toutefois dopés par certains programmes (notamment ITER, avec un taux de retour de 51 %, et le programme spatial précédemment évoqué). Le taux de retour est en revanche plus faible sur le programme de recherche Horizon Europe (10,3 %). La Cour des comptes a rendu en 2025 un rapport sur la mobilisation des fonds européens en matière de recherche27(*), invitant à « renforcer l'influence française, mieux accompagner et inciter les chercheurs à aller vers l'Europe ».
Enfin, les taux de retours observés sur le CFP actuel ne garantissent en rien les taux de retours sur la future rubrique 2 : interrogée sur ce point, la direction du budget a formulé une réponse prudente dans ses réponses écrites au questionnaire du rapporteur, : « la refonte des programmes en gestion directe au sein de la rubrique 2 (...), rend cette estimation difficile. En sus, les discussions sur les critères d'éligibilité et la répartition des volumes par thématiques auront une incidence directe sur ces taux de retour. » Elle note en outre que « les autorités françaises ont entamé une démarche d'amélioration de la mobilisation des fonds européens, coordonnée par le SGAE/MFE, qui pourraient également avoir une incidence sur notre capacité à capter les fonds européens du prochain CFP. »
En somme, au niveau de l'Union, la rubrique 2 proposée semble donc bien orientée pour renforcer la compétitivité du continent et financer des biens publics européens. Ses instruments contribueront à des politiques sur lesquelles la France a pu obtenir des retours dans l'ensemble bons, mais inégaux : un consensus existe sur le fait que les administrations françaises doivent s'engager pour tirer le meilleur parti de ces financements.
* 26 À l'exception du Fonds pour la sécurité intérieure, qui est transféré à la rubrique 1.
* 27 La mobilisation des fonds européens en matière de recherche : les programmes Horizons 2020 et Horizon Europe, Cour des comptes, janvier 2025.