N° 601
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de loi visant
à offrir des
réponses
immédiates aux
phénomènes troublant
l'ordre public,
la
sécurité et la
tranquillité de nos
concitoyens (procédure
accélérée),
Par Mmes Lauriane JOSENDE et Isabelle FLORENNES,
Sénatrices
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
472 et 602 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens vise en premier lieu à renforcer la lutte contre la délinquance du quotidien, tels que les rodéos motorisés, les raves-parties ou encore l'usage détourné du protoxyde d'azote. Il propose à cet effet l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle aux rodéos urbains ou encore la délictualisation de l'organisation de rave-parties.
Il entend ensuite lutter plus efficacement contre le narcotrafic et la criminalité organisée, en étendant le régime de la criminalité et de la délinquance organisée au trafic de médicaments ou en permettant la prolongation de la garde à vue pour les personnes mises en cause dans le cadre d'une enquête liée à la délinquance financière organisée. Il durcit également le régime d'exécution des peines des condamnés pour des faits liés à la criminalité organisée.
Enfin, le texte prévoit de doter les forces de l'ordre de moyens d'intervention plus adaptés aux évolutions de la délinquance et de la criminalité, à travers l'extension des possibilités d'utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, la prolongation et l'élargissement de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique et l'extension des caméras-piétons.
Autant soucieuse d'endiguer des nuisances du quotidien, en expansion continue sur le territoire, qui alimentent l'exaspération de la population, que d'améliorer la lutte contre la criminalité organisée, la commission s'est attachée, par l'adoption de 54 amendements, dont 48 de ses rapporteures, à renforcer, tout en les sécurisant, les mesures visant à lutter contre la délinquance du quotidien et le narcotrafic. Elle a notamment repris, à cet égard, les recommandations du rapport d'information de Lauriane Josende, Isabelle Florennes et Hussein Bourgi sur les rodéos motorisés et les rave-parties, ainsi que des dispositifs sur d'autres sujets déjà précédemment adoptés par le Sénat.
I. RENFORCER L'ARSENAL LÉGISLATIF AFIN DE LUTTER CONTRE LES NUISANCES DU QUOTIDIEN
Le projet de loi vise en premier lieu à renforcer les instruments à disposition des pouvoirs publics pour lutter contre l'insécurité du quotidien :
- L'article 1er institue un régime de fermeture administrative des établissements qui commercialisent des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d'explosifs lorsqu'ils méconnaissent la règlementation applicable à ces produits. En effet de tels manquements favorisent l'usage détourné qui est fait du produit et causent des troubles graves pour l'ordre public. La commission a veillé au caractère proportionné et opérationnel de la mesure de fermeture administrative, en précisant qu'elle devra être précédée d'une mise en demeure laissant à l'exploitant un délai, d'au moins 48 heures, pour remédier aux défaillances constatées, pour autant que l'urgence ou des circonstances exceptionnelles n'y fassent pas obstacle. Elle a, en outre, précisé que la durée de la fermeture ne saurait excéder la durée prévisible de la persistance de troubles graves qui résulteraient de l'usage de ces produits.
- L'article 2 délictualise l'organisation comme la participation à des rave-parties illégales. Le rassemblement de plus de 17 000 personnes dans le Cher le week-end du 1er mai a malheureusement une nouvelle fois démontré qu'il s'agissait d'une problématique de sécurité publique majeure. La commission a traduit dans le texte cinq recommandations de la mission d'information transpartisane précitée : la diminution à 250 personnes du seuil de déclaration d'un rassemblement musical, la création d'une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel sonore, la création d'une peine complémentaire d'interdiction d'organisation de tout rassemblement musical pour les organisateurs, la sanction à ce stade des participants par une contravention de 5e classe plutôt que par un délit et, enfin, la possibilité pour le juge d'ordonner des mesures de remise en l'état sous astreinte.
- L'article 3 comporte plusieurs mesures destinées à lutter contre diverses infractions routières dont les rodéos motorisés, les refus d'obtempérer et le défaut d'assurance. À cet effet, il étend notamment la procédure d'amende forfaitaire délictuelle au délit de rodéo motorisé et instaure une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d'obtempérer. La commission a complété ces mesures en adoptant plusieurs amendements qui sont la traduction législative des propositions formulées par sa mission d'information précitée et qui visent en particulier à simplifier les conditions de caractérisation de l'infraction de rodéo motorisé, à renforcer les moyens des forces de l'ordre dans le repérage suffisamment en amont des rassemblements motorisés et à renforcer l'efficacité des mesures de saisie et de confiscation des véhicules ayant servi à commettre des rodéos motorisés.
- L'article 7 vise à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote, véritable fléau pour la santé publique, qui affecte principalement les jeunes. Le texte propose de créer un délit d'inhalation du protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical ainsi qu'un délit de conduite après usage détourné de substances psychoactives. Il autorise également la fermeture administrative de commerces ne respectant pas la réglementation applicable en la matière. La commission a cependant considéré que, si le texte va assurément dans la bonne direction, il s'arrête au milieu du gué. Elle a donc souhaité reprendre les mesures prévues par la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels déposée par Marion Canalès et adoptée par le Sénat le 26 février 2026, au premier rang desquelles une interdiction générale de vendre du protoxyde d'azote aux particuliers.
De plus, la commission a adopté un article additionnel 7 bis visant à permettre à la plateforme Pharos de demander le retrait et le déréférencement de contenus en ligne méconnaissant la législation applicable à la vente de protoxyde d'azote ou d'explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs. Sans capacité d'action directe sur Internet, le dispositif législatif risquerait en effet de se trouver privé d'une grande partie de son efficacité.