Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

AUDITION DE M. LAURENT NUNEZ,
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

MARDI 5 MAI 2026

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous auditionnons aujourd'hui le ministre de l'intérieur Laurent Nunez, que je remercie de sa présence devant notre commission, sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).

Le texte que vous nous présentez, et qui sera examiné dès ce mercredi par notre commission, s'inscrit dans un contexte désormais bien établi, marqué par une aggravation sensible des phénomènes de nuisances et de délinquance. Ces manifestations, bien réelles, se multiplient et affectent directement le quotidien de nos concitoyens, qui en éprouvent assez fortement les conséquences. L'essor de la criminalité organisée demeure en outre un défi constant pour les forces de l'ordre.

Dans ce contexte, le Sénat a, ces derniers mois, multiplié les initiatives sur les problématiques visées par le présent texte.

Ainsi, les questions relatives aux rodéos motorisés et aux rassemblements festifs illégaux, traitées aux articles 2 et 3, ont récemment fait l'objet de travaux approfondis de notre commission. Nous avons en effet adopté, mercredi dernier, un rapport d'information consacré à ces phénomènes. À l'initiative de ses rapporteurs, la mission d'information formule vingt-huit propositions pour mieux les prévenir, les détecter et les réprimer.

La lutte contre le trafic et les usages détournés du protoxyde d'azote, à laquelle l'article 7 consacre plusieurs mesures, est également une préoccupation ancienne du Sénat, puisqu'elle a donné lieu, en mars 2025, à l'adoption à une large majorité d'une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote.

L'article 15 du projet de loi, qui tend à assouplir les conditions de recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi), s'inscrit également dans la continuité directe des propositions déjà exprimées par le Sénat. Il reprend en effet, dans des termes très proches, le dispositif d'une proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, adoptée le 17 décembre 2025.

Le Sénat, et en particulier la commission des lois, demeure par ailleurs pleinement mobilisé sur les enjeux liés à l'application et à l'amélioration de la loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic, qui fait l'objet d'une attention constante.

Dans le prolongement de ces travaux, le projet de loi Ripost procède à la réunion, dans un même texte, d'un ensemble de réponses, parfois déjà formulées, face à un large spectre de phénomènes de délinquance.

Il combine ainsi des dispositions destinées à traiter les atteintes du quotidien et d'autres visant les formes les plus structurées de délinquance, en renforçant les outils de police administrative et les sanctions pénales, et en élargissant les moyens d'action des forces de sécurité et de l'autorité judiciaire.

Il en résulte un texte au périmètre particulièrement large, composé de trente-trois articles couvrant des problématiques très hétérogènes.

Une telle dispersion impose au législateur un examen particulièrement attentif. Elle conduit en effet à nous interroger sur la cohérence d'ensemble du dispositif, mais également sur l'équilibre entre l'objectif d'efficacité, incontestable, et le respect des libertés publiques, qui demeure une exigence fondamentale.

Plusieurs dispositions du texte traduisent en ce sens un renforcement significatif des pouvoirs de l'administration ou des services d'enquête. Je pense notamment à l'extension de certains régimes de fermeture administrative, en particulier en matière de vente de produits sensibles aux articles 1^er et 7, à la création de nouveaux cadres de contrôle d'identité ou d'inspections visuelles ou de fouilles de véhicules, de bagages ou de personnes dans certaines zones sans exigence de comportement suspect à l'article 9, ou encore à l'évolution des conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance, qu'il s'agisse du recours aux drones à l'article 14 ou de l'assouplissement du cadre applicable à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation à l'article 15.

Ces évolutions répondent manifestement à des besoins opérationnels identifiés, mais doivent être appréciées avec rigueur au regard des principes de nécessité et de proportionnalité.

Certaines mesures soulèvent enfin des interrogations quant à leur portée concrète, qu'il s'agisse de correctionnalisation de certains comportements ou de la création d'incriminations nouvelles à la caractérisation délicate.

Dans ce contexte, et en premier lieu, comment entendez-vous garantir la cohérence d'ensemble de ce texte, afin d'éviter qu'il n'apparaisse comme une juxtaposition de réponses ponctuelles plutôt que comme une stratégie structurée en matière de sécurité intérieure ?

En deuxième lieu, de quelle manière le Gouvernement s'assure-t-il que les nouveaux outils proposés respectent un équilibre satisfaisant entre l'efficacité recherchée et la protection des libertés individuelles, en particulier lorsqu'ils conduisent à élargir les prérogatives de contrôle ou de surveillance ?

En troisième lieu, plusieurs dispositions reposent sur une logique de réponse pénale plus immédiate, notamment à travers le recours accru aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Comment évaluez-vous l'efficacité de ces dispositifs dans la durée, notamment au regard de leurs effets sur la prévention de la récidive ?

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. - Permettez-moi en préambule de rappeler le contexte d'élaboration de ce texte. Alors ministre, Bruno Retailleau avait souhaité réunir l'ensemble des services de police, de gendarmerie, les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, le préfet de police que j'étais à l'époque et d'autres acteurs du ministère pour définir les besoins juridiques de nos services afin d'être plus efficaces. Dès ma nomination, j'ai repris cette démarche, que nous avons complétée. Ce texte répond donc aux besoins des services de sécurité.

Nous avons recherché les infractions que nos compatriotes ne supportent plus ou que nous avons du mal à endiguer à droit constant. Dans la première partie du texte, nous cherchons à être plus répressifs, avec un bloc de mesures visant à créer un choc d'autorité. Ce sont les mesures visant les rave-parties, les rodéos, l'usage de mortiers, la consommation de protoxyde d'azote, les violences dans les stades... Nous proposons ainsi un certain nombre de mesures supplémentaires dans ce premier bloc.

Le deuxième bloc vise à créer plutôt un choc d'efficacité, pour améliorer les moyens et la capacité d'action des forces de sécurité intérieure. Nous ne cherchons pas à être efficaces uniquement sur la sanction pénale ; nous prévoyons aussi de nombreuses procédures administratives, notamment un renforcement des mesures de fermeture administrative, afin de garantir une réponse immédiate, ainsi que des moyens techniques.

Ce texte est donc bien articulé autour de ces deux chapitres ; il ne s'agit pas d'un projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité.

Dans la première partie, en particulier, nous voulons mieux appréhender les rodéos. Nous durcissons les sanctions et créons une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros et instaurons surtout la possibilité, pour le représentant de l'État, d'interdire la conduite de tout véhicule terrestre à moteur, que la personne ait ou non le permis.

Concernant les rassemblements musicaux illégaux, ou rave-parties, nous allons plus loin que le droit actuel - il est insuffisant, car il s'agit uniquement d'une infraction contraventionnelle - en créant des délits à la fois pour les organisateurs et pour les participants, avec pour ces derniers une amende forfaitaire délictuelle. S'y ajoutent ensuite des peines complémentaires de confiscation du matériel.

Sur les mortiers d'artifice, nous durcissons les sanctions pénales et créons une procédure de fermeture administrative pour les commerces vendant illicitement des mortiers d'artifice. Nous créons également une procédure de dessaisissement, qui est l'exact équivalent de celle qui s'applique en cas de possession illégale d'une arme.

Je tiens à dire que ce projet de loi a été examiné et validé par le Conseil d'État. Cette procédure de dessaisissement n'a pas posé de difficultés. Elle vaudra pour les particuliers comme pour les entreprises.

Actuellement, nous assistons à un grand débat sur les violences dans le sport. Une procédure de dissolution est en cours contre certains groupes de supporters de l'AS Saint-Étienne. Toutefois, les clubs de football estiment tous que la dissolution de ces groupes n'est pas la solution, et qu'il vaut mieux renforcer les interdictions, notamment les déplacements de supporters à l'extérieur. C'est pourquoi nous prévoyons de renforcer les mesures d'interdiction administrative de stade, actuellement limitées dans le temps, en les étendant jusqu'à 24 heures avant et 24 heures après les rencontres, puisque les incidents se produisent en réalité toujours avant ou après le match. Nous proposons aussi d'étendre leur champ territorial, car les fanwalks, à savoir les marches groupées de supporters se rendant au stade, ne sont pas couvertes. Il en est de même pour les propos discriminatoires tenus dans les stades qui appellent à la violence, à la haine, qui sont homophobes...

Je ne détaillerai pas toutes les mesures prévues dans cette première partie, mais nous avons reçu plusieurs demandes liées à l'application de la loi de 2023, qui permet aux préfets de lancer des procédures administratives d'expulsion en cas d'introduction dans un logement par manoeuvre. Ce texte ne pouvait pas s'appliquer aux meublés de tourisme, pour lesquels le client signe un contrat pour une courte durée. Toutefois, s'il s'y maintient, c'est forcément qu'il est animé d'une intention malveillante. Nous avons donc ajouté les meublés de tourisme à la procédure administrative prévue.

J'en viens au choc d'efficacité. L'objectif est de permettre aux forces de l'ordre d'être plus efficaces dans leurs prérogatives afin de mieux lutter contre tout type de délinquance. Après avoir mené une réflexion collective avec les services, nous avons ajouté plusieurs procédures ou étendu les prérogatives de certains types d'agents. Par exemple, nous voulons autoriser les agents de sécurité privée affectés à la sécurisation des grandes manifestations récréatives et sportives à procéder à l'ouverture des coffres ou à l'inspection de l'habitacle d'un véhicule, sur autorisation du préfet. Nous avions rencontré ce problème durant les jeux Olympiques. Nous souhaitons également les autoriser à le faire sur les lieux dont ils ont la garde, sur autorisation exceptionnelle du préfet. Il s'agit donc d'une mesure miroir à celle que nous avions introduite à la demande du Sénat pour autoriser les agents de police municipale à effectuer des contrôles.

Par ailleurs, nous étendons le champ des infractions sur lesquelles il est possible de travailler avec des Lapi, dans les domaines du renseignement et du judiciaire, ainsi que la durée de conservation des données à un an. Surtout, nous permettons l'utilisation de traitements automatisés de données à des fins de lutte contre une série d'infractions dont nous avons étendu la liste : criminalité organisée, disparition de personnes, entre autres. Ces mesures répondent à une forte demande des services et correspondant au programme du ministère de l'intérieur qui vise à interconnecter au maximum les systèmes entre eux.

Nous prévoyons aussi d'étendre l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, déjà testée lors des jeux Olympiques, qui permet aux opérateurs vidéo de recevoir une alerte lorsqu'un événement anormal se produit. Cette nouvelle expérimentation s'appliquera jusqu'en 2030 pour les manifestations récréatives, culturelles et sportives, et au-delà pour tout lieu ou bâtiment public, à condition qu'il s'agisse de prévenir une menace terroriste ou une menace grave de sécurité publique - ce qu'il faudra systématiquement démontrer. Un arrêté du ministre - qui sera probablement délégué au préfet - devra déterminer le lieu concerné. Je rappelle qu'il ne s'agit que d'un dispositif d'alerte du vidéo-opérateur : il n'y a ni reconnaissance faciale, ni traitement, ni croisement avec un fichier, quelle qu'en soit la nature.

Autre mesure importante et attendue, nous prolongeons la garde à vue de 24 heures pour la délinquance en col blanc, car cela est nécessaire, compte tenu de la complexité de cette criminalité organisée, pour se donner les moyens de l'établir.

En outre, nous étendons la procédure qui permet aux services de renseignement de bénéficier d'informations de procédure judiciaire en criminalité organisée à l'ensemble des parquets et non seulement au parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) ou au parquet des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).

Autre mesure extrêmement importante à nos yeux, nous souhaitons autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des contrôles, et donc des fouilles, sans autorisation du procureur dans certaines « bandes territoriales », à savoir dans les 40 kilomètres à l'intérieur des frontières terrestres et maritimes, autour de certains ports et aéroports, sans autorisation du parquet, dans une logique non pas judiciaire, mais de police administrative. Cette faculté serait aussi offerte aux douaniers. Ces possibilités permettront aux forces de sécurité intérieure d'être plus efficaces pour lutter contre divers trafics. Les produits stupéfiants et les armes, notamment, entrent par ces zones frontalières ; les agents ne sont jamais trop nombreux pour y travailler. Pour être efficace, ce dispositif est encadré et a été validé par le Conseil d'État : les agents doivent prévenir le procureur de la République, et ces contrôles sont effectuées dans certaines conditions uniquement. À défaut, les forces de sécurité sont toujours obligées de demander des réquisitions au procureur, notamment dans le cadre des différents articles du code de procédure pénale, notamment l'article 78-2. Ce point, auquel nous sommes très attachés, est actuellement en débat avec les services des douanes pour définir une doctrine d'emploi.

Ce projet de loi comporte donc deux blocs : d'une part, le choc d'autorité avec durcissement des sanctions et renforcement des procédures administratives sur des phénomènes délictueux qui sont inacceptables ; et d'autre part, un renforcement des prérogatives des forces de sécurité intérieure.

Nous avons toujours recherché la proportionnalité, l'équilibre entre les impératifs constitutionnels de sauvegarde et de maintien de l'ordre public et les libertés individuelles. Des contrôles sont prévus systématiquement.

Nous avons tenu compte des modifications demandées par le Conseil d'État, notamment pour renforcer la procédure contradictoire.

Le Conseil d'État a validé l'amende forfaitaire délictuelle prévue pour les participants des rave-parties - la personne reste plusieurs jours sur un terrain et y crée des nuisances importantes -, tout en demandant au Gouvernement d'ajouter la condition d'information du caractère illégal du rassemblement, ce que nous avons fait. Dans le cas de la rave-party à proximité de Bourges, les participants peuvent difficilement ignorer qu'il était interdit d'entrer sur un terrain militaire...

Pour nombre de dispositifs, nous avons donc intégré les observations du Conseil d'État pour parvenir à cet équilibre, toujours difficile, entre protection des libertés et ordre public.

Le dispositif des AFD est-il utile et efficace pour prévenir la récidive ? Nous pensons que oui. Il est très prisé par les forces de l'ordre. Certes, il est aussi très critiqué, notamment par le récent rapport de la Cour des comptes, sans toutefois le remettre en cause, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là dans la presse. Un calendrier de travail est prévu pour répondre à toutes les recommandations de la Cour des comptes, tant en matière de recouvrement, d'information des autorités judiciaires ou des contrevenants. Nous sommes très attachés à ce dispositif, qui clôt l'action publique. Il ne s'applique qu'aux personnes qui acceptent de s'y soumettre. J'ai été assez sidéré par le débat sur les polices municipales, notamment par les discours de députés de la France insoumise. Il s'agit d'un dispositif extrêmement efficace qui va dans le sens de la prévention, car il est en réalité très dissuasif.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous nous interrogeons effectivement sur le taux de recouvrement des AFD. L'amende est efficace si elle est recouvrée. Je note que vous travaillez sur ce point.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'actualité de ce week-end nous a démontré à quel point il était urgent de légiférer sur les rave-parties illégales. Avec ma co-rapporteure Isabelle Florennes et notre collègue Hussein Bourgi, nous avons formulé un certain nombre de préconisations dans un rapport d'information adopté à l'unanimité mercredi dernier.

Nous avons déposé à l'article 2 un amendement visant à retranscrire certaines propositions, notamment la diminution à 250 personnes du seuil de déclaration, demandée par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et les élus, une peine complémentaire d'interdiction d'organisation de tout rassemblement musical et une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel sonore. Que pense le Gouvernement de ces diverses initiatives ?

S'agissant du régime de fermeture administrative prévu pour les établissements commercialisant des articles pyrotechniques potentiellement détournés pour attaquer les forces de l'ordre, il ne faut pas sous-estimer les voies d'approvisionnement en ligne via notamment des interfaces polonaises ou tchèques, ou encore à partir des grandes plateformes de e-commerce bien connues du public comme Amazon et commercialisant des produits entrant dans la composition des mortiers d'artifice. On nous dit aussi que ce texte serait un texte d'affichage en la matière si nous ne réglons pas cette difficulté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le projet de loi va dans le bon sens pour lutter contre les usages du protoxyde d'azote, mais de notre point de vue, il s'arrête au milieu du gué. La position du Sénat est claire, et a été exprimée par le vote fin février de la proposition de loi Canalès : interdire purement et simplement la vente de protoxyde d'azote aux particuliers. La perspective des négociations européennes à venir ne doit pas être un frein, mais un appui à la position défendue par la France sur ce sujet de santé publique majeur.

Lors de l'examen de la proposition de loi Canalès, le Gouvernement s'était contenté de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Monsieur le ministre, allez-vous nous soutenir dans cette initiative ?

Ma deuxième question concerne l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique. Nos collègues Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie ont recommandé, dans un rapport d'information adopté en février 2025, de donner davantage d'autonomie aux services utilisateurs dans le choix et le paramétrage des solutions technologiques à expérimenter. Cette évolution a-t-elle été envisagée par le Gouvernement ? Seriez-vous favorable à ce que les services utilisateurs puissent disposer de solutions adaptées à leurs besoins afin de tirer un réel bilan de cette technologie ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Je suis très favorable à la baisse du seuil de déclaration des rave-parties à 250 personnes. En 2025 se sont tenues 337 rave-parties. En moyenne, elles rassemblent 300 participants, soit une fréquentation inférieure au seuil des 500 personnes ; seulement 4 % des rave-parties ont rassemblé plus de 1 000 participants. Mais même petite, une rave-party peut provoquer d'énormes nuisances, en témoigne le cas d'une rave-party dans le Var qui a rassemblé 150 personnes. Toutefois, la baisse de ce seuil relève, à mon sens, du domaine réglementaire.

Je suis plutôt favorable aux peines complémentaires, notamment s'il s'agit d'interdire l'organisateur d'une rave-party à participer à de tels rassemblements ; tout ce qui va dans le sens d'un durcissement me convient.

Nous sommes très attachés à la création d'une AFD, pour délictualiser ces infractions ; nos concitoyens ne comprennent pas que les participants à une rave-party qui engendrent nombre de nuisances et de dommages soient verbalisés au moyen d'une simple contravention, de la même façon qu'une personne qui commet un excès de vitesse. Ces rave-parties ne rassemblent pas que de gentils festivaliers qui rangeraient tout derrière eux : les participants garent leur véhicule très loin pour éviter tout contrôle des forces de l'ordre, arrivent à pied de partout à travers champs, créent des dégâts considérables, et repartent dormir dans leur voiture le soir. C'est non pas un campement unique, mais un campement éclaté, entraînant une multiplicité de nuisances. Les habitants du département du Cher, et plus particulièrement les riverains du champ de tir du Polygone que je connais bien, sont verbalisés lorsqu'ils traversent la zone ; ils ne supporteront pas que les participants de la rave-party soient verbalisés d'une simple contravention après avoir passé quatre jours sur place !

Je suis d'accord avec l'ensemble de vos propositions. Cela dit, si nous partageons votre objectif de baisser le seuil de déclaration à 250 personnes, nous estimons qu'une telle mesure relève du pouvoir réglementaire.

Par ailleurs, le texte a bien pour objet la vente d'articles pyrotechniques dans les commerces de détail. En région parisienne, Mme Isabelle Florennes le sait bien, beaucoup de petites épiceries vendent des engins pyrotechniques, surtout à l'approche du 14 juillet, mais parfois tout au long de l'année. Aussi, nous sommes convaincus que la mesure de fermeture administrative sera extrêmement efficace. Bien sûr, elle ne règle pas la question de la vente en ligne ; à ce sujet, mon prédécesseur avait saisi ses homologues, notamment polonais et tchèques. J'ai repris le dossier, et j'en ai discuté récemment avec mes homologues. Nous allons tenter de faire évoluer la directive européenne sur le sujet. Vous avez raison : une grande partie des approvisionnements se fait directement par internet ; ce problème reste pendant, mais nous allons le régler.

Je suis évidemment favorable à l'interdiction de vente aux particuliers du protoxyde d'azote. Ce produit est normalement réservé à un usage culinaire ou médical - il s'agit de grosses bonbonnes. Il n'y a aucune raison qu'il soit vendu à des particuliers. Simplement, je fais observer qu'une telle interdiction pourrait être regardée comme contraire à la réglementation européenne, qui n'a pas prohibé la vente de protoxyde d'azote en tant que telle. Nous craignons donc qu'une telle mesure ne soit incompatible avec le droit de l'Union européenne. Cela étant, il faut des mesures fortes. On est passé, en quelques années, de quelques bonbonnes trouvées dans des véhicules conduits par des jeunes - c'était déjà très grave - à des interceptions de palettes entières de bonbonnes dans l'agglomération parisienne, les réseaux de trafic de stupéfiants s'étant emparés du protoxyde d'azote. Dans les festivals ou dans les rave-parties, le protoxyde d'azote est désormais commercialisé comme les drogues de synthèse. Cela dit, selon notre analyse, la réglementation européenne nous empêche de procéder à une telle interdiction, même si nous partageons l'objectif d'interdire la vente aux particuliers.

Nous nous battons par ailleurs pour inscrire le protoxyde d'azote sur la liste des produits stupéfiants - nous n'avons pas abandonné cet objectif. J'ai écrit récemment à la famille du jeune homme tué à Lille, renversé par un conducteur ayant consommé du protoxyde d'azote, pour leur expliquer que nous n'avions renoncé ni à l'interdiction totale ni à la qualification comme produit stupéfiant. La ministre de la santé et moi-même avons engagé ce travail avec nos partenaires européens ; il devrait aboutir rapidement.

Enfin, j'ai toujours été favorable à l'idée de laisser davantage de liberté aux services dans le choix des opérateurs avec qui ils souhaitent travailler. Nous verrons les observations du Conseil d'État, car cette mesure relève du pouvoir réglementaire ; il faut expertiser le sujet. D'ailleurs, c'est moi qui ai proposé cette disposition aux services du ministère, lorsque j'étais préfet de police ; et le ministre qui m'a précédé avait validé cette demande. C'est mieux de pouvoir travailler directement avec un opérateur, pour disposer d'un produit qui correspond aux besoins identifiés par le service, dans le respect des règles de la commande publique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur le ministre, ce texte nous laisse assez perplexes. Certains aspects de sa rédaction sont juridiquement instables. Vous cochez toutes les cases des sujets tendance : rave-parties, mortiers d'artifice, rodéos urbains, et - enfin ! - protoxyde d'azote. Sur ce dernier point, les membres de tous les groupes politiques de notre commission vous ont réclamé des mesures ou ont déposé des propositions de loi sur le sujet ; nous avons même réussi à inscrire l'un de nos textes dans une niche parlementaire et à le faire adopter, ce qui pour nous, groupe d'opposition, tient de la félicité ! Par ailleurs, ce texte répond aux sollicitations de vos services - et, ministre de l'intérieur, vous n'y résistez pas, sans doute aussi par conviction personnelle.

La commission des lois cherchant toujours à faire preuve d'une grande rigueur juridique, notre souci est de savoir si vos mesures « volent », comme l'on dit chez les macronistes.

Je vous respecte, voire vous estime, monsieur le ministre ; je ne considère pas que vous faites de la communication politique pure, même si nous sommes à un an de l'élection présidentielle - je pense que vous voulez être efficace. Contrairement à certains de vos prédécesseurs, je ne vous vois pas avancer en sachant que le Conseil constitutionnel vous censurera ; non, je ne vous imagine pas capable d'un tel cynisme, que nous avons pu connaître ici, de la part de l'un de vos prédécesseurs...

L'article 1^er, qui a pour objet la fermeture administrative pour vente d'articles pyrotechniques - en clair, les mortiers d'artifice -, a fait l'objet de plusieurs observations du Conseil d'État : une telle fermeture administrative porterait atteinte à la liberté d'entreprendre et le régime de dessaisissement prévu, au droit constitutionnel de propriété. Avez-vous pris en compte ces observations ? Encore une fois, nous partageons avec vous le diagnostic, mais quid de la robustesse de la réponse que vous apportez ?

Sur les rassemblements musicaux illégaux - les rave-parties -, je passerai sur le fait que le ministère de l'intérieur n'a pas été capable d'anticiper que 18 000 personnes allaient converger de toute l'Europe pour mettre le bazar sur un terrain militaire, mais il y a peut-être eu un souci avec vos services de renseignement - je ne me permettrai pas d'aller plus loin...

Ce qui me préoccupe, c'est la lisibilité - et la robustesse - du texte de loi. Or vous vous fondez sur les notions d'organisateur et de participant ; cela me rappelle furieusement la loi de 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi anti-casseurs : il est possible d'identifier un participant, mais c'est une gageure que de trouver l'organisateur d'une rave-party ! Le dispositif proposé est-il lisible ?

Je note par ailleurs que l'AFD, qui est désormais la réponse à tout problème, pose question en termes de recouvrement : le taux de recouvrement s'élève à environ 20 % ou 30 % pour l'ensemble des AFD et à 50 % pour les AFD pour usage de stupéfiants. Dans son rapport, la Cour des comptes a dit très exactement qu'il fallait mettre en place « des réformes structurelles indispensables avant - j'y insiste - toute extension du périmètre des amendes forfaitaires délictuelles ».

Vous avez eu l'honnêteté de rappeler qu'il faut obtenir l'accord de l'intéressé pour prononcer une AFD. Toutefois, comme il est difficile d'interpeller ceux qui font des rodéos urbains, vous avez dit qu'ils pourraient être verbalisés à distance. Comment obtenez-vous l'accord à distance d'un individu que vous n'interpellez pas ?

En outre, il me semble curieux qu'en matière d'évacuation forcée des meublés de tourisme le juge n'intervienne pas...

Le Conseil d'État a pointé le risque de « conséquences excessives » du dispositif de fermeture administrative des revendeurs de protoxyde d'azote, puisque, en l'état, la mesure s'appliquerait aux grandes surfaces. Comment procéder ?

Par ailleurs, il n'existe pas de test permettant de caractériser la consommation de protoxyde d'azote au volant, contrairement à la consommation d'alcool. Comment allez-vous caractériser l'infraction ?

J'ai bien aimé votre litote : vous êtes « en discussion » avec les douanes à propos des contrôles d'identité - ce qui signifie, en clair, que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) n'est pas d'accord. Par ailleurs, la notion d'infraction permettant de susciter le contrôle soulèvera un sujet devant le Conseil constitutionnel.

Le partage d'informations entre le parquet et les services, prévu à l'article 11, a été mis en place par la loi narcotrafic. Nous n'en connaissons pas encore l'efficacité, le dispositif étant très récent, mais vous voulez déjà l'élargir. Une telle frénésie - je n'oserais la qualifier de fuite en avant - me semble préoccupante.

À l'article 12, qui a pour objet l'exécution des peines, vous souhaitez exclure du bénéfice de certaines dispositions d'aménagement de peine un certain type de détenus ; j'imagine que le garde des sceaux est d'accord avec votre dispositif. Pourtant, le Conseil d'État a pointé la difficulté d'appliquer à toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à cinq ans une mesure administrative qui était autrefois réservée aux condamnés pour terrorisme ; cette décision est sans doute motivée par l'épisode étrange du détenu sorti pour un rendez-vous professionnel... Cela dit, vous ne pouvez pas faire dépendre des droits d'une décision purement administrative d'affectation - par exemple, placer les détenus à Vendin-le-Vieil. C'est juridiquement fragile.

Les jeux Olympiques de Paris ont été formidables - vous étiez à l'époque préfet de police -, mais le dispositif de vidéosurveillance algorithmique n'a été concluant que dans des zones peu fréquentées - le parcours d'eau de Vaires-sur-Marne, par exemple. C'est pourquoi, dans notre rapport d'information sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Françoise Dumont et moi-même avons préconisé la prolongation de l'expérimentation - c'était déjà faire preuve d'une grande ouverture. Or dans ce texte, vous prolongez encore le dispositif, au prétexte des Jeux de 2030 ; assumez de vouloir le pérenniser ! Et ce d'autant plus que vous en élargissez considérablement le périmètre !

Enfin, vous supprimez la vidéosurveillance lors de la garde à vue, alors qu'elle peut être très protectrice pour le gardé à vue ; vous devriez le savoir, pour avoir longtemps exercé vos fonctions à Paris, où il y a eu un mort en garde à vue en 2024, en 2025 et en 2026...

M. Laurent Nunez, ministre. - Madame la sénatrice, je vous remercie de reconnaître que nous traitons un certain nombre de sujets d'actualité, qui sont autant de nécessités pour les forces de sécurité intérieure.

Se demander si un dispositif « vole », pour savoir s'il passe le mur du son du Conseil constitutionnel, n'est pas l'apanage de la macronie. Je ne veux pas proposer une mesure pour dire ensuite que le Conseil constitutionnel l'a retoquée et que je n'y pouvais rien. C'est pourquoi nous avons pris en compte les observations du Conseil d'État dans de nombreux domaines. Par exemple, nous avons intégré une procédure contradictoire pour la fermeture administrative des établissements commercialisant des mortiers d'artifice ; pour la vente de protoxyde d'azote, la fermeture administrative, qui fera également l'objet d'une procédure contradictoire, pourrait n'être que partielle dans le cas des grandes surfaces.

Je suis toujours un peu surpris que l'on nous renvoie à la fois à l'obligation de protéger les libertés et à l'incapacité de nos services à anticiper les rave-parties.

Vous ne pouvez pas nous reprocher que les services de renseignement ne voient pas venir de tels rassemblements et, dans le même temps, nous interdire d'intercepter les communications cryptées, d'autant plus qu'il n'existe tout simplement pas de technique de renseignement permettant de surveiller les groupes qui organisent de telles festivités. Il faudrait que je revienne devant vous avec un projet de loi étendant la liste des techniques de renseignement...

On est dans un pays de libertés : liberté de circuler, de se mouvoir, de se rassembler, de s'organiser. C'est ce qui rend physiquement impossible d'empêcher une grande rave-party de s'installer. Du reste, cela ne s'est jamais fait dans l'histoire de notre pays - ni sous un gouvernement de droite ni sous un gouvernement de gauche ; citez-moi un cas où l'on a empêché une grande rave-party de s'installer sans créer de troubles graves ! S'agissant des petits rassemblements, nous le faisons quasiment tous les week-ends.

Nous savions qu'un Teknival allait avoir lieu, mais, jusqu'à quatre heures avant, nous ne savions pas où, car les participants viennent de partout et se donnent rendez-vous uniquement sur Signal et Telegram.

Je note avec beaucoup de satisfaction que vous ne remettez pas en cause la nature délictuelle de la participation à de tels rassemblements. Les organisateurs, eux, savent qu'un tel événement est interdit - ils connaissent les procédures de déclaration en préfecture et les exigences en matière de dispositif de sécurité, notamment médical, compte tenu de l'importante consommation de drogues. Nous saurons communiquer pour indiquer aux participants que le rassemblement est illégal.

Toutes les remarques de la Cour des comptes relatives aux AFD seront examinées. Nous avons un calendrier pour les mettre en oeuvre, qu'il s'agisse de la création d'un comité stratégique interministériel - la Cour pointe la mauvaise gouvernance entre la Chancellerie, le ministère de l'intérieur et l'administration fiscale -, de la mise en place d'un indicateur global d'exécution, ou de l'élargissement des délais de paiement fractionné. Nous allons d'ailleurs amender le projet de loi Ripost pour prévoir un fractionnement en trois fois trente jours, soit quatre-vingt-dix jours, afin d'améliorer le taux de recouvrement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Nous allons également généraliser le paiement immédiat, fiabiliser les adresses des mis en cause grâce à des échanges renforcés avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin d'assurer le recouvrement par voie postale - ce qui nous fait défaut actuellement -, et améliorer l'information des usagers. Ce plan de mise en oeuvre court jusqu'à la fin de l'année 2027.

Par ailleurs, le texte permet de recourir à la vidéoverbalisation pour les rodéos urbains.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il n'y a donc plus besoin de l'accord de l'intéressé ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous créons une AFD qui permet d'imputer pécuniairement l'amende au titulaire de la carte grise, comme cela existe pour certaines contraventions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est donc pas une AFD ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Après avoir identifié la plaque d'immatriculation, nous lançons une procédure contre le propriétaire du véhicule, charge à lui de désigner le conducteur...

Le juge administratif intervient bel et bien dans le cadre de l'évacuation forcée des meublés de tourisme. Nous ne nous contentons pas d'ajouter dans le texte de loi que le dispositif s'applique aux meublés de tourisme ; nous rédigeons un alinéa complétant la disposition prévue par la loi de 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite qui fait intervenir le juge administratif. Cette disposition ne s'inscrit pas hors de toute procédure.

Nous avons mis en place, pour le terrorisme, un dispositif autorisant les parquets à partager avec les services de renseignement des informations issues de procédures judiciaires - cela a plutôt bien fonctionné. Nous l'avons ensuite étendu à la criminalité organisée, mais seulement pour le Pnaco et pour les Jirs. Nous souhaitons désormais l'étendre à l'ensemble des parquets en matière de criminalité organisée. J'ai du mal à comprendre ce qui dérange dans l'idée que les services judiciaires transmettent aux services de renseignement des informations utiles à leurs investigations.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le secret de l'enquête ?

M. Laurent Nunez, ministre. - C'est justement ce qu'on m'a reproché sur les bancs du parti socialiste et de La France insoumise (LFI) à l'Assemblée nationale à la suite des événements qui ont eu lieu à Sainte-Soline : personne ne comprenait que le ministre de l'intérieur ne soit pas informé des vidéos des caméras-piétons des gendarmes, couvertes par le secret de l'instruction...

Certaines procédures judiciaires contiennent des informations très importantes pour les services de renseignement. Par exemple, les agents de la police aux frontières, dans le cadre d'une enquête judiciaire sur un réseau de traite des êtres humains, peuvent être amenés à exploiter le téléphone d'un individu interpellé : partager ces informations avec les services de renseignement leur permettrait de remonter des filières en dehors du cadre de l'enquête.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En violation du secret de l'enquête...

M. Laurent Nunez, ministre. - Non, parce que c'est autorisé par un magistrat : le juge d'instruction lorsqu'on est au stade de l'instruction, le procureur au stade du parquet. C'est une procédure extrêmement importante. Ce que le texte change par rapport à la loi narcotrafic, c'est l'extension à tous les parquets en matière de criminalité organisée ; au reste, si l'on pouvait l'étendre à toutes les procédures, cela me conviendrait très bien.

Par ailleurs, nous voulons poursuivre l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique pour répondre à une demande des services et de nombreux élus. Ce dispositif ne constitue qu'une alerte pour les opérateurs. Il n'a pas fonctionné uniquement dans les zones désertes ; sur les huit cas d'usage expérimentés, quatre ont été très performants : la pénétration dans une zone interdite, le mouvement à contresens, la densité de population - très utile pour les opérateurs sur les quais de métro ou de trains.

Il est vrai, lors des grands événements, la présence massive de policiers, de militaires et d'agents de sécurité privée permet généralement de constater un incident de manière humaine. C'est pourquoi nous souhaitons étendre l'expérimentation aux bâtiments et lieux ouverts au public, qui seront limitativement désignés par arrêté ministériel, en cas de menaces terroristes et de menaces graves pour la sécurité de nos concitoyens. Il serait utile qu'un opérateur vidéo puisse, par exemple, être alerté par la présence anormale d'un véhicule dans une zone normalement interdite à la circulation - je pense à l'affaire du musée du Louvre...

Nous demandons seulement la suppression de l'obligation d'enregistrement de la vidéosurveillance en garde à vue et non la vidéosurveillance en temps réel ; il faut distinguer les deux, pour lever toute ambiguïté. Tous les systèmes de vidéosurveillance ne sont pas équipés pour enregistrer, et c'est très compliqué à mettre en place, si bien que parfois il n'y a plus de vidéo du tout dans certaines geôles et que la surveillance des gardés à vue repose sur une présence physique - au détriment de leur propre sécurité, en cas de malaise notamment.

Sur le contrôle de la consommation de protoxyde d'azote : un test est en cours de fabrication, avec de bons espoirs d'aboutir à l'échelle nationale comme européenne. Cela dit, dans la vraie vie, les conducteurs contrôlés ont des bouteilles à leurs pieds ou à l'arrière du véhicule, ou tiennent le ballon à la main ; parfois, nous disposons d'images vidéo les montrant en train de consommer juste avant.

M. Christophe Chaillou. - Je m'interroge sur l'efficacité des AFD et sur la perception qu'en ont ceux qui sont verbalisés. Dans le cadre de la couverture médiatique du rassemblement de ce week-end, j'ai été surpris d'entendre les jeunes interviewés dire que l'AFD constituait pour eux un droit d'entrée.

Par ailleurs, le taux de recouvrement n'est que de 20 %, les impayés sont nombreux et les contestations se multiplient. Vous avez évoqué un calendrier pour améliorer l'efficacité du dispositif. Je me permets de mentionner que notre groupe a déposé une proposition de loi visant à clarifier la doctrine d'utilisation des AFD et à formuler des suggestions d'amélioration. Je crains la multiplication de ce type de dispositions dont l'efficacité n'est pas au rendez-vous et qui donnent l'impression au citoyen qu'elles ne servent à rien.

M. Laurent Nunez, ministre. - Vous faites une confusion entre contravention et délit. Vous avez raison pour ce qui s'est passé ce week-end. On l'a vu dans tous les reportages : les participants disent qu'ils doivent régler une amende de 135 euros, que c'est le prix à payer puisque l'événement est gratuit. Cependant, l'AFD n'est pas une contravention, c'est un délit, qui entraîne une inscription au traitement d'antécédents judiciaires, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la vie professionnelle. On change donc de registre : il s'agit d'un délit. C'est beaucoup plus répressif et c'est ce que nous souhaitons, car il s'agit d'infractions qui peuvent être commises pendant trois ou quatre jours ; il n'est pas normal que ces participants n'écopent que d'une contravention.

Par ailleurs, nous allons améliorer le fonctionnement de l'AFD. Le dispositif est très prisé et plébiscité par les forces de sécurité intérieure, car il permet d'adapter une sanction à la réalité d'un délit.

M. Christophe Chaillou. - Le recouvrement n'est que de 20 %.

M. Laurent Nunez, ministre. - Non, de 50 % pour l'ensemble.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Disons 30 %.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous vérifierons les chiffres.

Mme Nadine Bellurot. - Un Technival a eu lieu dans mon canton et ils étaient plusieurs milliers quand le rassemblement a commencé ; il est compliqué de tout arrêter dans ces conditions.

En ce qui concerne le recouvrement, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, qui porte notamment sur la possibilité de vendre le matériel saisi. Vous pourriez examiner le texte et en reprendre certaines dispositions. Si l'on vendait sans attendre le matériel saisi, cela serait de nature à calmer les individus concernés. Je précise que le texte prévoit une indemnisation si la personne n'est pas poursuivie. Une directive européenne doit être transposée, mais comme vous souhaitez avancer rapidement, les dispositions de la proposition de loi du Sénat pourraient être utiles.

Mme Patricia Schillinger. - Le texte prévoit un certain nombre de mesures, mais comment fait-on de la prévention ? Je n'entends pas les jeunes parler de prévention, notamment pour le protoxyde d'azote. Nous n'avons pas les moyens. Ces manifestations demandent beaucoup de moyens humains et des centaines de gendarmes sont bloqués pendant plusieurs jours. Comment se projeter dans les cinq ans à venir ? Que prévoir en matière de formation ? On ne peut pas traiter ce sujet dans le texte, mais un travail de proximité doit être réalisé. L'intelligence artificielle ne fera pas tout, nous avons besoin de moyens humains en la matière.

M. Laurent Nunez, ministre. - Madame Bellurot, nous étudierons la question de la vente des saisies, afin de renforcer le texte sur ce sujet ; il s'agit d'une bonne idée.

Madame Schillinger, nous faisons beaucoup de prévention. Il est toujours compliqué dans un texte qui comporte des mesures de durcissement, des sanctions et des procédures administratives, de prévoir un volet relatif à la prévention. Cependant, pour l'ensemble des sujets abordés, notamment celui des stupéfiants, nous déployons des politiques de prévention très musclées. Nous avons commencé à développer une telle politique pour le protoxyde d'azote et Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès de moi, fait beaucoup de visites de terrain. Nous avons financé un clip vidéo assez dur à regarder sur les conséquences de la consommation de protoxyde d'azote, notamment pour la conduite et la santé.

Concernant les rave-parties, certains amendements proposés, comme celui de Laetitia Saint-Paul qui a été voté à l'Assemblée nationale, visent à mettre à la charge des organisateurs le coût d'intervention des forces de l'ordre. Selon les règles applicables en termes de service d'ordre indemnisé, tous les coûts liés à l'acheminement des participants, à la circulation et à la sécurisation de l'événement - au-delà de la gestion de l'ordre public -, sont imputables aux organisateurs. Quand on monte un dispositif comprenant 250 sapeurs-pompiers, 650 militaires de gendarmerie et des secouristes venant de toute la France, l'intégralité des dépenses pourrait relever du coût normal d'un service d'ordre indemnisé. Pour ceux qui ne déclarent pas, il ne serait pas choquant de prévoir une mise à leurs frais du service d'ordre nécessité.

Mme Nadine Bellurot. - Cela coûte aussi aux collectivités.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Il s'agit de l'une des propositions de la mission d'information que nous avons adoptée la semaine dernière. Celle-ci s'inspirait d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Béziers, consistant à mettre à la charge des organisateurs de l'événement le coût de l'intervention des forces de l'ordre au titre des dommages et intérêts. Comme pour beaucoup de répressions d'infractions, l'aspect financier est majeur. Une telle mesure serait à la fois punitive et préventive, dans la mesure où les organisateurs sauraient qu'ils peuvent être endettés jusqu'à la fin de leurs jours en organisant ce type d'événements. Certains organisateurs de festivals autorisés donnent une garantie financière et peuvent s'endetter lourdement si le festival est un fiasco. La possibilité d'une telle condamnation devrait exister pour les rassemblements irréguliers ; ce serait plus dissuasif que nombre d'autres mesures.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous avons identifié cette proposition de la mission d'information et nous amenderons le texte en ce sens. Mme la présidente a raison : pour ce type d'événements, il faut trouver une parade dissuasive. En effet, comme Mme Bellurot l'a rappelé, il est compliqué d'empêcher physiquement ces rassemblements, même quand les participants ne sont que quelques milliers ; il faut donc trouver un dispositif dissuasif, pénal ou financier.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Merci pour votre participation, monsieur le ministre.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.