RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 273F274(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie274F275(*).
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte275F276(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial276F277(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 28 janvier, le périmètre indicatif du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives :
- à la prévention et la répression de certains troubles à l'ordre public et infractions du quotidien, tels que, notamment, l'utilisation à des fins détournées d'articles pyrotechniques ou les rassemblements musicaux illégaux ;
- à la protection de la sécurité routière ;
- à la sécurisation des enceintes sportives ;
- à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée au maintien illégal dans un meublé de tourisme ;
- à la répression de l'usage illicite de stupéfiants et de l'usage détourné de protoxyde d'azote ;
- aux mesures de police administrative et aux sanctions pénales relatives à la détention, au transport et à la vente de protoxyde d'azote ;
- aux fraudes à l'immatriculation des véhicules ;
- à l'étendue du régime procédural des investigations en matière de criminalité et de la délinquance organisées ;
- aux prérogatives des forces de l'ordre en matière de contrôle d'identité et de fouilles de véhicules, de bagages ou de personnes ;
- au partage d'informations entre le parquet et les services de renseignement ;
- au régime d'exécution des peines des personnes condamnées pour des faits liés à la criminalité ou à la délinquance organisées ;
- à l'utilisation de dispositifs de captation ou de traitement d'images par les acteurs du continuum de sécurité ;
- au régime de pseudonymisation des enquêteurs dans le cadre des procédures judiciaires ;
- à l'inspection visuelle de véhicules et de leurs coffres par des agents de sécurité privée ;
- à l'extension des missions des agents de police judiciaire adjoints et au régime de domiciliation judiciaire des témoins et victimes d'infractions.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Direction générale de la police nationale (DGPN)
M. Louis Laugier, directeur général de la police nationale
Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
M. André Petillot, major général
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
M. Vincent Ploquin, adjoint de la directrice
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA)
M. Yves Hocdé, adjoint à la directrice
M. Olivier Barth, sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale
M. Jean-François Louaver, chef du bureau des explosifs
Mme Élisabeth Sellos-Cartel, cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique
Direction générale des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Mme Sophie Macquart-Moulin, directrice adjointe
Mme Pauline Biais, cheffe du bureau de la législation pénale générale
M. Simon Bénard-Courbon, adjoint à la cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée
Mme Ariane Dulcire, rédactrice au bureau de la législation pénale spécialisée
Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP)
M. Guillaume Gras, chef du bureau de la gestion des détentions
M. Romain Emelina, chef du département des parcours de peines
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
M. Florian Colas, directeur général des douanes
Mme Corinne Cléostrate sous-directrice des affaires juridiques
Mme Claire Dublois, cheffe de cabinet
Direction générale de la santé (DGS)
Mme Simone Alexe, cheffe du bureau de la prévention des addictions
M. Patrick Ambroise, sous-directeur adjoint santé des populations et prévention des maladies chroniques
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Mme Valentine Fournier, déléguée
M. Gwenaël Le Dû, chargé de mission affaires réglementaires
Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT)
M. Guillaume Airagnes, directeur
Mme Ivana Obradovic, directrice adjointe
Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
Mme Anne-Lise Furstoss, procureure de la République à Mâcon
Table-ronde de syndicats de police nationale
Alliance Police nationale
M. Patrice Ribeiro, conseiller spécial
M. Éric Henry, conseiller spécial
Un1té SGP Police FO
M. Yohan Fossard, délégué national
M. Alain Pissard, délégué national
Unsa Police
M. Yann Khadri, délégué Unsa Police 75
M. Mathias Guillard, délégué Unsa Police 75
Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale (CFMGN)
M. le colonel Vincent Delamarre, secrétaire général adjoint du CFMGN
M. le chef d'escadron Lionel Billette, escadron départemental des Yvelines
M. le capitaine Bertrand Loubette, commandant de l'unité opérationnelle Franco-Allemande
M. l'adjudant-chef Frédéric Coy, conseiller concertation au bureau coordination partenariat au sein de la région Corse
Mme l'adjudant-chef Céline Hornberger, conseillère communication
M. l'adjudant Christophe Duprat, enquêteur judicaire
M. l'adjudant Xavier Renaud, conseiller concertation
M. le major Laurent Cappelaere, garde républicain
M. le major Jérôme Breton, rédacteur
Mme le major Fabienne Jeandot, cellule de la prévention technique de la malveillance
M. le major Bruno Tromeur, commandant de la brigade de surveillance du littoral de Lorient
Table ronde - Transports
Table-ronde - Transports
Société nationale des chemins de fer (SNCF)
M. Xavier Roche, directeur de la sûreté ferroviaire du groupe SNCF
M. Armand Raudin, responsable du département innovation & ingénierie de la direction de la sûreté
Mme Laurence Nion, conseillère parlementaire du groupe SNCF
Aéroports de Paris (ADP)
Mme Linda Zouari, sous-préfète, directrice de la sécurité du groupe ADP
M. Paul Beyou, responsables des affaires publiques nationales
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Mme Florence Galtier, directrice juridique
M. Olivier Goupil, directeur de l'unité opérationnelle, pilotage et coordination de la sécurité
Mme Céline Antier, responsable activités contrôle et sûreté, affaires pénales et assurances
M. Thomas Hartog, directeur des affaires publiques
Table-ronde de l'intersyndicale douanière
CFTC Douanes
M. Valentin Guille-Devers, responsable CFTC-Douanes
Unsa Douanes
M. Grégory Ducornetz, secrétaire général adjoint
M. Vincent Durand, membre Unsa-Douanes d'Île-de-France
CGC Douanes
M. David Massey Boerhave, expert CGC
Solidaires Douanes
M. Yannick Devergnas, secrétaire général
M. Jean-René Barrillet, secrétaire national, membre du bureau national
M. François Schallebaum, secrétaire national, membre du bureau national
CGT Douanes
Mme Manuela Dona, secrétaire générale
Mme Nadine Filori, élue formation spécialisée du CSAR
CFDT Douanes
M. David-Olivier Caron, secrétaire général
USD-FO Douanes
M. Salvatore Lunesu, secrétaire général adjoint
M. Bruno Collet, secrétaire régional Roissy Aéroports
Conseil national des barreaux (CNB)
Mme Valentine Guiriato, vice-présidente de la commission Libertés et droits de l'homme
Mme Nancy Ranarivelo, chargée de mission affaires publiques
Association nationale des supporters (ANS)
M. Julien André, membre de l'association
M. Aurélien Debray, membre de l'association
M. Pierre Barthélemy, membre du bureau de l'association
M. Tom Dufieu, membre du bureau de l'association
Personnalité qualifiée
Mme Caroline Victorri-Vigneau, responsable du suivi national d'addictovigilance du protoxyde d'azote pour l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, présidente de l'association des centres d'addictovigilance, PU-PH, service de pharmacologie clinique, faculté de médecine, CHU de Nantes
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Direction générale des entreprises (DGE)
- Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté
- M. Thibaut Gosset, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Paris
- Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (Fnade)
- Polaris France
- Groupe Transdev
- Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE)
- Conseil national des activités de la sécurité privée (CNAPS)
- Société Veesion
- Union des transports publics et ferroviaires (UTPF)
- Île-de-France Mobilités (IDFM)
- Alliance française des artificiers (Alfa)
- Recycler Mon Véhicule (RMV)
- Imperial Brands Seita
- British American Tobacco France (BAT France)
- Japan Tobacco International (JTI)
- Alternative Police (CFDT)
- Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices (SFEPA)
* 274 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 275 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 276 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 277 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.