RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 273F274(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie274F275(*).
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte275F276(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial276F277(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 28 janvier, le périmètre indicatif du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives :
- à la prévention et la répression de certains troubles à l'ordre public et infractions du quotidien, tels que, notamment, l'utilisation à des fins détournées d'articles pyrotechniques ou les rassemblements musicaux illégaux ;
- à la protection de la sécurité routière ;
- à la sécurisation des enceintes sportives ;
- à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée au maintien illégal dans un meublé de tourisme ;
- à la répression de l'usage illicite de stupéfiants et de l'usage détourné de protoxyde d'azote ;
- aux mesures de police administrative et aux sanctions pénales relatives à la détention, au transport et à la vente de protoxyde d'azote ;
- aux fraudes à l'immatriculation des véhicules ;
- à l'étendue du régime procédural des investigations en matière de criminalité et de la délinquance organisées ;
- aux prérogatives des forces de l'ordre en matière de contrôle d'identité et de fouilles de véhicules, de bagages ou de personnes ;
- au partage d'informations entre le parquet et les services de renseignement ;
- au régime d'exécution des peines des personnes condamnées pour des faits liés à la criminalité ou à la délinquance organisées ;
- à l'utilisation de dispositifs de captation ou de traitement d'images par les acteurs du continuum de sécurité ;
- au régime de pseudonymisation des enquêteurs dans le cadre des procédures judiciaires ;
- à l'inspection visuelle de véhicules et de leurs coffres par des agents de sécurité privée ;
- à l'extension des missions des agents de police judiciaire adjoints et au régime de domiciliation judiciaire des témoins et victimes d'infractions.
* 274 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 275 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 276 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 277 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.