II. UNE NÉCESSAIRE RÉFORME PERMETTANT D'ASSURER LA SIMPLICITÉ DU SYSTÈME ET À GARANTIR LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES
A. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER UNE NOUVELLE ÉLECTION DESTINÉE À MESURER L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRÈS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX
Dans ce contexte, la présente proposition de loi a pour objectif de clarifier la finalité du scrutin en créant une nouvelle élection destinée à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé libéraux. Ainsi, les professionnels de santé seront amenés à s'exprimer en faveur d'un syndicat et non plus d'une liste de personnes.
Organisation du nouveau scrutin proposé par l'article unique de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des URPS
Source : Commission des affaires sociales
Les résultats de ce nouveau scrutin détermineront, au niveau national, le poids de chaque organisation syndicale dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Selon les règles conventionnelles propres à chaque profession, les résultats à l'échelle régionale ou départementale permettront de déterminer le nombre de sièges au sein des commissions paritaires, organes de la concertation locale avec les caisses d'assurance maladie concernant l'application et les évolutions des conventions.
Les membres des URPS seront désignés secondairement par les organisations syndicales dans des conditions fixées par décret, en fonction des résultats, au niveau régional, à l'élection professionnelle nouvellement créée.
B. LA POSITION DE LA COMMISSION : DISSOCIER CLAIREMENT DÉFENSE DES INTÉRÊTS CATÉGORIELS ET MISSION D'ORGANISATION DES SOINS DANS LES TERRITOIRES
Le choix porté par cette proposition de loi est clair : simplifier le système et garantir la représentativité des organisations syndicales en instaurant un scrutin permettant de mesurer directement leur représentativité.
Toutefois, ce faisant, la commission estime qu'elle augmente la confusion des rôles entre défense des intérêts catégoriels, dévolue aux syndicats, et participation à l'organisation des soins, au coeur de l'action des URPS. En désignant directement les membres des URPS, les syndicats renforceraient leur tutelle sur ces derniers, au détriment de leur ancrage local.
Moins identifiés pour leur engagement sur le terrain que pour leur étiquette syndicale, les professionnels pourraient y perdre en légitimité et en lien avec le territoire.
C'est pourquoi, sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté deux amendements visant à instaurer un double scrutin, organisé simultanément, chacun avec une finalité précise. Un premier vote sur sigle syndical, pour mesurer leur audience et alimenter le dialogue conventionnel et un second vote, sur des listes régionales, pour élire les membres des URPS.