N° 666
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense
et des forces armées
(1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure
accélérée, actualisant la
programmation militaire
pour les années 2024 à
2030 et portant diverses
dispositions
intéressant la
défense,
Par M. Cédric PERRIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale (17ème législ.) : |
2630, 2695 rect. et T.A. 287 |
|
|
Sénat : |
635, 646, 654 et 667 (2025-2026) |
|
L'ESSENTIEL
La loi de programmation militaire 2024-2030 du 1er août 2023 a prévu de consacrer 400 Mds€ à l'effort de défense. Votée dans l'urgence pour répondre à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, elle n'a pas remis en cause le format des Armées dont certains segments datent pourtant du livre blanc de 2013. Elle n'a pas davantage pris la mesure du réarmement nécessaire pour préparer un « choc » de haute intensité à un moment où de nombreux responsables pensaient encore que la guerre en Ukraine ne durerait pas et que l'Europe n'était pas réellement menacée par la Russie.
L'actualisation de la LPM 2024-2030 prévue par le projet de loi tire les conséquences de la révision de la revue nationale stratégique (RNS) intervenue en juillet 2025 qui acte la possibilité d'un « choc » de haute intensité d'ici 2030. Pourtant, face à cette menace, le projet de loi ne prévoit pas de « mobilisation générale » de la BITD et envisage même de reporter à 2035 certains programmes essentiels (démonstrateur NGF, hélicoptères Guépard, VBAE, BGDM, corvettes hauturières...) ou fait l'impasse sur le devenir de certains projets (drone de combat aérien furtif, drones sous-marins de longue endurance XL UUV, missile aérobalistique opératif, nombre des frégates...).
Les 36 Mds€ de crédits budgétaires supplémentaires prévus par l'actualisation sont ainsi consacrés à mettre l'accent sur les munitions, les systèmes NRBC, l'IA, le quantique, les capacités robotisées, les canons CAESAR (+ 11), les LRU (jusqu'à + 13), les systèmes LAD (au moins + 24), l'artillerie anti-aérienne (+ 50), les poids lourds (+ 300), des capacités renforcées pour les frégates existantes, les drones navals, les bouées acoustiques et la défense surface-air et la LAD navale. Le projet de loi prévoit également le développement d'un missile sol-sol balistique conventionnel d'une portée de 2500 km. Lors du débat à l'Assemblée nationale les députés ont inscrit 350 M€ au titre des enveloppes capacitaires de subsidiarité.
I. UNE ANTICIPATION DE L'ACTUALISATION DE LA LPM DEVENUE INCONTOURNABLE
A. UNE HAUSSE DE + 36 MDS€ DES CRÉDITS SUR LA PÉRIODE 2026-2030
1. Une augmentation des crédits concentrée sur 2026 et 2027
Cette actualisation s'inscrit dans la continuité des choix précédents : la LPM du 13 juillet 2018, dite de « réparation », prévoyant 300 Mds€ entre 2019 et 2025, a été suivie par celle de 2024-2030, dotée de 400 Mds€, afin de moderniser notre modèle d'armée. Pour la ministre des Armées, les 36 milliards d'euros que le Gouvernement entend ajouter à la programmation doivent permettre « plus de cohérence, de robustesse et de profondeur » tandis que le texte prévoit également un volet normatif afin de lever certains freins.
|
+ 36 Mds€ C'est le montant des crédits ajoutés par l'actualisation aux 400 Mds€ prévus dans la loi de 2023 |
La trajectoire budgétaire met l'accent sur 2026 (+ 6,7 Mds€) et 2027 (+ 6,2 Mds€) ce qui permettra à la DGA de passer d'importantes commandes. Le cap des 38 Mds€ de commandes notifiées en 2025 devrait ainsi être dépassé en 2026 (dont 6 Mds€ de commandes uniquement pour les munitions).
L'actualisation de la trajectoire budgétaire
(En milliards d'euros courants)
|
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
Total |
|
|
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire initiale de 2023 (Mds€) |
47,2 |
50,5 |
53,7 |
56,9 |
60,4 |
63,9 |
67,4 |
400 |
|
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire actualisée (Mds€) |
47,2 |
50,5 |
57,1 |
63,3 |
68,3 |
72,8 |
76,3 |
436 |
|
Variation annuelle trajectoire PJL (Mds€) |
+ 3,3 |
+ 3,3 |
+ 6,7 |
+ 6,2 |
+ 5,0 |
+ 4,5 |
+ 3,5 |
|
|
Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée (Mds€) |
+ 0 |
+ 0 |
+ 3,5 |
+ 6,5 |
+ 8 |
+ 9 |
+ 9 |
+ 36 |
Si l'on tient compte par ailleurs du fait que seuls 5,9 Mds€ de recettes extrabudgétaires sur les 13,3 Mds€ attendus sont véritablement documentés comme le relève le rapporteur spécial de la commission des finances, Dominique de Legge, le montant des besoins physico-financiers est porté par l'actualisation de la LPM de 405,9 Mds€ à 441,6 Mds€.
2. Un ralentissement de l'effort de réarmement incompatible avec l'imminence des menaces
Avec un effort en faveur de la défense de 2,5 % du PIB en 2030, la commission estime que le projet de loi ne permettra pas de respecter la trajectoire vers l'objectif de 3,5 % du PIB en 2030, pourtant adopté par la France. Le montant des crédits prévus par la nouvelle programmation budgétaire augmente certes chaque année mais de manière moindre, ce qui correspond à un ralentissement de l'effort. Alors que les crédits augmentent de 13 % en 2026, cette hausse ne sera plus que de 10,9 % en 2027, puis de 7,9 % en 2028, de 6,6 % en 2029 et de 4,8 % en 2030.
Une décélération de l'effort de défense à compter de 2027
|
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
||
|
Variation annuelle trajectoire PJL (Mds€) |
+ 3,3 |
+ 3,3 |
+ 6,7 |
+ 6,2 |
+ 5,0 |
+ 4,5 |
+ 3,5 |
|
En % |
+ 7,0 |
+ 13,0 |
+ 10,9 |
+ 7,9 |
+ 6,6 |
+ 4,8 |
Les conséquences de ce ralentissement de l'effort après 2026 sont au moins de deux ordres :
- avec 76,3 milliards d'euros en 2030, nos armées seront encore très loin du « poids de forme » que le précédent ministre des Armées, Sébastien Lecornu, évaluait en 2025 entre 90 milliards et 100 milliards d'euros par an ;
- par ailleurs, et cela est plus préoccupant encore, la France a toutes les chances de « décrocher » par rapport à son partenaire allemand, qui prévoit de consacrer à ses armées 160 milliards d'euros en 2030, soit plus du double de l'effort français.
|
« La question qui se pose n'est pas tant de savoir si ce projet de loi permet de financer, enfin, la LPM adoptée en 2023, que celle de sa capacité à faire face aux nouvelles menaces identifiées. Or la réponse à cette question ne fait aucun doute et elle n'est pas favorable. » Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Au final, l'actualisation de la LPM manque sa cible puisque l'objectif prioritaire de ce texte était de préparer nos armées à repousser un « choc » d'ici 2030 et qu'au lieu d'accélérer le réarmement, le projet de loi acte un décalage à 2035 de plusieurs capacités, soit après la date envisagée pour un engagement de haute intensité.
Concernant la trajectoire budgétaire, le niveau de la hausse devra être deux fois plus important sur la période 2030-2035 (+ 1% du PIB) que sur la période 2024-2030 (+ 0,5 % du PIB) pour reconstituer les capacités militaires considérées comme nécessaires par les plans capacitaires de l'OTAN pour répondre à une agression d'un des pays membres. Ce n'est pas réaliste.
|
« Dans sa forme actuelle, le projet de loi d'actualisation de la LPM ne permet en aucun cas d'atteindre l'objectif de 3,5 % du PIB consacré à la défense en 2035 puisqu'il faudrait réaliser un effort supplémentaire de plus de 1 % du PIB en cinq ans, de 2030 à 2035 ». Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |