- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Création d'un fonds de mobilisation du bâti rural géré par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), destiné à aider les communes rurales à identifier et à réaménager des friches et du bâti dégradé
- ARTICLE 2
Création d'une aide forfaitaire destinée aux ménages modestes
qui acquièrent un bien immobilier vacant depuis au moins un an,
financée par le fonds de mobilisation du bâti rural
- ARTICLE 3
Création d'une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues
- ARTICLE 4
Modification des compétences des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics locaux de rénovation urbaine
- ARTICLE 5
Gage de recevabilité financière
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
Rapports législatifs
Rapport n° 692 (2025-2026), déposé le