N° 722
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant
à réparer les
préjudices causés par la
transplantation
de mineurs
de La Réunion en
France hexagonale de 1962
à 1984,
Par Mme Viviane MALET,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
1233, 2355 et T.A. 223 |
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Sénat : |
320 et 723 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Entre 1963 et 1982, près de 2 015 mineurs de La Réunion sont envoyés en France hexagonale, les départs s'échelonnant de 1963 à 1982.
En effet, le doublement de la population réunionnaise entre 1946 et 1965, passée de 225 000 habitants à 400 000 habitants, ainsi que l'incapacité de l'île à créer un nombre d'emplois suffisant pour absorber la main d'oeuvre excédentaire, incitent les pouvoirs publics à organiser la migration de travailleurs, mais aussi la transplantation de mineurs placés au sein de l'aide sociale à l'enfance. Les services de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion ne sont pas dimensionnés pour faire face à la crise sociale et démographique de l'île.
La destination des mineurs transplantés est éparpillée entre 83 départements en France hexagonale.
Le placement à l'aide sociale à l'enfance va, dans de nombreuses situations pour les enfants transplantés comme les autres enfants de l'ASE, créer de nouveaux traumatismes. Des traumatismes spécifiques à la politique de la protection de l'enfance à La Réunion vont également émerger. Les accouchements sous X sont utilisés afin de contourner par des acteurs malveillants les règles de l'adoption. Les changements d'état civil sont fréquemment abusifs.
La proposition de loi n° 320 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 pose une nouvelle pierre mémorielle dans le long chemin de reconstruction des enfants transplantés de La Réunion. Elle prévoit le versement d'une allocation forfaitaire, la création d'un lieu de mémoire et d'une journée nationale d'hommage le 28 février, et la mise en place d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.
La commission a adopté la proposition de loi sans modification.
I. LES PRÉJUDICES DE LA TRANSPLANTATION DES MINEURS DE LA RÉUNION
A. DÈS LEUR ENFANCE, LES MINEURS TRANSPLANTÉS DE LA RÉUNION SONT CONFRONTÉS À DE MULTIPLES VULNÉRABILITÉS AU SEIN MÊME DE LEUR TERRITOIRE, AVANT LEUR DÉPLACEMENT VERS L'HEXAGONE
La misère des enfants transplantés issus de La Réunion, à l'origine de leur placement au sein de l'aide sociale à l'enfance, prend de nombreux visages.
Elle est d'abord matérielle. Ainsi, l'alimentation, pour les familles les plus pauvres, n'est pas adaptée. L'examen des selles effectué auprès des élèves de l'école centrale de Saint-André en 1958 montre que 99,3 % des enfants examinés font état de parasitisme intestinal, avec une forme grave d'ankylostome duodénal pour 30 % d'entre eux, empêchant leur développement physique et cognitif1(*). En 1963, l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) s'inquiète des carences calorifiques des Réunionnais qui se situent bien en deçà des 2 100 calories quotidiennes nécessaires2(*).
Les fréquentes difficultés psychologiques viendront considérablement fragiliser les enfants lors de leur transplantation.
« Corinne, née en 1950 au Port, est abandonnée par sa mère à l'âge de trois ans. Elle est élevée jusqu'à huit ans par des étrangers qui la maltraitent. Placée en orphelinat en 1959, elle n'est admise [à la Ddass3(*)] qu'en 1963. Elle est déclarée comme constamment triste. »
Source : Commission temporaire d'information et de recherche historique, 2018
* 1 Commission temporaire d'information et de recherche historique, Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion, 2018, p. 113.
* 2Lettre du préfet de La Réunion au ministre de la santé publique et de la population du 12 mars 1963, dans Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 114.
* 3 Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.