B. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME
1. Le programme 105 : une meilleure exécution des dépenses immobilières
Par rapport à l'exercice 2023, les crédits du programme 105 ont progressé de 24,8 % en AE et de 25,9 % en CP. Cette évolution procède, pour l'essentiel, d'un effet de périmètre : depuis la loi de finances pour 2025, le programme 105 regroupe l'ensemble des dépenses de personnel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces dépenses étaient auparavant ventilées entre les trois programmes de la mission AEE et le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ». Quatre nouvelles actions ont donc été créées au sein du programme 105 :
- l'action 03 - Dépenses de personnel concourant au programme « Diplomatie culturelle et d'influence », pour 90,6 millions d'euros en AE et en CP ;
- l'action 08 - Dépenses de personnel concourant au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », pour 172,04 millions d'euros en AE et en CP ;
- l'action 09 - Personnel concourant à l'action « Offre d'un service public de qualité aux français à l'étranger », pour 207,61 millions d'euros en AE et en CP.
- l'action 10 - Personnel concourant à l'action « Instruction des demandes de visas », pour 64,61 millions d'euros en AE et en CP.
Il s'ensuit, pour ce premier exercice, une difficulté de lisibilité de l'exécution budgétaire. Le rapport annuel de performances ne mentionne aucunement l'exécution des crédits à périmètre constant.
Crédits du
programme 105 - Action de la France
en Europe et dans le
monde
(en millions d'euros - en pourcentage)
|
Action |
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
Exécution 2025 |
Variation exécution 2025/2024 ( %) |
Taux d'exécution (écart en %) |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
01 - Coordination de l'action diplomatique |
124,5 |
113,7 |
134,8 |
134,8 |
213,5 |
224,1 |
+ 71,5 % |
+ 97,2 % |
+ 58,3 % |
+ 66,2 % |
|
02 - Action européenne |
164,6 |
164,6 |
172,0 |
172,0 |
128,9 |
128,9 |
- 21,7 % |
- 21,7 % |
- 25,1 % |
- 25,1 % |
|
03 - Dépenses de personnel concourant au programme « Diplomatie culturelle et d'influence » |
84,7 |
84,7 |
90,3 |
90,3 |
94,7 |
94,7 |
+ 11,8 % |
+ 11,8 % |
+ 4,8 % |
+ 4,8 % |
|
04 - Contributions internationales |
671,1 |
670,9 |
644,3 |
644,3 |
622,4 |
622,6 |
- 7,3 % |
- 7,2 % |
- 3,4 % |
- 3,4 % |
|
05 - Coopération de sécurité et de défense |
91,5 |
90,8 |
118,1 |
118,1 |
102,1 |
104,0 |
+ 11,6 % |
+ 14,5 % |
- 13,5 % |
- 11,9 % |
|
06 - Soutien |
301,0 |
305,2 |
284,9 |
293,2 |
337,2 |
345,2 |
+ 12,0 % |
+ 13,1 % |
+ 18,4 % |
+ 17,7 % |
|
07 - Réseau diplomatique |
767,3 |
759,9 |
763,2 |
759,4 |
655,8 |
662,9 |
- 14,5 % |
- 12,8 % |
- 14,1 % |
- 12,7 % |
|
08 - Dépenses de personnels concourant au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » |
163,4 |
163,4 |
172,0 |
172,0 |
163,0 |
163,0 |
- 0,3 % |
- 0,3 % |
- 5,3 % |
- 5,3 % |
|
09 - Personnel concourant à l'action « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » |
0,0 |
0,0 |
206,7 |
206,7 |
207,2 |
207,2 |
N/A |
N/A |
+ 0,3 % |
+ 0,3 % |
|
10 - Personnel concourant à l'action « Instruction des demandes de visa » |
0,0 |
0,0 |
64,4 |
64,4 |
61,3 |
61,3 |
N/A |
N/A |
- 4,8 % |
- 4,8 % |
|
Programme |
2 119,9 |
2 105 |
2 645,4 |
2 650 |
2 585,9 |
2 613,9 |
+ 24,8 % |
+ 25,9 % |
- 2,3 % |
- 1,4 % |
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. LFI : budgétisation, en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le taux de consommation des crédits du programme 105 est de 97,7 % en AE et de 98,6 % en CP. Le niveau d'exécution apparaît en nette amélioration par rapport à l'exercice 2024 (93,6 % d'exécution en AE et 93 % en CP). Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette performance en hausse :
- d'une part, l'exercice 2025 marque une rupture avec la traditionnelle sous-exécution des dépenses immobilières. Ainsi, la consommation des crédits de paiement dédiés à l'immobilier, en entretien comme en investissement, s'est élevée à 102 % de l'enveloppe initiale. Par comparaison, seulement 64 % des crédits inscrits en LFI 2023 avaient été mis en oeuvre. Un redimensionnement plus réaliste du volume de ces dépenses lors de l'examen du projet de loi de finances, couplé à une programmation plus sincère des opérations, explique cette amélioration ;
- d'autre part, une surexécution notable des dépenses de protocole est constatée sur l'exercice 2025 (51 millions d'euros de CP exécutés contre 29 millions d'euros prévus initialement), afin de financer les deux conférences internationales tenues cette année (le sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle à Paris et la conférence des Nations unies sur l'océan à Nice). Le MEAE a toutefois bénéficié de transferts d'autres ministères en cours de gestion. Dans le même sens, les dépenses de communication ont également triplé en cours d'année, avant transferts de crédits d'autres ministères.
En dépit de ce constat d'exécution conforme, voire de surexécution sur certaines lignes budgétaires, plusieurs dispositifs ont été sous-consommés, permettant de redéployer des crédits en interne.
En premier lieu, comme pour les trois exercices précédents, les contributions à la Facilité européenne pour la paix (FEP) ont été moins élevées que la prévision inscrite en loi de finances initiale : sur une enveloppe initiale de 104,1 millions d'euros en LFI, les appels de fonds n'ont concerné que 60,1 millions d'euros (dont seulement 38,9 millions d'euros sur les crédits 2025) en raison de retards pris au sein du Conseil de l'Union européenne.
En second lieu, les crédits dédiés au financement des opérations de maintien de la paix des Nations unies ont été sous-consommés, pour environ 19 millions d'euros. En effet, les Nations unies ont été forcées de mettre en oeuvre des plans de contingence des OMP pour en réduire le coût, du fait du versement partiel de leur contribution financière par les États-Unis.
2. Le programme 151 : en dépit de la contraction de l'enveloppe budgétaire, les crédits apparaissent sous-consommés
S'agissant du programme 151, qui finance les activités des services consulaires ainsi que la politique de solidarité en faveur des élèves du système d'enseignement français à l'étranger, les crédits pour 2025 ont connu une baisse d'environ 66 %, expliqué par le transfert des dépenses de personnel concourant aux missions du réseau consulaire vers le programme 105.
Crédits du programme 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires
(en millions d'euros - en pourcentage)
|
Action |
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
Variation exécution 2024/2023 ( %) |
Taux d'exécution (écart en %) |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
01 - Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger |
239,9 |
238,6 |
39,6 |
40,0 |
34,5 |
35,1 |
- 85,6 % |
- 85,3 % |
- 12,9 % |
- 12,3 % |
|
02 - Accès des élèves français au réseau AEFE |
107,6 |
107,6 |
111,5 |
111,5 |
102,9 |
102,9 |
- 4,4 % |
- 4,4 % |
- 7,7 % |
- 7,7 % |
|
03 - Instruction des demandes de visa |
67,7 |
67,7 |
3,8 |
3,8 |
1,5 |
1,5 |
- 97,8 % |
- 97,8 % |
- 60,4 % |
- 60,4 % |
|
Programme |
415,2 |
413,9 |
154,9 |
155,3 |
138,9 |
139,5 |
- 66,6 % |
- 66,3 % |
- 10,3 % |
- 10,2 % |
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. LFI : budgétisation en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le taux d'exécution des crédits du programme en 2025 se situe à 89,7 % en AE et à 89,8 % en CP, soit une performance similaire à l'année passée. Dans le détail, la sous-consommation d'environ 10 % des crédits découle :
- d'une sous-consommation des crédits dédiés au service France consulaire et de retards pris dans le financement des projets de modernisation du service public consulaire ;
- d'une sous-exécution d'environ 9 % des crédits d'aide sociale destinée aux ressortissants français à l'étranger, en raison de l'absence de besoins constatés sur les crédits d'aides ponctuelles ;
- et surtout, de la sous-consommation de près de neuf millions d'euros de bourses scolaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), en raison de la baisse continue du nombre d'élèves boursiers au sein du réseau de l'enseignement français à l'étranger. Au total, l'agence a accordé 18 393 bourses scolaires pour 22 606 demandes instruites en 2025.
3. Le programme 185 : une sous-exécution plus marquée des crédits de la coopération culturelle
Concernant le programme 185, qui regroupe les actions destinées à soutenir la stratégie d'influence de la France à l'étranger en particulier dans le domaine culturel, les crédits sont en forte baisse (- 8,4 % en AE et - 8,8 % en CP) par rapport à l'exercice précédent.
La très grande majorité des crédits du programme (70 %) finance les SCSP des opérateurs de la mission, à savoir l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), Campus France et l'Institut français.
Crédits du programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence
(en millions d'euros - en pourcentage)
|
Action |
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
Variation exécution 2024/2023 ( %) |
Taux d'exécution (écart en %) |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
01 - Appui au réseau |
50,3 |
49,8 |
46,9 |
46,9 |
47,3 |
46,8 |
- 5,9 % |
- 6,1 % |
+ 0,9 % |
- 0,3 % |
|
02 - Coopération culturelle et promotion du français |
81,3 |
81,5 |
75,6 |
75,6 |
73,4 |
73,4 |
- 9,8 % |
- 10,0 % |
- 2,9 % |
- 2,9 % |
|
03 - Objectifs de développement durable |
1,2 |
1,2 |
1,8 |
1,8 |
1,4 |
1,4 |
+ 16,1 % |
+ 16,1 % |
- 23,5 % |
- 23,5 % |
|
04 - Enseignement supérieur et recherche |
88,5 |
89,8 |
100,9 |
100,9 |
91,0 |
91,0 |
+ 2,9 % |
+ 1,4 % |
- 9,7 % |
- 9,7 % |
|
05 - Agence pour l'enseignement français à l'étranger |
445,5 |
445,5 |
423,6 |
423,6 |
410,9 |
410,9 |
- 7,8 % |
- 7,8 % |
- 3,0 % |
- 3,0 % |
|
07 - Diplomatie économique et attractivité |
15,4 |
17,0 |
5,0 |
5,0 |
1,1 |
1,1 |
- 92,8 % |
- 93,5 % |
- 77,7 % |
- 77,7 % |
|
Programme |
682,2 |
684,9 |
653,7 |
653,7 |
625,1 |
624,6 |
- 8,4 % |
- 8,8 % |
- 4,4 % |
- 4,5 % |
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. LFI : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'exécution de ce programme connaît, comme sur l'exercice précédent, une consommation dégradée des crédits par rapport à 2024 mais qui demeure à un niveau élevé (95,6 % de consommation des crédits en AE et 95,5 % en CP).
Pour autant, il importe de noter que les bourses du Gouvernement français au profit d'étudiants étrangers ont été sous-exécutées en 2025 (à hauteur de sept millions d'euros en CP, soit environ 10 % de l'enveloppe initiale), du fait d'un surgel appliqué à cette enveloppe (pour 5,9 millions d'euros) et de l'absence de décaissement au cours de la période des services votés. Pour mémoire, la LFI 2025 prévoyait initialement une stabilisation des crédits dédiés à la mobilité étudiante internationale.
Toutefois, l'essentiel de la sous-exécution des dépenses du programme s'explique par une diminution du montant des subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux trois opérateurs de la mission, après application de la réserve de précaution. C'est pourquoi la SCSP versée à l'AEFE s'est élevée à environ 411 millions d'euros contre 417 millions d'euros initialement budgétés. Campus France et l'Institut français ont également vu leurs SCSP respectives reculer de 3,4 %.