II. LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est géré depuis 2010 par la direction de l'information légale et administrative (DILA), dont les principales missions sont la diffusion d'informations légales, l'édition publique et l'information administrative.
Le budget annexe comporte deux programmes :
- le programme 623 « Edition et diffusion », qui regroupe l'ensemble des activités dites « métiers » de la DILA ;
- le programme 624 « Pilotage et ressources humaines », qui couvre les dépenses de personnel, les dépenses liées à la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO), le financement des caisses de retraite complémentaires, les campagnes de communication, la gestion des moyens logistiques et humains, l'innovation, le développement et la stratégie ainsi que les activités financières.
A. DES RECETTES ENCAISSÉES STABLES PAR RAPPORT À L'EXERCICE PRÉCÉDENT
L'exécution 2025 est marquée par un niveau de recettes encaissées qui s'établit à 193,3 millions d'euros, un niveau stable par rapport à l'exécution 2024 (194,6 millions d'euros). Ce montant est supérieur de 12,3 millions d'euros (+ 7 %) à la prévision inscrite en loi de finances initiale pour 2025 (181 millions d'euros).
Le montant total des recettes des annonces s'élève ainsi à 190 millions d'euros, contre un montant de 177,7 millions d'euros initialement prévu en LFI pour 2025. Le taux d'exécution est supérieur de 6,9 % à la prévision initiale comme pour l'exercice 2024. Les recettes des annonces restent stables avec des recettes du Bulletin des annonces légales et obligatoires en hausse de 5,6 % après une diminution en 2024, et des recettes du bulletin officiel des annonces des marchés publics qui régressent légèrement.
Quant aux recettes hors annonces, ces dernières connaissent une nette diminution en 2025 liée à la baisse des activités d'impression et d'édition. Elles se fixent à 3,2 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent, soit une baisse de 1,2 millions d'euros soit - 26,4 %.
La Cour des comptes3(*) observe une amélioration du taux d'exécution des recettes qui témoigne d'un effort de réalisme des prévisions, qui s'explique notamment par des réunions plus régulières entre la DILA et la direction du budget.
Exécution des recettes du budget annexe en 2025
(en % et en millions d'euros)
|
Recettes |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
Exécution 2025 |
Progression 2024/2025 |
Écart d'exécution 2024 |
|
Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
66,3 |
69,6 |
71,1 |
68,2 |
- 2,0 % |
- 4,1 % |
|
Bulletin des annonces légales et obligatoires |
6,6 |
7,1 |
6,6 |
7,5 |
5,6 % |
+ 13,6 % |
|
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales |
91 |
113,4 |
100 |
114,2 |
0,7 % |
+ 14,2 % |
|
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets |
0 |
0 |
0 |
0,1 |
Non significatif |
Non significatif |
|
Total Annonces |
163,9 |
190,1 |
177,7 |
190 |
0 % |
+ 6,9 % |
|
Vente de publications et abonnements |
1 |
0,9 |
1 |
0,8 |
- 9,4 % |
- 20,0 % |
|
Prestations et travaux d'édition |
1,9 |
2 |
1,8 |
1,8 |
- 11,0 % |
0 % |
|
Autres activités |
0,5 |
1,5 |
0,5 |
0,7 |
+ 57,1 % |
+ 40 % |
|
Total Recettes hors annonces |
3,4 |
4,4 |
3,3 |
3,3 |
- 5,8 % |
+ 0 % |
|
Total Recettes |
167,3 |
194,5 |
181 |
193,3 |
- 26,4 % |
+ 6,8 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la note d'exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
Le BOAMP est édité par la DILA dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière.
Créé par le décret n° 57-435 du 4 avril 1957, le BOAMP diffuse les avis d'appel public à la concurrence et les résultats de marchés l'État, l'armée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il assure aussi la publication des contrats de partenariat public-privé et des avis de concession.
La diffusion au BOAMP est obligatoire pour tous les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens, comme le précise le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Pour les marchés en-dessous de ces seuils, une publication est obligatoire au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Le BOAMP assure aussi la transmission des avis de marchés européens au Journal officiel de l'Union européenne.
En moyenne, plus de 200 000 annonces sont publiées en ligne chaque année. Le BOAMP assure ainsi la dématérialisation et la diffusion des avis de marchés publics dans un objectif de transparence et d'information des opérateurs économiques.
Source : commission des finances, d'après le site internet de la DILA
* 3 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2025, mission « Publications officielles et informations administratives », avril 2026.