C. LE CAS « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (FACÉ)
Le CAS FACÉ retrace les aides allouées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODÉ)24(*).
Jusqu'en 2024, ses recettes provenaient d'une contribution des gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité. Dans la mesure où elle n'était pas conforme aux règles du droit de l'Union européenne, l'article 20 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 a prévu, à compter du 1er août 2025, de substituer à cette contribution l'affectation d'une fraction du produit de l'accise sur l'électricité fixée à 377 millions d'euros en 2025 puis indexée sur l'inflation25(*).
Le CAS comprend deux programmes :
- le programme 793 « Électrification rurale », qui concentre la quasi-totalité des crédits du CAS, a pour objet de financer le renforcement, la sécurisation et l'extension des réseaux d'électrification rurale ;
- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » finance quant à lui des actions de production décentralisée d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), en particulier dans les collectivités ultramarines, ainsi que dans les sites isolés.
Entre 2018 et 2024, en LFI, le CAS s'était systématiquement vu attribuer 360 millions d'euros de crédits (AE=CP) une situation se traduisant par une diminution en volume compte tenu de l'inflation. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, et dans le contexte de la réforme du système de financement du CAS, désormais indexé sur l'inflation, le Gouvernement a pris l'initiative d'un amendement qui a permis de majorer de 5,3 millions d'euros les crédits alloués au CAS en 2025, soit à hauteur du taux d'inflation attendu pour cet exercice. Ainsi, en 2025, le total des crédits ouverts sur le CAS par la loi de finances s'est-il établi à 365,3 millions d'euros.
Au cours de l'exercice 2025, la consommation des AE et des CP du CAS a représenté respectivement 363 millions d'euros et 366 millions d'euros, en augmentation de 6 millions d'euros et de 9 millions d'euros par rapport à l'exécution 2024.
D'année en année, l'intégralité des crédits non consommés sont reportés de droit sur l'exercice suivant. Le montant important de CP reportés d'une année sur l'autre s'explique par l'étalement sur trois à quatre ans de leur consommation selon les règles d'utilisation des subventions versées aux AODÉ.
Exécution des crédits du CAS par programme en 2025
(en milliers d'euros)
|
Programme |
Crédits exécutés 2024 |
Crédits votés LFI 2025 |
Crédits exécutés 2025 |
Exécution 2025 |
Exécution 2025 |
|
|
(en %) |
(en %) |
|||||
|
793 « Électrification rurale » |
AE |
350 292,9 |
362 300,0 |
363 094,3 |
+ 3,7 % |
+ 0,2 % |
|
CP |
350 610,1 |
362 300,0 |
366 314,2 |
+ 4,5 % |
+ 1,1 % |
|
|
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » |
AE |
6 328,7 |
3 000,0 |
5 213,0 |
- 17,6 % |
+ 73,8 % |
|
CP |
5 916,6 |
3 000,0 |
8 249,9 |
+ 39,4 % |
+ 175,0 % |
|
|
Total |
AE |
356 621,5 |
365 300,0 |
368 307,3 |
+ 3,3 % |
+ 0,8 % |
|
CP |
356 526,7 |
365 300,0 |
374 564,1 |
+ 5,1 % |
+ 2,5 % |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Comme le garantissait les dispositions de l'article 129 de la loi de finances pour 2025, les recettes du CAS en 2025 ont représenté 377 millions d'euros. Ce même article prévoit que ce montant de recettes est désormais indexé sur l'inflation, permettant ainsi dorénavant au CAS de percevoir des ressources dynamiques (voir graphique ci-après).
Recettes affectées (prévisionnelles pour 2026 à 2028) au CAS Facé
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En 2025, le CAS a présenté un solde excédentaire de 2,4 millions d'euros.
Équilibre du CAS « Financement
des aides aux collectivités
pour l'électrification
rurale » en 2025 (en crédits de
paiement)
(en milliers d'euros)
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Programme |
Recettes |
Crédits exécutés |
Solde |
|
793 « Électrification rurale » |
366 314,2 |
||
|
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » |
8 249,9 |
||
|
Total |
377 000,0 |
374 564,1 |
+ 2 435,9 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Chaque année, l'écart entre les ressources allouées au CAS et ses dépenses est affecté à la résorption de son déséquilibre historique résultant des engagements de crédits antérieurs à la création du CAS qui avaient été pris par EDF. À la fin de l'année 2025, cette dette historique s'élevait encore à 174,5 millions d'euros, en diminution de 8,7 millions d'euros en un an.
* 24 C'est-à-dire les collectivités ou syndicats d'électrification détenteurs de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution.
* 25 Disposition prévue par l'article 129 de la LFI pour 2025.