E. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » : UNE SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS DU FONDS BARNIER, QUI SE COMBINE AVEC UN RETARD DANS LE DÉPLOIEMENT DE L'ACTION RELATIVE AU RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES
Le programme 181 « Prévention des risques » présente une exécution à hauteur de 1,25 milliard d'euros en CP pour 2025, contre 1,36 milliard d'euros en prévision, soit une sous-exécution de - 7,7 %. En AE, cette sous-exécution est encore plus marquée, avec 1,25 milliard d'euros en exécution, contre 1,42 milliard d'euros en prévision, soit - 11,9 %. Cette situation s'explique par les annulations intervenues dans le cadre du décret du 25 avril 2025 et de la loi de finances de fin de gestion pour 2025 :
- d'une part, le décret d'annulation a annulé 71,3 millions d'euros en AE et 67,5 millions d'euros en CP ;
- d'autre part, la loi de finances de fin de gestion pour 2025 a annulé 62,4 millions d'euros en AE et 30,0 millions d'euros en CP.
En particulier, le fonds pour la prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), mieux connu sous le nom de « Fonds Barnier », enregistre une exécution à hauteur de 261,6 millions d'euros en AE et 249,6 millions d'euros en CP, contre une prévision en loi de finances initiale à 330 millions d'euros en AE et 287,4 millions d'euros en CP, soit des taux de sous-exécution respectivement de - 21 % en AE et - 13 % en CP.
Alors que le Fonds Barnier avait connu, à l'inverse, une sur-exécution de ses crédits en 2024, à hauteur de 244,5 millions d'euros en AE et 236,6 millions d'euros en CP, contre 225 millions d'euros en AE et 220 millions d'euros en CP en prévision, cette sous-exécution en 2025 masque en réalité une augmentation des dépenses en valeur absolue entre 2024 et 2025. De fait, le niveau d'exécution en CP constitue le plus élevé depuis la budgétisation du fonds en 2021.
Cette évolution résulte du relèvement de la dotation du Fonds Barnier dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi de finances pour 2025, lequel a conduit à augmenter les crédits de l'action correspondante - l'action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » : en effet, par un amendement36(*) déposé par le rapporteur spécial au nom de la commission des finances, adopté par le Sénat puis repris dans la rédaction retenue par la commission mixte paritaire, les crédits du fonds Barnier ont été majorés de 75 millions d'euros en AE et de 80 millions d'euros en CP.
Par ailleurs, le même amendement a ouvert 50 millions d'euros supplémentaires en AE et en CP afin de créer une nouvelle action 15 « Prévention du risque retrait-gonflement des argiles », ainsi que pour financer des mesures de prévention face au recul du trait de côte.
Cette disposition, également conservée dans le texte final de la loi de finances pour 2025 issu des conclusions de la commission mixte paritaire, s'inscrivait dans la suite des travaux de la commission des finances du Sénat sur cette problématique. En effet, dans un rapport du 15 février 202337(*), le rapporteur spécial avait mis en avant le poids croissant du retrait-gonflement des argiles (RGA) au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, appelé à augmenter fortement dans les prochaines décennies, pour représenter des indemnités de l'ordre de 43 milliards d'euros entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards d'euros au cours des trente dernières années. À travers son amendement, le rapporteur entendait ainsi mobiliser le fonds Barnier pour financer des expérimentations sur les techniques de prévention portant sur l'environnement du bâti les plus abouties, en vue de leur éventuelle généralisation.
Bien que la loi de finances pour 2025 ait été promulguée le 14 février, les textes réglementaires correspondant à la prise en charge du RGA par le fonds Barnier n'ont été pris que le 6 septembre38(*) :
- d'une part, le décret n° 2025-92039(*) ;
- d'autre part, l'arrêté pris pour l'application du décret précité40(*), qui prévoit une mise en oeuvre de l'expérimentation dans onze départements41(*).
Dans ces conditions, quasiment aucun crédit n'a été dépensé en 2025 au titre de l'action 15 « Prévention du risque retrait-gonflement des argiles » (0,7 million d'euros en AE et 0,3 million d'euros en CP). D'après la documentation budgétaire, le déploiement du dispositif ayant été finalisé en toute fin d'année (mise en ligne du site internet d'information sur l'expérimentation et du simulateur d'éligibilité en octobre), les dépenses engagées sur cette action en 2025 se sont ainsi limitées :
- aux dépenses relatives aux actions d'accompagnement numérique (site internet d'information, simulateur d'éligibilité, formulaires d'instruction de l'aide sur l'outil « démarches numériques ») ;
- aux dépenses de formation des directions départementales des territoires (DDT) et des structures locales de l'habitat au phénomène et aux travaux de prévention du RGA ;
- aux contrats conclus entre les 11 DDT intégrées à l'expérimentation et les structures locales de l'habitat sélectionnées par les DDT concernées « pour assurer l'information, le conseil et l'« aller vers » les ménages bénéficiaires du dispositif »42(*).
Interrogé par le rapporteur spécial en audition devant la commission des finances43(*), le ministre de l'action et des comptes publics, M. David Amiel, a admis que « les choses n'ont que trop traîné ». Dans ce contexte, le ministre a indiqué son intention de prendre un nouvel arrêté « pour élargir le périmètre de l'expérimentation, ce qui permettra de sécuriser la consommation des crédits pour l'exercice en cours ».
* 36 Amendement n° II-26 rect.
* 37 Rapport d'information n° 354 (2022-2023) du 15 février 2023 de Mme Christine Lavarde fait au nom de la commission des finances sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti.
* 38 Le jour même de la censure du Gouvernement de M. François Bayrou par l'Assemblée nationale.
* 39 Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
* 40 Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
* 41 L'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l'Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-Dôme, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
* 42 Rapport annuel de performances 2025, mission « Écologie, développement et mobilité durables », programme 181 « Prévention des risques ».
* 43 Audition du 29 avril 2026.