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N° 736 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 12 COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS ET AVANCES
À DES PARTICULIERS Rapporteur spécial et Rapporteure
spéciale : |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306 Sénat : 726 (2025-2026) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
MISSION « ÉCONOMIE »
1. L'exécution des crédits de la mission « Économie » en 2025 marque un retour partiel à une forme de normalité budgétaire. Les dépenses exécutées s'élèvent à 3,784 milliards d'euros en CP, soit un niveau proche des crédits inscrits en LFI, avec une sur-exécution limitée à 46,1 millions d'euros. Les reports demeurent toutefois élevés, à 2,02 milliards d'euros en CP, soit 54 % des crédits inscrits en LFI. Leur concentration sur le programme 367, qui représente 91 % des reports, continue de fragiliser la portée de l'autorisation annuelle du Parlement.
2. Les crédits consommés diminuent fortement en 2025, sous l'effet principal de la quasi-extinction des dispositifs exceptionnels de soutien aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie. Les CP passent de 5 103,9 millions d'euros en 2024 à 3,784 milliards d'euros en 2025, soit une baisse de 25,9 % principalement portée par le programme 134. Les dépenses d'intervention reculent de 37,3 %, mais demeurent le premier poste de dépense de la mission, à hauteur de 59 % des crédits consommés.
3. Les rapporteurs spéciaux appellent à maintenir une vigilance particulière sur le déploiement de la fibre optique, dont la progression ne doit pas masquer les disparités territoriales persistantes dans l'accès effectif au très haut débit. Ils soulignent également que les compensations versées à La Poste au titre de ses missions de service public demeurent insuffisantes au regard de leur coût et regrettent que les crédits ouverts en loi de finances de fin de gestion pour 2025 pour renforcer la mission d'aménagement du territoire n'aient pas été exécutés conformément à l'intention du législateur.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS :
« PRÊTS ET AVANCES
À DES PARTICULIERS OU À
DES ORGANISMES PRIVÉS »
1. Le compte de concours financiers a de nouveau été exécuté en déficit en 2025, à hauteur de 217,1 millions d'euros. Ce déficit est moins important qu'en 2024, mais il s'écarte fortement de la prévision de la LFI, qui anticipait un excédent de 56,9 millions d'euros. Cet écart s'explique principalement par la sur-exécution du programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » et par des recettes inférieures aux prévisions, en particulier sur les remboursements en capital des prêts du fonds de développement économique et social (FDES).
2. Les dépenses du compte diminuent nettement en 2025, pour atteindre 360,5 millions d'euros en CP, contre 651,7 millions d'euros en 2024. Elles demeurent concentrées sur deux programmes, le programme 869 « « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris Charles de Gaulle » et le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social ». Les rapporteurs spéciaux resteront attentifs à l'évolution du prêt accordé au gestionnaire d'infrastructure du CDG Express, dont le plafond a été porté à 2,3 milliards d'euros et dont la mise en service est désormais prévue au 28 mars 2027, ainsi qu'à l'exécution du programme 862, largement financée par reports de crédits.