LA MISSION « ÉCONOMIE »
La mission « Économie » rassemble les crédits de politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs.
Elle est composée de cinq programmes :
- le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME), de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Il porte également les crédits des administrations en charge de ces politiques publiques, d'autorités administratives indépendantes (AAI) et d'opérateurs. Enfin, il porte le financement des compensations versées au groupe La Poste au titre de trois de ses missions de service public1(*) ;
- le programme 343 « Plan France très haut débit » (PFTHD), créé en 2015, porte les financements de l'État en vue d'assurer la couverture intégrale du territoire par le réseau de fibre optique2(*) ;
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte principalement les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) ;
- le programme 305 « Stratégies économiques » porte principalement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État.
- le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », créé en 2021 en cours d'année, vise à doter le CAS « PFE »3(*), géré par l'Agence des participations de l'État, en recettes supplémentaires en fonction des besoins d'intervention identifiés. L'exécution des crédits de ce programme fait l'objet d'une analyse détaillée dans l'annexe spécifique consacrée au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
La mission « Économie » se voit adjointe une part importante des dépenses fiscales du budget de l'État, pour un coût total estimé à 12,2 milliards d'euros, soit 7,1 % de moins qu'en 2024.
Évolution des crédits de la mission « Économie » en 2025
(en millions d'euros)
|
2024 |
2025 |
Exécution / prévision 2025 |
Exécution 2025 / 2204 |
||||||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
variation absolue |
variation relative |
variation absolue |
variation relative |
||
|
134 - Développement des entreprises et régulations |
AE |
2 947 |
3 936 |
3 856,0 |
3 630,6 |
- 225,4 |
- 5,8 % |
- 305,4 |
- 7,8 % |
|
CP |
2656,8 |
3 691,7 |
2 336,1 |
2 396,2 |
60,1 |
+ 2,6 % |
- 1295,5 |
- 35,1 % |
|
|
343 - Plan France Très haut débit |
AE |
96,9 |
75 |
77,5 |
76,5 |
- 1,0 |
- 1,3 % |
1,5 |
2,00 % |
|
CP |
464,5 |
260,8 |
227,3 |
207,7 |
- 19,6 |
- 8,6 % |
- 53,1 |
- 20,4 % |
|
|
220 - Statistiques et études économiques |
AE |
485,76 |
466 ,2 |
469,6 |
465,2 |
- 4,4 |
- 2,3 % |
- 1 |
- 0,2 % |
|
CP |
473,5 |
459,3 |
472,4 |
466,2 |
- 6,2 |
- 1,3 % |
6,9 |
1,5 % |
|
|
305 - Stratégies économiques |
AE |
703,7 |
686,1 |
652,8 |
707,1 |
54,3 |
+ 8,3 % |
21 |
3,1 % |
|
CP |
698,6 |
692 |
693,4 |
713,6 |
20,2 |
+ 2,9 % |
21,6 |
3,1 % |
|
|
367 - Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » |
AE CP |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
|
Total mission |
AE |
4233,4 |
5 162,2 |
5 055,8 |
4 879,5 |
- 176,3 |
- 3,5 % |
- 283,8 |
- 5,5 % |
|
CP |
4293,4 |
5 103,9 |
3 729,1 |
3 783,7 |
54,6 |
+ 1,5 % |
- 1320,2 |
- 25,9 % |
|
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
I. L'EXÉCUTION EN 2025 DES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE »
A. UNE EXÉCUTION DES DÉPENSES GLOBALEMENT CONFORME AUX MONTANTS DE CRÉDITS OUVERTS EN LFI
La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 a ouvert 3,737 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sur les programmes de la mission « Économie », soit un montant en baisse de 13,1 % par rapport à la LFI pour 2024.
Cette diminution prolonge le mouvement de normalisation engagé après plusieurs exercices marqués par des dispositifs exceptionnels de soutien aux entreprises, notamment face à la hausse des prix de l'énergie. À l'inverse, les autorisations d'engagement (AE) ont progressé de 19,4 %, sous l'effet principalement de l'ouverture d'un dispositif de soutien à la décarbonation de l'industrie, dont les crédits de paiement devraient être majoritairement inscrits sur des exercices postérieurs.
Les rapporteurs spéciaux avaient souligné l'année dernière que le caractère massif des reports de crédits nuisait à la lisibilité de l'autorisation parlementaire. En 2025, ces reports demeurent élevés, à hauteur de 2,02 milliards d'euros en CP, mais sont inférieurs aux niveaux constatés en 2024 et 2023, respectivement 3,1 milliards d'euros et 5,2 milliards d'euros. Ils représentent encore 54 % des crédits inscrits en LFI. Surtout, leur structure diffère sensiblement, puisque 91 % relèvent du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État ».
Le report opéré sur le programme 367, d'un montant de 1,84 milliard d'euros, n'a pas été consommé en 2025. Comme les années précédentes, il s'agit de crédits budgétisés selon une logique de provision, destinés à financer d'éventuelles opérations patrimoniales du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
En dehors du programme 367, les reports ont retrouvé des proportions plus limitées. Ils représentent 179 millions d'euros, soit 4,8 % des crédits votés en LFI, niveau qui reste supérieur au plafond de 3 % prévu par l'article 15 de la LOLF mais qui se rapproche davantage d'une gestion budgétaire normale. Une partie de ces reports résulte de la suppression du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », qui a conduit au transfert de 120 millions d'euros vers le programme 343 « Plan France très haut débit » au titre des restes à payer du projet de généralisation de la fibre optique à l'horizon 2025. Les autres reports sont plus limités et s'élèvent à 54,7 millions d'euros, dont 43,3 millions d'euros sur le programme 134.
L'exercice 2025 a également été marqué par des annulations de crédits, dont la portée sur l'exécution a été toutefois limitée. Le décret d'annulation du 25 avril 20254(*) a annulé 526 millions d'euros sur la mission, tandis que la loi de finances de fin de gestion pour 20255(*) a procédé à de nouveaux mouvements de crédits. Ces annulations ont concerné principalement le programme 367, à hauteur de 645,9 millions d'euros au total, ainsi que le programme 343, à hauteur de 53,5 millions d'euros. Dans le premier cas, il s'agissait de crédits reportés mais non utilisés ; dans le second, les annulations traduisent surtout un décalage du rythme des appels de fonds des collectivités territoriales au titre du plan France très haut débit (voir infra).
Au total, les crédits disponibles en 2025 ont atteint 5,15 milliards d'euros en CP, après prise en compte des reports, des annulations et des autres mouvements de gestion. Les dépenses exécutées se sont élevées à 3,784 milliards d'euros en CP, soit un niveau très proche des crédits inscrits en LFI, supérieur de 46,1 millions d'euros à la prévision initiale, soit + 1,2 %.
Crédits disponibles en 2025 pour la mission « Économie »
(en milliards d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
* 1 Service postal universel, transport de presse et aménagement du territoire.
* 2 Le PFTHD est financé par le programme 343 mais est également abondé par d'autres biais, voir infra.
* 3 Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
* 4 Référence exacte
* 5 Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.