II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DANS LES PROGRAMMES ACTIFS DU COMPTE SE SONT CONCENTRÉS SUR LE SOUTIEN À LA LIGNE « CDG EXPRESS » ET SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » a pour objet d'apporter un soutien direct de l'État pour couvrir le besoin de financement de la société « Gestionnaire d'infrastructure CDG Express » ou GI CDG Express, détenue à parts égales par SNCF Réseau, le groupe Aéroports de Paris et la Caisse des dépôts et consignations. Cette société est chargée de la réalisation de l'infrastructure correspondant à une liaison ferroviaire express reliant directement l'aéroport de Roissy au centre-ville de Paris.
Les crédits exécutés en 2025 sur ce programme s'élèvent à 200,8 millions d'euros en CP, contre 353,3 millions d'euros en 2024, soit une baisse de 43,2 %. L'exécution est inférieure à la prévision de la LFI, qui s'élevait à 225,5 millions d'euros en CP.
Alors que la mise en service était initialement prévue en 2023, elle a été plusieurs fois repoussée, en raison notamment d'une décision de justice, des effets de la crise sanitaire et de la coordination des travaux avec la circulation des trains de l'axe Nord. La mise en service du projet est désormais fixée au 28 mars 2027. Les discussions engagées avec le concessionnaire se sont traduites par la signature, le 23 octobre 2024, d'un deuxième avenant au contrat de concession, puis par la signature, le 5 décembre 2024, d'un deuxième avenant au contrat de prêt. Ce dernier a permis de relever le plafond du prêt de 1,8 milliard d'euros à 2,3 milliards d'euros.
Les coûts d'investissement de l'infrastructure sont désormais estimés à 2,2 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 0,4 milliard d'euros de frais financiers et de gestion de la société. Le besoin de financement total, évalué à 2,6 milliards d'euros, est couvert par 0,4 milliard d'euros d'apports en fonds propres des actionnaires du GI CDG Express et par un emprunt auprès de l'État d'un montant maximal de 2,3 milliards d'euros.
Les rapporteurs spéciaux demeureront attentifs à l'évolution de ce programme, initialement présenté comme devant permettre une infrastructure exploitable dès les Jeux olympiques de Paris en 2024, et dont l'horizon d'amortissement demeure très éloigné.
Répartition de la couverture du besoin de
financement
pour la réalisation des travaux d'infrastructure du CDG
Express
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet de financer les prêts accordés par le Fonds de développement économique et social (FDES) au bénéfice des entreprises en difficulté, sur instruction du comité interministériel de restructuration industrielle ou des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises. En 2025, les dépenses du programme atteignent 159,7 millions d'euros en CP, contre 295 millions d'euros en 2024, soit une baisse de 45,9 %.
L'exécution du programme dépasse très largement la dotation initiale de 25,0 millions d'euros en CP. Les dépenses atteignent 159,7 millions d'euros, soit 134,7 millions d'euros de plus que les crédits ouverts en LFI, grâce à la mobilisation de reports. Près de la moitié de ce montant correspond à deux prêts, pour un total de 80 millions d'euros, accordés à Prony Resources New Caledonia, déjà bénéficiaire en 2024 d'un prêt de 140 millions d'euros sur le même projet.