COMPTE DE CONCOURS
FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES
PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN 2025
L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs ». Les dépenses du compte de concours financiers sont les prêts et avances consentis, tandis que ses recettes consistent dans les remboursements de ces derniers. En principe, le solde pluriannuel est donc neutre (à l'exception des intérêts qui sont reversés au budget général), mais des décalages se produisent dans le temps entre les dépenses et les recettes, tandis que certains prêts ou avances ne sont, dans certains cas, pas remboursés19(*).
Au titre de l'année 2025, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé des six programmes suivants :
- le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État », qui a pour objet de faciliter la prise de poste à l'étranger de certains agents de l'État ;
- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » qui vise à octroyer des prêts aux entreprises (via le fonds de développement économique et social, FDES) afin de faciliter leur restructuration financière et commerciale. Les recettes associées au remboursement des prêts accordés à la filière automobile entre 2010 et 2015 sur le programme 863 « Prêts à la filière automobile », supprimé en 2018, sont rattachées au programme 862 ;
- le programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », créé en 2021, qui a pour objet le financement du prêt de l'État à la société qui reprend l'activité d'extraction de minerai et de production de nickel et de cobalt de la société Vale Nouvelle-Calédonie ;
- le programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir », créé en loi de finances initiale pour 2020, porte le financement en prêt du plan Nano 2022 ;
- le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » pour faciliter le financement de la construction de la ligne ;
- le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 », créé par la loi de finances rectificative n° 2020-1719 du 25 avril 2020, est un programme temporaire destiné à soutenir les entreprises stratégiques fragilisées.
En 2025, les dépenses du compte s'élèvent à 360,5 millions d'euros en crédits de paiement, contre 651,7 millions d'euros en 2024, soit une baisse de 44,7 %. Elles demeurent concentrées sur les programmes 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » et le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social ».
Aucun crédit de paiement n'a été consommé en 2025 sur les programmes 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État », 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir », 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine » et 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie ».
Répartition des dépenses exécutées sur le compte de concours financiers en 2024
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Les recettes constatées sur le compte s'établissent à 143,4 millions d'euros en 2025, pour une prévision de 307,4 millions d'euros en LFI. Elles sont donc inférieures de 164,0 millions d'euros à la prévision initiale, soit une sous-exécution de 53,4 %. Cette sous-exécution provient principalement des recettes du programme 862. Les remboursements en capital des prêts du FDES se sont élevés à 100,6 millions d'euros, contre une prévision de 290,4 millions d'euros, en raison notamment de nouveaux échéanciers de remboursement et d'échéances échues non payées.
Les recettes du compte comprennent également 16 millions d'euros au titre du remboursement du prêt accordé à l'entreprise Soitec dans le cadre du plan Nano 2022 et 26 millions d'euros au titre des remboursements d'avances remboursables et de prêts bonifiés accordés aux entreprises touchées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine.
Le solde d'exécution du compte s'établit à - 217,1 millions d'euros en 2025. Il est moins dégradé qu'en 2024, année au cours de laquelle le déficit atteignait - 576,7 millions d'euros, mais il reste très inférieur à la prévision de la LFI pour 2025, qui anticipait un excédent de 56,9 millions d'euros. L'écart à la prévision atteint ainsi 274,0 millions d'euros. Le solde cumulé du compte depuis sa création demeure fortement négatif, à - 4,76 milliards d'euros à la fin de l'exercice 2025.
Solde cumulé du compte de concours financiers
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
* 19 Les créances qui ne sont pas honorées sont admises en non-valeur et ont un effet sur le déficit public.