B. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA COMPENSATON VERSÉE AU GROUPE LA POSTE QUI S'ÉLOIGNE DE L'INTENTION EXPRIMÉE PAR LE LÉGISLATEUR
1. Des compensations insuffisantes au regard du coût des missions de service public de La Poste
Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public et d'intérêt général, en application de l'article 2, modifié, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom :
- la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ;
- le service universel postal, qui implique la collecte et la distribution des envois postaux par La Poste sur tout le territoire six jours sur sept, sauf circonstances exceptionnelles ;
- le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques ;
- l'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.
Chacune de ces missions fait l'objet d'une compensation budgétaire par la mission « Économie ». Les compensations sont portées par le programme 134 pour les trois premières et par le programme 305 s'agissant de l'accessibilité bancaire. Le montant total de ces compensations s'élève à 927,5 millions d'euros en 2025, en baisse de 2,3 % par rapport à l'année précédente.
Les rapporteurs spéciaux ont plusieurs fois alerté sur la situation de sous-compensation chronique des missions de services de La Poste. En effet, d'après les informations transmises par le groupe, le coût des quatre missions de service public serait de 2 milliards par an, alors que La Poste n'a reçu en 2023, 2024 et 2025, qu'1 milliard de compensation par l'État environ.
2. Les crédits rétablis par le Sénat au titre de la mission d'aménagement du territoire n'ont pas été exécutés conformément à l'intention du législateur
La mission d'aménagement du territoire fait l'objet d'une attention particulière de la commission des finances. Elle vise à garantir l'accès de l'ensemble de la population à des points de contact postaux sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses ou les plus fragiles. Le contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste prévoit, pour cette mission, une trajectoire indicative de compensation de 174 millions d'euros. Ce montant correspond à une compensation globale, composée d'une dotation budgétaire et d'abattements fiscaux. Il ne permet toutefois pas de couvrir intégralement le coût de la mission pour La Poste. Malgré cette compensation, la mission d'aménagement du territoire demeure structurellement déficitaire, avec un déficit estimé à 159 millions d'euros en 2023 et à 130 millions d'euros en 2024.
Dans le PLF pour 2025, la dotation budgétaire prévue au titre de la mission d'aménagement du territoire s'élevait à 105 millions d'euros. Ce montant était insuffisant pour respecter la trajectoire indicative de 174 millions d'euros prévue par le contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, les collectivités territoriales et La Poste. Le Sénat avait donc adopté, à l'initiative des rapporteurs spéciaux11(*), un amendement majorant les crédits du programme 134 de 15 millions d'euros en AE et en CP12(*), afin de porter la subvention à 120 millions d'euros et de permettre d'atteindre, en tenant compte des abattements fiscaux, une compensation globale de 174 millions d'euros. Cet amendement a été conservé dans la LFI.
En cours d'examen du PLF pour 2025, le Gouvernement avait toutefois fait adopter un amendement 13(*) de minoration des crédits de la mission « Économie » dont 174,1 millions d'euros sur le programme 134, sans que sa ventilation précise entre les différents dispositifs soit documentée lors des débats. Selon la Cour des comptes, cette minoration s'est notamment traduite par une réduction de 50 millions d'euros des moyens consacrés au service universel postal, qui constitue lui aussi une mission de service public de La Poste.
Par ailleurs, 52 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances de fin de gestion pour 202514(*), à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances15(*) et de plusieurs de ses collègues. Cette ouverture de crédits visait à atténuer la sous-compensation persistante de la mission d'aménagement du territoire, dans un contexte où le Gouvernement proposait parallèlement, dans le PLF pour 2026, une baisse conséquente de la compensation versée par l'État au titre de cette mission de service public16(*).
Il ressort toutefois de la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes que ces 52 millions d'euros auraient en réalité permis de neutraliser la minoration de 50 millions d'euros intervenue sur le service universel postal17(*). Une telle exécution n'apparait pas conforme à l'intention du législateur. Lors de l'examen du projet de la loi de finances de fin de gestion au Sénat, le rapporteur général avait en effet clairement indiqué que cette enveloppe avait vocation à abonder la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste18(*).
En tout état de cause, les rapporteurs spéciaux regrettent que le Parlement soit conduit, année après année, à rétablir des crédits réduits par le Gouvernement, alors même que le législateur a clairement exprimé son intention de doter la mission d'aménagement du territoire de moyens suffisants pour garantir la présence postale dans les territoires. Cette situation fragilise la capacité de La Poste à exercer pleinement ses missions de service public.
* 11 Des amendements identiques ont également été déposés par le Gouvernement ainsi que plusieurs autres sénateurs.
* 14 Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.
* 15 Amendement n° 5 déposé le 19 novembre 2025.
* 16 D'après les informations obtenues par les rapporteurs spéciaux dans le cadre de leurs auditions sur le PLF 2026, la compensation globale s'établirait à 122 millions d'euros, dont 76 millions d'euros de crédits budgétaires et 46 millions d'euros d'abattements fiscaux, contre 174 millions d'euros prévus par le contrat de présence postale territoriale.
* 17 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2025 - Mission « Économie ».
* 18 Sur ce point, le lecteur pourra utilement se référer à l'exposé des motifs de l'amendement n° 5 déposé le 19 novembre 2025 et au compte rendu intégral des débats de la séance publique du 25 novembre 2025.