II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. LE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE PROGRESSE, MAIS DES DISPARITÉS TERRITORIALES PERSISTENT DANS L'ACCÈS EFFECTIF AU TRÈS HAUT DÉBIT
1. Une consommation des crédits qui met en évidence les difficultés d'anticipation des besoins de décaissement des collectivités
Les crédits consommés sur le programme 343 « Plan France très haut débit » se sont élevés à 207,7 millions d'euros en CP en 2025.
L'action 1, consacrée au financement des réseaux d'initiative publique (RIP), a représenté 159,5 millions d'euros en CP. Ces réseaux, portés par les collectivités territoriales, constituent l'un des principaux leviers de déploiement de la fibre optique dans les zones les moins denses.
Dans leur rapport faisant suite à l'enquête de la Cour des comptes sur le déploiement de la fibre optique6(*), les rapporteurs spéciaux avaient exprimé des réserves sur le niveau des crédits initialement prévus pour l'action 17(*). Ils relevaient en particulier que les crédits de paiement disponibles pour le financement des RIP risquaient d'être inférieurs aux besoins de décaissement des collectivités, sauf à mobiliser des reports de crédits ou la trésorerie disponible de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
La suppression du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » a conduit au report de 120 millions d'euros de CP vers le programme 343, au titre du projet de généralisation de la fibre optique à l'horizon 2025. Ces crédits ont permis d'accroître les marges de financement disponibles. Il apparaît toutefois que les besoins de décaissement au profit des collectivités ont finalement été moins élevés qu'anticipé.
Les rapporteurs spéciaux rejoignent néanmoins le constat formulé par la Cour des comptes sur l'insuffisante visibilité des décaissements opérés par l'ANCT. Cette difficulté tient au rythme des appels de fonds des collectivités, qui dépend de l'avancement effectif des travaux, mais aussi au suivi encore imparfait des conventions de mandat.
2. Un déploiement avancé, mais un accès effectif à la fibre encore inégal
Au 30 septembre 2025, la fibre optique couvrait 93,5 % des locaux. Cette progression témoigne de l'effort important consenti par les pouvoirs publics et les collectivités territoriales depuis le lancement du plan France très haut débit. Elle ne doit toutefois pas masquer la persistance de fortes disparités territoriales. Pour une partie de nos concitoyens résidant dans les territoires les plus enclavés, le déploiement de la fibre demeure encore incomplet, alors même que l'accès aux services publics, aux soins, à l'éducation et à l'activité économique repose de plus en plus sur des usages numériques.
La soutenabilité économique de certains RIP constitue désormais le principal point de vigilance, sur lequel les rapporteurs spéciaux ont déjà exprimé leurs préoccupations.8(*).
Au-delà du déploiement des réseaux, les raccordements complexes constituent désormais un enjeu majeur. Le PLF pour 2025 prévoyait une enveloppe de 16 millions d'euros en AE sur l'action 2 du programme 343, destinée à financer une expérimentation relative aux raccordements complexes en domaine privé. Les rapporteurs spéciaux relèvent que ce montant demeure néanmoins modeste au regard des besoins nationaux, estimés entre 640 millions d'euros et 1 milliard d'euros.
L'ensemble des AE dont bénéficie ce dispositif ont été engagées en 2025. Sa gestion a été confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP). L'essentiel des versements de crédits de paiement devraient intervenir en 2026 avec la montée en charge du dispositif. Les rapporteurs spéciaux seront particulièrement vigilants sur la mise en oeuvre de cette expérimentation.
Le cas du déploiement de la fibre optique à Mayotte appelle enfin une attention particulière. Lors de l'examen du PLF pour 2025, le Sénat avait adopté, à l'initiative des rapporteurs spéciaux et de plusieurs de leurs collègues, un amendement visant à renforcer les moyens destinés au réseau d'initiative publique mahorais, à hauteur de 37,5 millions d'euros. Les AE finalement disponibles en LFI ont toutefois été ramenées à 14,8 millions d'euros, à la suite de l'adoption d'un amendement « rabot » du Gouvernement, faisant peser un doute sur l'adéquation des crédits aux besoins identifiés9(*).
Les conséquences du cyclone Chido ont cependant d'ores et déjà retardé le calendrier du projet porté par la collectivité territoriale. À ces difficultés s'ajoute l'annonce par Orange du déploiement d'un réseau en fibre optique dans certaines zones auparavant couvertes par le réseau cuivre, notamment à Mamoudzou. Or ces zones devaient initialement relever du RIP porté par le conseil départemental de Mayotte, dont l'équilibre économique reposait sur une forme de péréquation interne entre zones denses et zones moins denses.10(*).
Dans ce contexte, la contractualisation entre l'État et la collectivité territoriale pourrait ne pas intervenir en 2026.
* 6 Enquête réalisée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.
* 7 Déploiement de la fibre optique : une ambition à renouveler pour relancer un projet qui s'essouffle, rapport d'information n° 510 (2024-2025), déposé le 2 avril 2025.
* 8 Sur ce point, le lecteur pourra utilement se référer aux développements du rapport d'information n° 510 (2024-2025) précité, déposé le 2 avril 2025.
* 9 Dans son rapport remis à la commission des finances sur le déploiement de la fibre optique en avril 2025, la Cour des comptes avait notamment souligné que la disponibilité des AE consacrées au RIP de Mayotte n'était serait pas garantie et dépendrait des arbitrages qui seront réalisés concernant la ventilation des économies résultant de l'amendement « rabot » du Gouvernement.
* 10 Commission des affaires économiques du Sénat, avis n° 140 (2025-2026) du 24 novembre 2025 sur la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2026, par Mmes Anne-Catherine Loisier, Sylviane Noël et M. Christian Redon-Sarrazy.