B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Le maintien critiquable du programme 830 « Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens »
Créé pour l'exercice 2023, le programme 830 « Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens » vise à préfinancer les dépenses engagées par FranceAgriMer au titre de fonds européens (Fonds social européen +, FSE+, et Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, FEAMPA). En effet, les remboursements de l'Union européenne à FranceAgriMer n'interviennent en moyenne que deux à trois ans après l'engagement de la dépense.
Cette organisation budgétaire a cependant introduit une distinction selon la maturité, entre les avances de court et moyen terme perçues par FranceAgriMer dans le cadre du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » et les prêts accordés au même organisme et inscrits dans le programme 830.
De fait, cette distinction s'avère peu rigoureuse en pratique :
- d'une part, un prêt FSE+ à FranceAgriMer est présent dans le programme 823 ;
- d'autre part, le programme 823 comporte également des prêts à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à la Cité de la Musique ou à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Guyane ;
- enfin, dans le programme 830 figure un « prêt » FEAMPA d'un montant de 10 millions d'euros, accordé le 23 décembre 2024, et qui doit être remboursé au plus tard le 15 décembre 2027, soit un délai de remboursement inférieur à 4 ans impliquant plutôt la qualification d'avance15(*).
Ainsi, alors que le programme 823 était censé ne comporter que des avances et le programme 830 que des prêts, chacun retrace aujourd'hui à la fois des avances et des prêts.
Or, si l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)16(*) dispose que les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État, avec un compte distinct ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs, il ne prévoit aucune distinction par maturité.
Ainsi, suivant l'analyse de la Cour des comptes17(*), le rapporteur spécial renouvelle sa recommandation, émise dans ses précédents rapports sur l'exécution 2023 et l'exécution 2024, de supprimer le programme 830 pour regrouper l'ensemble des avances et prêts accordés à FranceAgriMer dans le programme 823.
2. L'opportunité de supprimer le programme 825 relatif à l'indemnisation des victimes du Benfluorex
Destinés à assurer le financement, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'indemnisation des victimes du Benfluorex (également connu sous le nom commercial de Mediator), les crédits du programme 825, de 15 millions d'euros chaque année depuis 2014, n'ont de fait jamais été utilisés.
Comme le relève la Cour des comptes18(*), les éventuelles indemnisations de l'ONIAM sont en effet financées à travers la dotation budgétaire que l'office reçoit de l'État au titre du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ». Pour mémoire, cette dotation s'élève à 34,5 millions d'euros en LFI 2026, contre 30,8 millions d'euros en LFI 202519(*).
Reprenant les conclusions de la Cour, le rapporteur général recommande ainsi de supprimer le programme 825 dans le prochain projet de loi de finances.
* 15 L'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'État dispose en effet expressément : « Les prêts sont accordés pour une durée supérieure à 4 ans, alors que les avances sont octroyées par l'État pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois sur autorisation expresse ».
* 16 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 17 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire pour 2025, compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », avril 2026.
* 18 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire pour 2025, compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », avril 2026.
* 19 Projet annuel de performances 2026, mission « Santé ».