II. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT ET ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
A. UN TROISIÈME EXCÉDENT CONSÉCUTIF DEPUIS 2023
Exécution des crédits du compte de concours financiers en 2025
(en % et en millions d'euros)
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Programme |
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
Exécution 2025 |
Variation exécution 2025/2024 |
Écart d'exécution 2025 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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[821] Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 552,9 |
10 000,0 |
6 809,6 |
- 9,8 % |
- 31,9 % |
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[823] Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
193,9 |
260,0 |
59,1 |
- 69,5 % |
- 77,3 % |
|||||
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[824] Prêts et avances à des services de l'État |
0,0 |
73,2 |
0,0 |
- 100 % |
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[825] Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
0,0 |
15,0 |
0,0 |
- 100 % |
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[826] Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
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[827] Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
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|
[828] Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
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[830] Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
70,0 |
70,0 |
40,0 |
- 42,9 % |
- 42,9 % |
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Total |
7 816,8 |
10 418,2 |
6 908,7 |
- 11,6 % |
- 33,7 % |
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Avec 6,9 milliards d'euros en AE et en CP exécutés en 2025, la consommation des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » est inférieure de - 33,7 % en AE et en CP aux prévisions de la loi de finances initiale, lesquelles s'élevaient à 10,4 milliards d'euros.
Cette sous-exécution en dépenses permet ainsi de plus que compenser les moindres recettes constatées, à 7,6 milliards d'euros contre 11,0 milliards d'euros en LFI 2025, soit une perte de recettes de - 30,9 %.
En conséquence, le solde du compte de concours financiers atteint 700,7 millions d'euros en exécution 2025, soit un niveau supérieur à la prévision en LFI 2025, arrêtée à 553,1 millions d'euros, correspondant à un écart positif de 147,6 millions d'euros.
Cet écart résulte principalement de quatre programmes :
- en premier lieu, le programme 824 « Prêts et avances à des services de l'État », qui retrace les prêts accordés au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) : si les remboursements de ces prêts ont été proches des recettes inscrites en loi de finances initiale (LFI) et en loi de finances de fin de gestion (LFG), le programme n'a enregistré aucune dépense, puisqu'aucun prêt n'a été accordé au BACEA en 2025, alors que la LFI avait ouvert à cet effet 73,2 millions d'euros en AE/CP, lesquels ont été intégralement annulés ;
- en deuxième lieu, le programme 828 « Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité [AOM] à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid 19 » : alors qu'aucune recette n'avait été inscrite, ni en LFI ni en LFG, les AOM ont remboursé 74,7 millions d'euros en exécution ;
- en troisième lieu, le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics », qui comporte deux enveloppes de 100 millions d'euros chacune, destinées à faire face aux imprévus, et ayant vocation à être décaissées et remboursées dans l'année. La première enveloppe visait les urgences non prévues au moment de l'élaboration de la LFI, la seconde les besoins de trésorerie de FranceAgriMer pour répondre aux crises agricoles. Or ces deux enveloppes n'ont pas été utilisées ;
- enfin, en quatrième lieu, le programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement [ASP], au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » : alors que la LFG avait réduit la prévision de recette et de dépense de manière asymétrique, avec un solde négatif de 500 millions d'euros, ce solde négatif ne s'est pas réalisé.
De fait, avec un solde positif de 700,7 millions d'euros, l'exécution 2025 représente le troisième exercice consécutif excédentaire pour le compte de concours financiers, après 331,7 millions d'euros en 2023 et 470,9 millions d'euros en 2024.
Solde cumulé du compte de concours
financiers « Prêts et avances
à divers services de
l'État ou organismes gérant des services
publics »
(en millions d'euros)
Source : Cour des comptes, d'après les données fournies par l'Agence France Trésor et la direction générale des finances publiques