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N° 736 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 14 Rapporteur spécial : M. Olivier PACCAUD |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306 Sénat : 726 (2025-2026) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. En 2025, les dépenses de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » se sont élevées à 87,69 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 87,75 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Les crédits sont très légèrement sous-consommés, à hauteur de 98,9 % en AE et de 99 % en CP.
2. Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » ont très peu augmenté, à hauteur de 1,3 % en AE et de 1,6 % en CP, par rapport à 2024, soit une hausse de 1,1 milliard d'euros en AE et de 1,3 milliard d'euros en CP.
3. Les dépenses de personnel en particulier ont augmenté de seulement 1,3 % entre 2023 et 2024, en raison essentiellement du glissement vieillesse-technicité, après une hausse massive des crédits de 8,3 % entre 2023 et 2024 liée aux différentes revalorisations salariales.
4. Les crédits alloués à l'école inclusive ont augmenté de 3 % entre 2024 et 2025, et pour atteindre 4,7 milliards d'euros, dont 3,01 milliards d'euros dédiés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ils ont été multipliés par deux depuis 2019, suscitant des interrogations sur la soutenabilité budgétaire de cette politique.
5. La sous-consommation des dépenses liées à la formation des personnels atteint 1,2 milliard d'euros. Un tel niveau interroge sur la sincérité de la programmation budgétaire.
6. Le Parlement ne dispose pas de suffisamment d'informations pour suivre la programmation et l'exécution des programmes par action de 9,7 milliards d'euros de dépenses.
I. UNE LÉGÈRE SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2025
En 2025, en tenant compte de la contribution au CAS (compte d'affectation spéciale) « Pensions », les dépenses de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » se sont élevées à 87,69 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 87,45 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).
A. UNE SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS PAR RAPPORT À LA PRÉVISION EN LFI EN RAISON D'UNE CONTRIBUTION PLUS FAIBLE QUE PRÉVU AU CAS « PENSIONS »
À l'échelle de la mission, l'exécution est globalement conforme aux prévisions votées en loi de finances initiale (LFI). Les crédits sont légèrement sous-consommés, à hauteur de 98,9 % en AE et de 99 % en CP. La sous-exécution représente toutefois un montant élevé de 974,6 millions d'euros en AE et de 904,1 millions d'euros en CP, par rapport aux prévisions votées en LFI. En incluant les ouvertures et les annulations de crédits intervenues au cours de l'année, le taux de consommation de la mission « Enseignement scolaire » s'élève à 98,8 % en AE et à 99,2 % en CP.
Évolution des crédits de la mission « Enseignement scolaire » en 2025
(en millions d'euros et en pourcentage)
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Comme les années précédentes, des disparités selon les programmes peuvent être observées. Le programme 230 « Vie de l'élève » fait par exemple l'objet d'une sous-consommation de ses crédits de 1,9 % en AE et de 2,1 % en CP.
Ainsi, ce sont près de 111 millions d'euros en CP qui n'ont pas été consommés sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 480 millions d'euros sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », 171 millions d'euros sur le programme 230 « Vie de l'élève » et 106 millions d'euros sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».
Décomposition de la sous-consommation
de la mission « Enseignement scolaire » par programme
en 2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'exécution est également variable selon la nature des dépenses : les CP ont été consommés à 96,9 % sur les dépenses hors titre 2, et à 99,61%1(*) sur les dépenses de titre 2. Les dépenses de personnel représentent toutefois 94 % des crédits de la mission.
Hors contribution au CAS « Pensions », près de 310,5 millions d'euros n'ont pas été consommés en AE et 243 millions d'euros en CP. La contribution au CAS « Pensions » a ainsi été surestimée en LFI 2025 de 663,8 millions d'euros. Hors contribution au CAS « Pensions », les dépenses de personnels n'ont été sous-consommées qu'à hauteur de 73 millions d'euros.
Décomposition de la sous-consommation
de la mission « Enseignement scolaire » par nature de
la dépense en 2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Contrairement à 2024, quand le décret2(*) d'annulation du 21 février 2024 ainsi que la loi3(*) de finances de fin de gestion de 2024 avaient conduit à l'annulation de 534 millions d'euros en CP au total, les mouvements de gestion ont été relativement peu importants sur la mission « Enseignement scolaire » en 2025, avec 181 millions d'euros d'annulation. Par comparaison, ils s'étaient ainsi élevés à 255,9 millions d'euros en CP, soit 0,3 % des crédits de la mission, en 2023.
La loi4(*) de finances de fin de gestion, ainsi que le décret5(*) d'annulation du 25 avril 2025, ont supprimé près de 226 millions d'euros, dont 107 millions d'euros en AE et 118 millions d'euros en CP sur la réserve de précaution du programme 230 « Vie de l'élève », compensés partiellement par les reports de l'année précédente.
Décomposition des mouvements de gestion
de la mission « Enseignement scolaire » en
2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 1 Par rapport aux prévisions en LFI.
* 2 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
* 3 Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.
* 4 Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.
* 5 Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.